Le jugement n° 769/2013 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu par défaut le 28 février 2013, illustre une articulation classique entre répression pénale et réparation civile en matière de travail clandestin et de violences volontaires commises par un dirigeant de fait d'un établissement de nuit. Le tribunal retient la responsabilité pénale du prévenu, absent à l'audience, pour des coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail, pour l'emploi d'une salariée sans examen médical et en dessous du salaire minimum, ainsi que pour la provocation par promesses à un travail dissimulé. Il prononce une peine de quatre mois d'emprisonnement et une amende de 1.500 euros, puis statue sur la demande civile en distinguant nettement la réparation du préjudice moral, admise ex aequo et bono à hauteur de 2.000 euros, de la demande en paiement d'arriérés de salaire, déclarée irrecevable au motif que cette créance procède du contrat de travail et relève du droit du travail. La décision mérite attention pour la qualification de la complicité par promesses en matière de travail clandestin, pour la gestion de l'évolution législative intervenue en cours d'instance et pour la séparation des compétences entre juge répressif et juridictions sociales. ## I. Faits et procédure Le 11 mars 2012, une patrouille de police se rend au café « ENSEIGNE1.) » à la suite d'une dispute survenue entre le gérant et une jeune femme, PERSONNE2.), qui réclamait le paiement d'une somme d'argent. Selon les éléments du dossier, PERSONNE2.) avait travaillé du 6 au 26 janvier 2012 dans ce café et dans la discothèque « SOCIETE1.) », pour une rémunération de 400 euros seulement, versée le 20 février 2012, sans jamais avoir été affiliée au Centre commun de la sécurité sociale malgré cinq demandes en ce sens, ni soumise à un examen médical d'aptitude. Le témoin PERSONNE3.) confirme qu'à la suite du refus de la salariée de quitter les lieux, le prévenu l'a saisie par le bras, l'a poussée contre le mur, puis a brandi un manche à balai en direction de celle-ci sans la toucher, le coup ayant porté sur le sol. Une citation du 15 janvier 2013 saisit le tribunal de poursuites principales du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail, subsidiairement de coups et blessures simples, ainsi que d'infractions au Code du travail, notamment en matière d'examen médical, de salaire minimum et de travail clandestin. Le prévenu, régulièrement cité, ne comparaît pas à l'audience du 31 janvier 2013. La partie civile se constitue et réclame 2.000 euros au titre d'arriérés de salaires et 3.000 euros au titre du préjudice moral. Le jugement fut prononcé le 28 février 2013. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification des faits de violences. Le tribunal retient l'infraction principale, celle de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, en la précisant quant à la date (11 mars 2012) et à l'heure (vers 19h30), le certificat médical attestant une incapacité de cinq jours. Il s'agit d'une correction matérielle des indications portées à la citation, qui n'altère pas l'identité des faits. Le deuxième problème porte sur la qualification du travail dissimulé. Le tribunal relève que le prévenu, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait, a employé la salariée sans examen médical et en dessous du salaire minimum, ce qui caractérise les infractions du Code du travail retenues sous le point II.1. S'agissant de la provocation au travail clandestin, le tribunal affirme que le prévenu, qui savait la situation irrégulière de PERSONNE2.) après plusieurs avertissements, l'a provoquée « par promesses » en lui faisant miroiter un contrat de travail et un salaire adapté. Il qualifie le prévenu d'auteur de l'infraction de travail clandestin pour avoir, par promesses, provoqué ce même travail. La décision retient ainsi une forme de provocation au sens du droit pénal du travail, qui se rapproche des mécanismes de la complicité, sans que le jugement précise davantage la nature exacte de cette participation. Le troisième point concerne l'application de la loi dans le temps. Le tribunal relève que le Code du travail a été modifié le 31 décembre 2012 et que la numérotation des articles relatifs au travail clandestin a changé. Il indique les dispositions désormais applicables, en particulier l'article L. 571-6, et constate que les peines n'ont pas été modifiées, ce qui écarte toute difficulté au regard du principe de la rétroactivité de la loi plus douce. Sur le plan des peines, les infractions du point II sont en concours idéal, ce qui conduit à l'application de l'