Le présent jugement, rendu par la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 2 février 2022, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il articule trois questions distinctes : la validité de la preuve issue d'un mesurage de vitesse effectué sans ordonnance du juge d'instruction, la qualification d'un cyclomoteur modifié en motocycle, et l'étendue de la responsabilité pénale du titulaire du véhicule qui tolère sa conduite par un mineur ou un non-titulaire du permis requis. Le juge unique écarte les exceptions de nullité au motif que le mesurage ne constitue pas une mesure nécessitant mandat de justice ni état de flagrance, et que l'absence d'annexe au certificat de vérification ne caractérise aucune violation de procédure. Sur le fond, il retient que les modifications apportées au moteur et au système d'échappement ont fait perdre au véhicule sa qualité de cyclomoteur, rendant inopérant le moyen tiré de la conformité à la directive 97/24/CE. Il consacre enfin la responsabilité pénale du propriétaire qui a sciemment autorisé l'usage du véhicule par son fils détenteur seulement d'un permis de la catégorie AM, tout en acquittant les prévenus du chef de défaut d'assurance, faute de preuve que la couverture ne s'étendait pas au véhicule litigieux. La décision fait ainsi apparaître la distinction, opérée par le droit luxembourgeois, entre la qualification technique du véhicule et la validité de son contrat d'assurance. ## I. Faits et procédure Le 30 août 2021, des agents de la Police grand-ducale, région sud-ouest, commissariat de Differdange, remarquent un cyclomoteur de marque Peugeot, immatriculé au Grand-Duché, circulant à ADRESSE4.) à une vitesse manifestement excessive, alors que la limite réglementaire y est fixée à 30 km/h. Les agents suivent le véhicule à environ 55 km/h avant d'en intercepter le conducteur, PERSONNE1.), titulaire d'un permis de la catégorie AM. Le contrôle révèle que le pot d'échappement et le filtre à air ont été remplacés. Le véhicule, immatriculé au nom de son père PERSONNE2.), est assuré auprès d'une compagnie d'assurances. Au cours des premières déclarations, le conducteur reconnaît que l'engin peut atteindre 65 km/h, puis, lors de son interrogatoire du lendemain, qu'il peut atteindre 58 km/h, en précisant avoir déjà pu dépasser 50 km/h avant les modifications. Le propriétaire admet avoir effectué lui-même le montage des nouvelles pièces, qu'il qualifie d'homologuées, et reconnaît avoir su que son fils conduisait l'engin modifié. Un premier essai de mesurage, effectué le 31 août 2021, échoue. Un second, réalisé le 14 septembre 2021 avec l'assistance d'un officier de police judiciaire et au moyen d'un appareil homologué, établit une vitesse maximale de 73 km/h. Le témoin PERSONNE3.), entendu à l'audience, confirme avoir observé une vitesse supérieure à 45 km/h. La citation du 20 décembre 2021 vise, à l'encontre du conducteur, la conduite sans permis valable, le défaut d'assurance et la vitesse dangereuse selon les circonstances, et, à l'encontre du propriétaire, le fait d'avoir toléré la mise en circulation par un non-titulaire du permis requis et sans assurance valable. Devant le tribunal, les prévenus font usage de leur droit au silence, et leur défense, assurée par Maître AVOCAT1.), soulève la nullité du procès-verbal complémentaire n° 2246/2021 du 6 septembre 2021. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et le bien-fondé des exceptions de nullité.** Le tribunal relève que la demande en nullité, fondée sur l'article 48-2 du Code de procédure pénale, est recevable en ce qu'elle a été présentée avant toute défense au fond et qu'aucune instruction préparatoire n'avait été ouverte, de sorte que la juridiction de jugement est compétente. Sur le premier moyen, tiré de l'absence d'ordonnance du juge d'instruction, il juge que le mesurage de vitesse ne relève d'aucune mesure soumise à mandat de justice ni à l'état de flagrance, et qu'il a pu être valablement ordonné par le procureur d'État dans le cadre de la saisine régulière résultant de l'article 14 de la loi du 14 février 1955. Sur le second moyen, tiré de l'absence de l'annexe décrivant la procédure de mesurage, il constate qu'aucune disposition n'impose la jonction de cette annexe au certificat de vérification et que l'officier de police judiciaire y atteste expressément avoir respecté la procédure. Le moyen subsid