Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de la motivation relative à la responsabilité pénale de la personne morale (article 34 du Code pénal), avant le paragraphe final sur la culpabilité de la société et le dispositif. Je ne dispose donc ni du raisonnement complet sur ce point, ni de la peine prononcée, ni des suites éventuelles (appel). Je ne pourrai rédiger le commentaire qu'en m'appuyant strictement sur ce qui figure dans le texte, sans inventer la solution finale. Je le signale explicitement dans le commentaire ci-dessous. --- **Synthèse doctrinale** Par jugement n° 1241/2023 du 25 mai 2023, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a statué sur les poursuites dirigées contre un gérant de restauration et la société à responsabilité limitée qui exploite l'établissement. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle juxtapose, dans une même affaire, la répression du faux en écritures privées (articles 196 et 197 du Code pénal) et plusieurs manquements du droit du travail touchant à l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (article L.572-5 du Code du travail), à l'absence de visite médicale d'embauche (articles I-326-1 et I-327-2) et à la rémunération inférieure au salaire social minimum (articles L.222-2, L.222-9 et L.222-10). Le tribunal y rappelle la méthode de la libre appréciation de la preuve par le juge répressif et les quatre éléments constitutifs du faux. Il retient l'altération de la vérité à partir d'un faisceau d'indices cohérents, notamment l'incompatibilité arithmétique entre les taux horaires mentionnés dans les attestations sur l'honneur et les heures de travail déclarées. Il opère enfin une rectification significative du point de départ de la période infractionnelle, en l'absence d'audition de certains salariés. La décision illustre ainsi la manière dont le juge pénal reconstitue les faits lorsque les témoins clés ne peuvent être entendus. --- ## I. Faits et procédure Un contrôle inopiné, conduit le 25 juin 2021 par deux inspecteurs principaux du travail, a été effectué dans un restaurant exploité par une société à responsabilité limitée. Les agents ont constaté la présence de salariés ne disposant pas de documents autorisant leur séjour ou leur travail, et ont recueilli des déclarations divergentes quant à la rémunération, mentionnant tantôt 800 euros mensuels, tantôt un salaire de 1 500 euros avancé par le gérant. Après la cessation du travail notifiée le 28 juin 2021, le gérant a adressé à l'administration, le 13 juillet 2021, un courrier justifiant le recours à du personnel irrégulier, et y a joint six attestations sur l'honneur mentionnant des taux horaires de 15 euros et de 12 euros. L'administration a dénoncé les faits au Parquet le 6 août 2021. L'enquête policière a été compliquée par l'absence de toute présence des salariés à leur dernière adresse connue et par une décision de retour non suivie d'effet. Le Procureur d'État a cité la société et son gérant devant le tribunal correctionnel pour les préventions de faux et usage de faux, d'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, d'omission de l'examen médical d'embauche et de rémunération inférieure au salaire social minimum. Lors de l'audience, le témoin de l'administration a réitéré ses constatations, tandis que le prévenu, assisté d'aucun conseil, a reconnu les infractions au droit du travail tout en contestant la fausseté des attestations et le montant des salaires. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le faux en écritures privées.** Le tribunal devait déterminer si les attestations sur l'honneur, établies par le gérant et contresignées par des salariés qui ne maîtrisent ni le français ni l'écrit, constituaient un faux au sens de l'article 196 du Code pénal. Il rappelle que la preuve appartient au Ministère Public et que le juge répressif apprécie souverainement la valeur probante des éléments, à condition que sa conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, ce qui suppose un travail de raisonnement excluant tout doute raisonnable. Il examine ensuite les quatre éléments constitutifs. Le caractère d'écriture protégée est admis, les attestations ayant vocation à établir le montant des salaires versés en espèces. L'altération de la vérité est retenue par une analyse croisée : les déclarations concordantes des salariés et du gérant lui-même, lors du contrôle, donnaient un salaire d'environ 800 à 1 500 euros pour 40 à 60 heures hebdomadaires, alors que les taux horaires de 15 ou 12 euros mentionnés impliquaient des rémunérations mensuelles d'au moins 2 064 à 2