Un tribunal correctionnel luxembourgeois, saisi d'une affaire de fausse alerte, de fausses déclarations en vue d'obtenir des aides publiques et de perception indue de celles-ci, retient la responsabilité pénale d'une prévenue camerounaise qui, pour éviter une mesure d'éloignement, a affirmé auprès du ministère des Affaires étrangères avoir été victime de traite à des fins d'exploitation sexuelle. Les infractions de fausse alerte (article 319 du Code pénal), de fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention (articles 496-1 et 496-2) sont établies sur la base des aveux circonstanciés de la prévenue et des déclarations du témoin, tandis que l'outrage à agent (article 276) est écarté faute d'intention de ridiculiser les forces de l'ordre. Les infractions, placées en concours idéal, font application de la seule peine la plus forte, en l'occurrence un emprisonnement de quinze mois assorti intégralement du sursis, sans amende en raison de la situation financière précaire de la prévenue. La décision illustre la sévérité du juge pénal face aux déclarations mensongères détournant les mécanismes de protection des victimes de traite, tout en mobilisant une appréciation nuancée de la personnalité du prévenu, des aveux et de l'absence d'antécédents. Elle mérite attention au regard de la distinction entre fausse alerte et outrage, et de l'articulation des peines en concours idéal. ## I. Faits et procédure La prévenue, de nationalité camerounaise et sans domicile connu, a fait l'objet d'une citation du Procureur d'État du 24 mai 2023 la renvoyant devant la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour répondre de plusieurs préventions, fondées sur les articles 276, 319 et 496 du Code pénal. Les faits, tels que reprochés, se situent principalement le 31 janvier 2022, dans les locaux du ministère des Affaires étrangères à Luxembourg. La prévenue y aurait déclaré avoir fait l'objet d'une traite à des fins d'exploitation sexuelle, d'abord au Cameroun entre décembre 2020 et avril 2021, puis à Istanbul entre avril 2021 et février 2022. Le ministère public relève que ces affirmations étaient contredites par plusieurs éléments : l'absence de tout détail sur les viols allégués, des publications sur un réseau social montrant une liberté de déplacement, la possession d'un iPhone et d'un passeport que la prévenue prétendait lui avoir été confisqués, et la disposition d'un ordinateur portable connecté à internet. Ces déclarations auraient conduit à l'intervention urgente de la Cellule de recherche fugitifs et protection victimes de la Police. Il est également reproché à la prévenue d'avoir sciemment fait une déclaration fausse en vue d'obtenir diverses prestations financées par l'État et l'Office national de l'accueil (allocation financière, aide à l'habillement, aide à l'hygiène, logement subventionné, téléphonie), puis d'avoir perçu ces prestations à compter du 9 janvier 2022, pour un montant total de 4.209,13 euros. Enfin, l'outrage à agent est reproché au titre d'un comportement de défiance envers les officiers de la Cellule. À l'audience publique du 8 juin 2023, la prévenue, assistée d'un interprète assermenté, a fait des aveux. Elle a expliqué avoir tenu ces déclarations afin de demeurer au Luxembourg face aux pressions familiales qui pesaient sur elle. Le témoin entendu sous serment a confirmé les éléments de l'enquête. Le jugement a été prononcé le 22 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les faits reprochés caractérisent les infractions de fausse alerte, de fausses déclarations en vue d'obtenir une subvention et de perception indue de celle-ci, et si le comportement de la prévenue envers les officiers de police constitue un outrage à agent. Se posait également la question de la détermination de la peine applicable à des infractions en concours idéal, ainsi que celle de l'opportunité du sursis et de l'exemption d'amende. Sur la fausse alerte, le tribunal retient l'infraction de l'article 319 du Code pénal. Celle-ci suppose l'annonce d'un danger que l'auteur sait inexistant et qui entraîne directement ou indirectement l'intervention de la force publique ou d'un service de surveillance ou de sauvetage. Le tribunal relève que les déclarations de traite et de séquestration, dont la fausseté résulte des éléments du dossier et des aveux, ont conduit à une intervention urgente de la Cellule de recherche, ce qui satisfait à l'exigence de causalité. La fausse alerte est donc établie tant en fait qu'en droit. Sur les fausses déclarations, le tribunal applique les articles 496-1 et 496-2. Le premier réprime la déclaration fausse