Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2023-07-06, n° 1525 (TAL13)

Jugt n° 1525/2023

not. 3925/18/CC

2x i.c./s

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2023 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE 4.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.).

• prévenu -

PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, membre du barreau de ADRESSE1.), représentée par Me Jean FALTZ, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE4.) partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S:

Par citation du 4 mai 2023, Monsieur le procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.) a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation: coups et blessures involontaires ; délit de fuite ; contraventions. A cette audience publique, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Ensuite Me Jean FALTZ, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le Premier Juge-Président et par la greffière. Les témoins PERSONNE3.) et ADRESSE5.), assisté d’un interprète, furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles BOILEAU, Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), exposa plus amplement les moyens du prévenu. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Vu la citation du 4 mai 2023 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Vu l’information donnée par courrier du 4 mai 2023 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 3925/18/CC et notamment le procès-verbal n° 21977/2017 du 1er novembre 2017 dressé par la police

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grand-ducale, Centre d’intervention principal ADRESSE1.) et le procès-verbal n° 89075-1/2021 du 2 mars 2021 dressé par la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE1.) (C3R). Au pénal: A l’audience du 19 juin 2023, le représentant du Ministère Public a sollicité la rectification de l’erreur matérielle qui s’est glissée dans la citation à prévenu en ce qui concerne l’infraction sub 3), dans la mesure où le prévenu a causé un dommage aux personnes et non pas aux propriétés publiques et privées comme libellé erronément. Dans la mesure où le prévenu ne s’y est pas opposé et qu’il ressort encore de ladite citation qu’il lui est reproché à côté de la contravention précitée l’infraction de coups et blessures involontaires de sorte que l’erreur matérielle est manifeste, il y a lieu de procéder à cette rectification. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir circulé le 1er novembre 2017 vers 16.00 heures sur le chemin carrossable entre ADRESSE6.) et ADRESSE5.) à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, I. en infraction à l’article 9bis (alinéa 2) de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures commis en relation avec plusieurs infractions à la loi modifiée du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et aux dispositions réglementaires prises en son exécution, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), physiothérapeute, née le DATE1.) à ADRESSE1.), en relation avec les infractions suivantes à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et aux dispositions réglementaires prises en son exécution, libellées ci-après sub 2) et 3) : 2) en infraction à l’article 140, alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ; 3) en infraction à l’article 140, alinéa 2 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ; 4) en infraction à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 (délit de fuite),

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sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.). En l’espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub 1) et sub 4) et les contraventions libellées à charge du prévenu. Les faits Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : En date du 1er novembre 2017, la police est informée qu’un piéton a été heurté par une voiture et que le conducteur a pris la fuite. L’accident de la route se serait déroulé sur un chemin boisé reliant l’ADRESSE6.) à la ADRESSE5.) à ADRESSE8.). Arrivés sur les lieux à 16.45 heures, les policiers y trouvent la plaignante PERSONNE2.) ainsi que son époux PERSONNE3.), à côté de leur voiture devant la maison n°6 sise à ADRESSE6.). Selon les premiers renseignements recueillis, PERSONNE2.) était en train de descendre en courant le chemin passant à travers le bois et reliant l’ADRESSE6.) à la ADRESSE5.) avec ses deux chiens en laisse du côté gauche de la chaussée lorsqu’à un moment donné, un véhicule de marque Porsche, immatriculé NUMERO1.)(L) est remonté ledit chemin. PERSONNE2.) explique qu’étant donné que la chaussée est étroite à cet endroit, elle s’est mise de côté et a tiré ses chiens par leur laisse. Elle précise que dans la mesure où le conducteur n’a pas ralenti et qu’un de ses chiens se trouvait encore sur le chemin, elle a tourné le dos à la voiture tout en tirant le chien en question. A ce moment-là, le véhicule l’aurait heurtée avec son rétroviseur droit au niveau de la main gauche. Elle indique avoir alors crié, mais la voiture a poursuivi sa route en direction de l’ADRESSE6.). Elle explique aux agents que dans la mesure où elle est très sportive, elle a poursuivi la voiture précitée. Elle serait alors arrivée jusqu’à la maison numéroNUMERO2.) où elle a aperçu, entre autres, les lettres T et K sur la sonnette. Elle précise avoir d’abord sonné auprès du voisin, mais que personne n’aurait ouvert la porte. Ensuite, elle aurait sonné au numéroNUMERO2.) sans que quelqu’un n’ouvre la porte. Elle explique être par après redescendue le chemin jusqu’à la ADRESSE9.) où son époux PERSONNE3.) l’attendait avec sa voiture dans la cour intérieure de la maison numéroNUMERO3.). Elle lui aurait alors relaté ce qui venait de se passer et ce dernier lui aurait dit qu’il avait vu un véhicule de marque Porsche, de couleur noire, passer la

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ADRESSE9.). Il n’aurait cependant pas relevé la plaque minéralogique et il ne serait pas en mesure de dire si un homme ou une femme était derrière le volant. Il est précisé dans le procès-verbal de base numéroNUMERO4.)/2017 qu’il faut passer par la ADRESSE9.) pour accéder à la ADRESSE5.). PERSONNE2.) et son mari auraient alors pris leur voiture pour se rendre à nouveau devant la maison n°6 sis à ADRESSE6.). Dans la mesure où leur véhicule est un 4x4 avec une plateforme à l’arrière, elle serait montée sur celle-ci et aurait aperçu la voiture de marque Porsche précitée garée dans la cour intérieure de la maison numéroNUMERO2.) qui est entourée d’une clôture. Les policiers sonnent ensuite à la porte de la maison numéroNUMERO2.) en question et ADRESSE5.) leur ouvre la porte, suivie quelques instants plus tard de son mari, le prévenu PERSONNE1.). Ce dernier reconnaît avoir conduit son véhicule le jour en question, mais conteste avoir emprunté le chemin sur lequel la plaignante a été heurtée. Il indique aux agents ne jamais utiliser cette route passant par les bois pour se rendre à son domicile. Lors de l’inspection du véhicule du prévenu, les agents constatent au niveau du rétroviseur droit, respectivement à la partie inférieure de celui-ci des traces qu’ils qualifient de « Schleifspuren ». Il est encore fait état dans le procès-verbal n°21977/2017 que la voiture du prévenu est recouverte de poussière de terre qui met les contacts avec la carrosserie davantage en évidence. Un test d’alcoolémie est effectué sur le prévenu qui s’avère négatif. Il ressort d’un certificat médical établi par le docteur PERSONNE4.) en date du 1er novembre 2017 et versé au dossier répressif que PERSONNE2.) présente un début d’hématome au niveau du métacarpien gauche D5 ainsi qu’un gonflement au même niveau. Une incapacité de travail de deux jours est retenue dans le chef de cette dernière. Les auditions Il est procédé à l’audition de PERSONNE2.) en date du 3 novembre 2017. Elle réitère ses déclarations faites auprès de la police. Elle déclare que lorsqu’elle est remontée l’ADRESSE6.) en courant, elle a encore observé le portique automatique de la maison numéroNUMERO2.) se refermer. Elle précise ne pas pouvoir dire si un homme ou une femme se trouvait au volant du véhicule de marque Porsche, tout en précisant qu’elle avait bien vu que le véhicule portait la plaque minéralogique NUMERO1.)(L). PERSONNE2.) ajoute que la voiture du prévenu a failli faucher un de ses chiens et précise qu’elle estime qu’il roulait à une vitesse qui n’était pas adaptée à la configuration des lieux.

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Le prévenu PERSONNE1.) est entendu le même jour. Il déclare qu’il s’était rendu lors de la Toussaint au cimetière à ADRESSE10.) qu’il a quitté vers 15.45 heures pour rentrer à la maison. Il explique qu’il est passé par ADRESSE11.), longeant ensuite le HÔPITAL1.), pour finalement aboutir dans la ADRESSE12.). Il aurait par après emprunté la ADRESSE13.) pour ensuite passer par la ADRESSE14.) jusqu’à son domicile sis à ADRESSE6.). Le prévenu précise qu’il s’agit du chemin le plus court menant à son domicile. Il estime être arrivé à la maison vers 16.00 heures. Il maintient ne pas être passé avec sa voiture à l’endroit reliant la ADRESSE5.) à l’ADRESSE6.) où PERSONNE2.) aurait été percutée. PERSONNE3.) est entendu en date du 7 novembre 2017 par les enquêteurs. Il réitère ses déclarations antérieures faites auprès de la police. Il précise que la voiture de marque Porsche de couleur foncée est passée à travers la ADRESSE9.) pour ensuite bifurquer dans la ADRESSE5.). Autres éléments de l’enquête L’affaire est citée une première fois à l’audience du 15 mai 2018 où elle est remise à l’audience du 18 octobre 2018. En date du 26 septembre 2018, le mandataire du prévenu Maître André LUTGEN remet en cause le déroulement des faits tel qu’exposé par la plaignante. En premier lieu, il fait valoir que le chemin que son mandant affirme avoir emprunté serait recouvert de macadam tandis que celui qu’il aurait utilisé selon la plaignante traverserait un chemin forestier partiellement boueux et revêtu de pavés. Il souligne qu’environ 250 mètres séparent le domicile du prévenu du lieu où l’accident se serait produit et que le chemin entre les deux points comporte un important dénivelé avec une pente de 18%. Il a encore fait valoir que le chemin en question est en serpentine, de sorte que PERSONNE2.) aurait nécessairement dû perdre de vue toute voiture qu’elle aurait poursuivie. Le mandataire du prévenu estime encore qu’il est en outre invraisemblable que PERSONNE2.) ait été physiquement capable de poursuivre une voiture roulant à vive allure en courant les 250 mètres en question, de sorte à pouvoir encore apercevoir le portique de la maison où le véhicule en question se serait garé, se refermer. Le mandataire du prévenu a encore soulevé que l’endroit où PERSONNE3.) aurait attendu son épouse, à savoir devant la maison, sise au ADRESSE9.), ne comporte pas de cour intérieure tel qu’il l’a affirmé dans sa déposition. Il a encore remis en cause la genèse de l’accident, estimant qu’il serait étrange au vu de la position de la plaignante au moment des faits, que celle-ci ait uniquement été atteinte au niveau de la main gauche. Finalement, le mandataire du prévenu a encore fait valoir que le rétroviseur ne comportait,

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contrairement à ce qui a été retenu dans le procès-verbal n°21977/2017, aucune trace d’éraflure. Face aux contestations de la défense, il est décidé de procéder à des devoirs complémentaires. En date du 2 mars 2021, les policiers se rendent au domicile du prévenu. Il est déterminé que le portique automatique de sa résidence met 37 secondes pour se fermer. La distance entre le lieu de l’accident et la maison du prévenu est mesurée à 240 mètres via le site geoportail.lu, avec un dénivelé de 80 mètres et une pente à 22,5%. Finalement, il est établi qu’un emplacement de parking se trouve devant la maison sise au 23c sise ADRESSE9.). Les déclarations à l’audience A l’audience du 19 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré maintenir ses contestations. Le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations faites auprès de la police. Elle a ajouté que les laisses de ses chiens avaient frôlé la carrosserie du véhicule l’ayant percutée. Elle a expliqué qu’à un moment donné, elle avait perdu la voiture de vue. Le témoin a précisé que suite à l’impact, le rétroviseur ne s’était pas rétracté. Elle a déclaré avoir mis environ deux minutes pour parcourir les 250 mètres menant au domicile du prévenu, tout en précisant qu’à l’époque elle pratiquait du sport à raison de 6 fois par semaine et qu’elle était dans le cadre national de karaté. Sur question, elle a déclaré que la voiture ne s’était pas arrêtée, tout en précisant ne pas pouvoir dire si le conducteur s’était rendu compte du choc, respectivement s’il l’a entendue crier. A la question de savoir pourquoi elle a couru jusqu’à la maison du prévenu, alors que le chemin à un moment donné bifurque en trois directions différentes et qu’elle avait perdu de vue le véhicule qu’elle poursuivait, elle a expliqué avoir pris la route du milieu qui est également l’endroit où se trouvent le plus de maisons. Sur question du Tribunal, elle a déclaré qu’avant les faits, elle ne connaissait pas le prévenu. A la barre, le témoin PERSONNE3.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites auprès de la police. Sur question de la défense de savoir si le véhicule de marque Porsche avait une ou plusieurs couleurs, il a déclaré se souvenir uniquement que le véhicule était de couleur foncée, tout en précisant qu’il s’agissait d’un modèle sport et non pas d’un SUV.

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Sur question du Tribunal, il a déclaré qu’avant les faits, il ne connaissait pas le prévenu. Entendue sous la foi du serment, ADRESSE5.) a déclaré que son mari n’empruntait jamais le chemin sur lequel l’accident a eu lieu. Sur question, elle a déclaré qu’elle et le prévenu portaient des habits pour effectuer des travaux dans le jardin lorsque la police est arrivée. Le prévenu a encore fait valoir que le toit de son véhicule est rouge et que ce détail n’a été évoqué par aucun des témoins. Il a encore ajouté qu’il y a plusieurs propriétaires de véhicules de marque Porsche de couleur noire habitant à proximité de son domicile. En droit Quant à l’imputabilité des faits au prévenu Le prévenu PERSONNE1.) a tant lors de l’enquête qu’à l’audience contesté être impliqué dans l’accident de la route dont PERSONNE2.) se réclame victime, et par voie de conséquence, avoir également commis un délit de fuite. Le mandataire du prévenu, à côté de certain des arguments déjà fournis dans son courrier du 18 septembre 2018, a encore exposé que les enquêteurs auraient confondu le clignotant intégré dans la coque du rétroviseur avec une trace d’impact. Concernant les traces dans la poussière recouvrant la carrosserie de la voiture du prévenu, il a fait valoir que si elles devaient provenir des laisses des chiens appartenant à PERSONNE2.), les traces devraient alors être horizontales et non pas verticales comme cela serait le cas en l’espèce. Il a encore plaidé qu’il était impossible de suivre une voiture en moins de deux minutes tel que l’affirme le témoin PERSONNE2.) pour ensuite encore apercevoir le portique du domicile du prévenu se fermer. Le mandataire du prévenu a laissé entrevoir qu’il y avait erreur sur la personne et qu’un autre individu conduisant un véhicule de marque Porsche, a heurté PERSONNE2.). Au vu de l’ensemble des éléments sus-exposés, il a conclu à l’acquittement de son mandant de l’ensemble des infractions lui reprochées. Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

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Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Concernant la valeur probante des déclarations de témoins, le Tribunal retient que le juge a un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits ; il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. De prime abord, le Tribunal constate que les déclarations de PERSONNE2.) et de son époux, faites tant devant la police qu’à l’audience sous la foi du serment, sont restées invariables. Il est également constant en cause que PERSONNE1.) est un parfait inconnu pour eux et qu’avant les faits, ils n’avaient pas de litige avec lui, de sorte que le Tribunal ne peut déceler aucune raison plausible du couple d’accuser faussement le prévenu. Le Tribunal constate que la matérialité de l’accident est documentée par le certificat médical établi par le docteur PERSONNE4.) qui a retenu que PERSONNE2.) présentait un début d’hématome au niveau du métacarpien gauche D5 ainsi qu’un gonflement au même niveau. Cette blessure légère est compatible avec la genèse de l’accident telle que décrite par le témoin. Il ne saurait cependant être demandé à cette dernière de se remémorer minutieusement le déroulement de l’accident, étant donné qu’il s’agit d’une scène dynamique qui s’est produite dans une fraction de seconde, pour que ses déclarations soient déclarées comme étant crédibles. Le Tribunal relève qu’il ne ressort certes pas des clichés pris du rétroviseur que celui-ci comporte une quelconque trace. Il y a cependant lieu de relever que le choc n’a pas été violent, les blessures de PERSONNE2.) ont été très légères, alors qu’elle n’a subi aucune fracture et n’a pas eu de plaie ouverte. Il n’est dès lors pas impossible que le choc n’ait laissé aucune trace sur le rétroviseur. Concernant la performance physique de PERSONNE2.) qui a été remise en cause par la défense, le Tribunal donne à considérer qu’il faut au moins 74 secondes pour ouvrir le portique de la maison du prévenu et le refermer. A cela s’ajoute que le prévenu a encore dû parcourir les 250 mètres du chemin sinueux avec son véhicule, actionner ensuite sa télécommande et renter son véhicule sur l’emplacement de stationnement. Que le prévenu ait mis environ deux minutes pour effectuer l’ensemble des manœuvres ne paraît dès lors pas improbable aux yeux du Tribunal. A cela s’ajoute que même si le témoin se méprendrait quant au temps qu’il a mis pour courir la pente de 250 mètres, cet élément ne remet pas en cause ses déclarations. En effet, il s’agit du temps minimum qui a été estimé que le prévenu aurait mis pour regagner son domicile

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tout en partant du principe qu’il a, en quelque sorte, fait une course contre la montre pour rentrer à la maison, ce qui n’est pas établi. PERSONNE1.) a très bien pu mettre davantage de temps pour renter à la maison s’il n’était pas pressé. Force est encore de constater que PERSONNE2.) a déclaré sous la foi du serment qu’elle avait relevé la plaque d’immatriculation NUMERO1.)(L) du véhicule qui l’avait heurtée et cette plaque minéralogique correspond au véhicule du prévenu. Il y a également lieu de relever que l’accident s’est, selon la victime, produit vers 16.00 heures et que le prévenu a également affirmé être rentré à la maison à l’heure indiquée, de sorte que la plage horaire avancée par la victime concorde avec celle fournie par le prévenu. Finalement, la thèse de la défense selon laquelle il y aurait eu erreur sur la personne est à réfuter, alors qu’il est peu probable qu’au même moment où PERSONNE1.) rentrait à la maison, un véhicule similaire au sien aurait heurté PERSONNE2.) pour ensuite continuer sa route en passant par le chemin menant à la maison du prévenu lorsque le portique de celle-ci était encore en train de se refermer. Au vu de l’ensemble des éléments qui ont précédé, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a conduit le véhicule ayant heurté PERSONNE2.).

Quant au fond a. Coups et blessures involontaires L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants:

• une faute de conduite
• des coups ou des blessures
• un lien de causalité. Quant à la faute La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, p.432). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être

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retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute. Il convient de rappeler que l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié fait obligation à tout conducteur de rester constamment maître de son véhicule, de tenir compte de la disposition des lieux, de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant et plus particulièrement de ralentir ou d’arrêter son véhicule dès qu’un obstacle à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu. En l’espèce, il résulte des déclarations concordantes du témoin PERSONNE2.) que celleci descendait avec ses deux chiens en laisse un chemin pavé traversant un bois. Le prévenu qui les a nécessairement aperçus de face aurait dû adapter sa conduite et compte tenu de l’étroitesse de l’endroit, illustrée par les clichés photographiques, s’assurer qu’il pouvait dépasser la piétonne et ses chiens sans danger, ce qu’il n’a manifestement pas fait. Il y a partant lieu de retenir que le prévenu a contrevenu aux dispositions de l’article 140 précité. Quant aux coups et blessures Les lésions subies par PERSONNE2.) suite à l’accident résultent à suffisance du certificat médical versé en cause. Les coups et blessures sont dès lors établis en l’espèce. Quant au lien de causalité La poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et l’atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, il y a un lien de cause à effet entre l’infraction au Code de la route retenue ci-dessus et les coups et blessures documentés dans le certificat médical, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1). b. Contraventions

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Les contraventions libellées sub 2) et 3) à charge du prévenu résultent à suffisance de droit de la genèse de l’accident retenue par le Tribunal et des développements en relation avec la prévention de coups et blessures involontaires.

c. Délit de fuite En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent : -un usager de la voie publique ; -une implication de cet usager dans un accident de la circulation ; -la fuite de cet usager. Au vu des développements qui ont précédé, l’élément matériel du délit de fuite est partant établi en l’espèce. Concernant l’élément moral du délit de fuite, force est de relever que le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile. Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du conducteur ayant été impliqué dans un accident et de son comportement. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas rester sur place n’est ainsi pas à lui seul constitutif de l’intention dolosive dès lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur a voulu se soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui sait que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles (G. Schuind, Traité pratique de droit criminel, p. 644 A). En l’occurrence, l’élément intentionnel fait défaut en l’espèce.

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En effet, le choc a été minime tel que l’attestent les blessures de la victime. En outre, cette dernière a sous la foi du serment déclaré qu’elle ne pouvait pas dire si le prévenu s’était rendu compte de l’accident, respectivement s’il l’avait entendue crier. Il en découle que l’élément moral de l’infraction n’est pas établi à l’abri de tout doute, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu du chef de cette prévention. Récapitulatif PERSONNE1.) est cependant convaincu, par les débats à l’audience et les déclarations des témoins, ensemble les éléments du dossier répressif : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er novembre 2017 vers 16.00 heures sur le chemin carrossable entre ADRESSE6.) et ADRESSE5.) à ADRESSE7.), I. en infraction à l’article 9bis (alinéa 2) de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures commis en relation avec plusieurs infractions à la loi modifiée du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et aux dispositions réglementaires prises en son exécution, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), physiothérapeute, née le DATE1.) à ADRESSE1.), en relation avec les infractions suivantes à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et aux dispositions réglementaires prises en son exécution, libellées ci-après sub 2) et 3) : 2) en infraction à l’article 140, alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ; 3) en infraction à l’article 140, alinéa 2 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel que modifié, défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ». Quant au délai raisonnable

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Aux termes de l’article 6.1. de la CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial. Cependant, ni l’article 6.1. de le CEDH ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant :

1. la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc.,
2. le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui), et enfin
3. le comportement des autorités nationales compétentes. Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94). En l’espèce, le point de départ se situe au 1er novembre 2017, date à laquelle le prévenu a été accusé des faits lui reprochés dans la présente affaire. L’affaire a ensuite été citée une première fois en date du 21 mars 2018 à l’audience du 15 mai 2018 où elle a été refixée à la demande de la défense. Par citation du 30 juillet 2018, l’affaire fut à nouveau citée pour l’audience du 18 octobre 2018. Suite au courrier de Maître LUTGEN en date du 26 septembre 2018, le Parquet a ordonné en date du 2 septembre 2019 des devoirs complémentaires. Ceux-ci n’ont été exécutés qu’en date du 2 mars 2021 et cela après diverses réclamations de la partie civile et intervention de l’ombudsman. Il appert encore du dossier répressif que l’affaire avait été fixée à l’audience du 14 février 2023 où elle avait été décommandée à la demande de la partie civile. Finalement, par citation du 4 mai 2023 l’affaire fut citée à l’audience du 19 juin 2023 où elle a finalement été plaidée. En l’espèce, il est constant en cause qu’une partie du retard est due au comportement du prévenu qui a, à plusieurs reprises, sollicité la remise de l’affaire.

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Cependant, un délai de près de deux ans s’est écoulé entre la demande de mesures complémentaires et leur exécution. Si le laps de temps écoulé est à apprécier avec moins de sévérité, étant donné qu’il intervient pour partie en période d’état d’urgence sanitaire qui avait été décrété en date du 17 mars 2020, toujours est-il que le délai écoulé n’est, au vu du fait que l’affaire ne présente aucune complexité, pas justifié. Le Tribunal retient dès lors qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). L’irrecevabilité des poursuites ne saurait être prononcée dans le cas de l’espèce, la question du dépérissement des preuves ne s’étant posée à aucun moment et le délai qui s’est écoulé entre le dépôt de la plainte et l’audience devant la juridiction n’a eu aucune incidence sur les droits de la défense. Dès lors, les droits de la défense du prévenu n’ont pas été lésés, de sorte qu’il n’y a pas lieu de conclure à l’irrecevabilité des poursuites, mais de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au seul niveau de l’appréciation de la peine. Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est celle prévue à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques sanctionnant d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 € à 12.500 € ou d’une de ces peines seulement la prévention de coups et blessures involontaires retenue à charge de PERSONNE1.). Les contraventions retenues à charge du prévenu sont punissables d’une amende de police de 25 à 250 euros. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2

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de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. » Au vu de la gravité des infractions établies à l’égard du prévenu, mais en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros qui tient compte de ses revenus ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Le prévenu n’ayant pas d’antécédents judiciaires faisant obstacle à l’octroi d’un sursis, le Tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer du chef de l’infraction retenue à son égard du sursis intégral. Le prévenu est né le 1er octobre 1949. Conformément aux dispositions de l’article 30 (6) du Code pénal, « la contrainte par corps n’est ni prononcée, ni mise à exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint leur soixante-dixième année ». Au civil A l’audience du 19 juin 2023 Maître Jean FALTZ, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil ; cette partie civile est annexée au présent jugement. La demanderesse au civil a réclamé la somme de 1.650,17 euros à titre de dommage matériel en raison de la perte de revenus due à son incapacité de s’adonner à une activité rémunérée pendant deux jours et la somme de 5.000 euros à titre de dommage moral subi suite à l’accident. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Quant au préjudice matériel pour perte de revenus, le Tribunal relève que PERSONNE2.) exerçait au moment des faits en tant que kinésithérapeute. Il appert du

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certificat médical versé en cause qu’elle n’a pas pu exercer son métier pendant deux jours. La demanderesse a fait valoir qu’en moyenne, elle traiterait 22 patients par journée complète de travail, selon divers tarifs conventionnés en vigueur, pour arriver à un préjudice total de 1.650,17 euros. Dans la mesure où les revenus de la demanderesse au civil comportent un certain aléa, à savoir le nombre de patients effectivement traité par jour, la demande en indemnisation est à analyser en tant que perte de chance. Concernant l’indemnisation pour perte d’une chance, il convient de rappeler que le préjudice invoqué par le demandeur en réparation n’est indemnisable que si l’on a la certitude qu’il s’est déjà réalisé ou qu’il se réalisera un jour. Le préjudice certain s’oppose ainsi au préjudice éventuel qui est trop hypothétique pour être réparé. Si la perte d’une chance constitue un préjudice donnant lieu à réparation, c’est à la condition que la chance ait été réelle et sérieuse, car cette perte constitue en elle-même un préjudice certain et donc réparable (Cass. 1re civ. 07.04.1998, Bull. civ. 1998. I, n° 147 ; Bertrand Fages, Droit des obligations, LGDJ, 4e éd., n° 319 ; Cour d’appel, 01.06.2017, Pas. 38. 546). Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été́ suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle). Ce ne sont pas les montants escomptés qui constituent le dommage, mais l’espoir de les gagner. Comme le principe de la réparation intégrale oblige à tenir compte de tous les éléments du dommage, il y a lieu de prendre en considération également l’aléa qui affecte la réalisation de la chance perdue (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, p. 1090, n° 1112, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014). La perte d’une chance implique toujours l’existence d’un aléa, c’est ce qui la distingue du strict gain manqué, dont l’obtention aurait été certaine, si le fait dommageable n’était pas survenu (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôle). En l’absence de pièce étayant la moyenne des revenus de la demanderesse, le Tribunal évalue la perte de chance de traiter le nombre de patients escomptés à 2/3 du nombre de patients indiqué par la demanderesse au civil. Le préjudice matériel s’élève dès lors à la somme de 1.100,11 euros.

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Quant au préjudice moral, le Tribunal évalue celui-ci, ex aequo et bono, à la somme de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.100,11 euros du chef des préjudices matériel et moral réclamés. PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale. Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) l’intégralité des frais par exposés elle et au vu de la décision à intervenir à l’égard PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 1.000 euros. Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure. P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil et son mandataire entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions et le prévenu et son mandataire en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil.

Au pénal: d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1. de la CEDH ; a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ; c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 159,12 euros; d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps ; p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour l’infraction retenue sub 1) à son encontre une interdiction de conduire d’une durée de six (6) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique; d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire; a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative 18

de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine

Au civil

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.); s e d é c l a r e compétent pour en connaître; d é c l a r e la demande recevable en la forme; la d i t fondée et justifiée, toutes causes confondues, pour le montant de deux mille cent virgule onze (2.100,11) euros; c o n d a m ne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille cent virgule onze (2.100,11) euros; d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de mille (1.000) euros ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille (1.000) euros à titre d’indemnité de procédure ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ; 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale; 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ; 139 et 140 de l’arrêté grandducal du 23.11.1955 ainsi que de de l’article 6.1. de la CEDH qui furent désignés à l’audience. Ainsi fait, jugé et prononcé, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, par Frédéric GRUHLKE, Premier Juge-Président, assisté du greffier, en présence de Michel FOETZ, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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