Par une décision rigoureuse rendue le 28 février 2024, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de l’arsenal répressif en matière de sécurité routière, particulièrement face à la réitération de comportements délictueux. Le jugement sous analyse traite du concours réel d’infractions entre la conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé (1,06 mg/l d’air expiré) et la conduite malgré une interdiction judiciaire de conduire. L’intérêt doctrinal majeur de cette décision réside dans l’application automatique de la confiscation spéciale du véhicule, prévue par l’article 12 §2 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le tribunal, constatant l’état de récidive légale — le prévenu ayant commis un nouveau délit de même nature dans le délai de trois ans suivant une condamnation irrévocable —, souligne l’absence de pouvoir discrétionnaire du juge quant à cette peine patrimoniale. En prononçant cumulativement une amende de 1 200 euros, deux interdictions de conduire de 24 mois et la confiscation du véhicule, la juridiction luxembourgeoise consacre une politique criminelle de tolérance zéro, visant à neutraliser durablement la dangerosité des conducteurs récidivistes. ## I. Faits et procédure Le 16 novembre 2022, vers 17h16, le prévenu a été intercepté par la Police Grand-Ducale à Esch-sur-Alzette alors qu'il circulait au volant d'un véhicule de marque Hyundai, modèle i30. Le contrôle d'imprégnation alcoolique par éthylomètre a révélé un taux de 1,06 mg par litre d'air expiré, soit un taux largement supérieur au seuil délictuel fixé à 0,55 mg/l par la législation luxembourgeoise. En outre, les vérifications ont établi que l'intéressé conduisait alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois (assortie d'exceptions professionnelles limitées), résultant d'un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 22 janvier 2014, notifiée le 23 septembre 2022 et en cours d'exécution au moment des faits. Le Ministère Public a cité le prévenu devant la treizième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle. À l'audience du 13 février 2024, le prévenu a comparu, assisté de son conseil, et a reconnu les faits. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour un prononcé au 28 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux problématiques juridiques distinctes mais liées par l'unité d'action : la caractérisation du délit de conduite en état d'ivresse (ou d'imprégnation alcoolique élevée) et celle du délit de conduite sans permis valable (violation d'une interdiction judiciaire). **Sur la culpabilité et le concours d'infractions :** Le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base des aveux de ce dernier et des constatations matérielles du procès-verbal de police. Les deux infractions étant établies, le juge relève l'existence d'un concours réel d'infractions. En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte doit être prononcée, celle-ci pouvant être élevée jusqu'au double du maximum légal sans excéder la somme des peines encourues. **Sur la récidive et la confiscation obligatoire :** Le point nodal de la décision repose sur l'application de l'article 12 §2 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le tribunal relève qu'une précédente condamnation du 24 mai 2019 avait été notifiée au prévenu le 9 juillet 2021. Les faits actuels ayant été commis le 16 novembre 2022, le délai de trois ans à compter du caractère irrévocable de la condamnation précédente n'était pas expiré. Le tribunal en déduit l'existence d'une récidive légale spécifique. En pareille occurrence, la loi dispose que la confiscation spéciale du véhicule « sera toujours prononcée ». Le juge n'a donc aucune marge d'appréciation : dès lors que les conditions de la récidive sont réunies, la dépossession définitive du véhicule utilisé pour commettre l'infraction est une conséquence légale automatique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du droit pénal routier luxembourgeois, qui se distingue par des mécanismes de « peines automatiques » dès lors que la récidive est caractérisée. 1. **L'automaticité de la confiscation :** Le jugement rappelle aux praticiens que la confiscation du véhicule n'est pas une