Le jugement n° 875/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, rendu le 28 mars 2024, illustre plusieurs questions de droit pénal général et spécial. Il retient la responsabilité pénale d'une personne morale, la société SOCIETE1.) S.A., sur le fondement de l'article 34 du Code pénal, pour des infractions commises par son administrateur délégué au nom et dans l'intérêt de celle-ci, sans exiger de faute distincte à sa charge. La décision applique par ailleurs la règle du concours idéal d'infractions (article 65 du Code pénal) à un faux en écritures de commerce, à l'usage de ce faux, à une escroquerie et au blanchiment, commis dans une intention délictuelle unique. Elle opère enfin une distinction nette entre la culpabilité du dirigeant, déclaré coupable sur la base de ses aveux, et celle de son coprévenu, acquitté faute de preuve d'une participation quelconque. Le tribunal fonde la peine sur le choix de la sanction la plus forte, déterminée par le montant de l'amende obligatoire, et accorde le sursis intégral à l'emprisonnement. Ce jugement présente ainsi un intérêt pratique tant pour la mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales que pour l'articulation des qualifications en concours idéal. ## I. Faits et procédure Par citation du 25 janvier 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites contre deux personnes physiques, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), et contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour des infractions aux articles 196, 197, 496 et 506-1 (3) du Code pénal. Ces poursuites faisaient suite à une ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil le 29 mars 2023, laquelle avait fait application de circonstances atténuantes. Les faits reprochés se situent au cours des mois de février et mars 2019. Il est reproché à PERSONNE1.), administrateur délégué de la société, d'avoir falsifié une facture d'achat d'un véhicule automobile émise par un concessionnaire, en portant le prix de vente hors taxes de 62.180,83 euros à 82.180,83 euros, puis d'avoir remis ce document à la compagnie d'assurances SOCIETE2.) S.A., par l'intermédiaire de son agent, à l'appui d'une déclaration de sinistre visant une indemnisation intégrale. L'assureur a versé une somme indûment majorée de 20.000 euros, que le prévenu a détenue et utilisée. Lors de l'audience, PERSONNE1.) a reconnu les faits, précisant avoir agi seul, et exprimé ses regrets. PERSONNE2.) a nié toute connaissance du faux et toute participation. Le ministère public a requis l'acquittement de ce dernier, et la défense a développé les moyens des prévenus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La responsabilité pénale de la personne morale.** La première question tenait à l'imputabilité de l'infraction à la société. Le tribunal rappelle les termes de l'article 34 du Code pénal, issu de la loi du 3 mars 2010, selon lequel une personne morale peut être déclarée pénalement responsable lorsqu'un crime ou un délit est commis « au nom et dans l'intérêt » de celle-ci par l'un de ses organes légaux ou par l'un de ses dirigeants de droit ou de fait. Il souligne que le champ d'application est large, seule la personnalité morale étant exigée, à l'exclusion de l'État. Il s'appuie sur l'avis du Conseil d'État du 19 janvier 2010 pour affirmer qu'aucune faute distincte n'est requise à la charge de la personne morale. Il suffit que le juge acquière la certitude que l'infraction a été commise dans tous ses éléments constitutifs par un organe ou un représentant. Le tribunal constate que PERSONNE1.), en sa qualité d'administrateur délégué, a agi au nom et dans l'intérêt de la société, et retient donc sa responsabilité. **B. La culpabilité du dirigeant et l'acquittement du coprévenu.** Les aveux complets de PERSONNE1.), corroborés par les éléments du dossier, établissent les éléments constitutifs des infractions. S'agissant de PERSONNE2.), le tribunal relève l'absence de preuve de son implication, de quelque manière que ce soit, dans la falsification de la facture ou dans sa transmission à l'assureur. Le doute profite au prévenu, et l'acquittement est prononcé. **C. Le concours idéal d'infractions.** Le tribunal qualifie les faits de concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, en relevant que les infractions ont été commises dans une intention et un but délictuel unique. Cette qualification conduit à ne retenir que la peine la plus forte. **D. Le choix de la peine.** Le tribunal rel