Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1243 du 30 mai 2024, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur la compétence répressive luxembourgeoise à l'égard d'une infraction de faux commise en partie sur le territoire français et sur la qualification de l'usage de ce faux à l'appui d'une demande d'aide financière de l'État pour études supérieures. Le tribunal affirme que, en matière pénale, les règles de compétence sont d'ordre public et peuvent être relevées d'office, puis retient la compétence des juridictions luxembourgeoises pour l'ensemble des faits au motif de l'indivisibilité, en raison d'un même trait de temps, d'un même mobile et d'une même cause, en application du mécanisme de prorogation de compétence. Sur le fond, les aveux circonstanciés du prévenu conduisent à la déclaration de culpabilité pour faux en écritures publiques et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) ainsi que pour déclaration fausse en vue d'obtenir une subvention à charge de l'État (article 496-1). Les infractions, placées en concours idéal, sont sanctionnées par une peine de travail d'intérêt général de cent vingt heures, l'amende étant écartée en considération de la situation financière du prévenu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, domicilié en France, a déposé à l'appui de sa demande d'aide financière de l'État pour études supérieures, au titre du semestre d'été de l'année académique 2022-2023, une « attestation de non-paiement » censée émaner de la Caisse d'allocations familiales de la Moselle. Ce document attestait faussement que l'intéressé ne figurait pas dans le fichier des allocataires et ne bénéficiait pas d'aides au logement. Le ministère de l'Enseignement supérieur, doutant de son authenticité, l'a transmis à la CAF, laquelle a confirmé, par courriel du 3 juillet 2023, que le document n'était pas authentique. Lors de son audition par les autorités françaises, puis devant le tribunal, le prévenu a reconnu avoir lui-même confectionné l'attestation en altérant la date d'une véritable attestation délivrée par la CAF pour l'année précédente. La procédure a été engagée par une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 10 janvier 2024, qui a retenu des circonstances atténuantes et a décriminalisé l'incrimination de faux, la peine encourue étant ramenée à un emprisonnement de trois mois à cinq ans avec amende obligatoire. Le prévenu, assisté de ses explications, a renoncé à l'assistance d'un avocat. La citation a été délivrée le 14 février 2024, l'affaire ayant été plaidée aux audiences des 22 mars et 10 mai 2024, avant le prononcé du 30 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la compétence des juridictions luxembourgeoises pour connaître d'infractions dont une partie a été commise hors du territoire national. Le tribunal rappelle que le principe de la territorialité de la loi pénale, consacré par l'article 4 du Code pénal, souffre des exceptions prévues par le Code de procédure pénale, au nombre desquelles figurent les hypothèses de prorogation de compétence fondées sur la connexité et l'indivisibilité. Il relève que la confection du faux a eu lieu en France, à son domicile, tandis que l'usage a été accompli auprès d'une administration luxembourgeoise. Il retient que ces faits procèdent d'un même trait de temps, d'un même mobile et d'une même cause, de sorte que l'indivisibilité commande la jonction et la connaissance de l'ensemble par le même juge, la bonne administration de la justice justifiant cette solution. Le second problème concerne la qualification et la sanction. Le tribunal constate que les déclarations du prévenu, corroborées par le courriel de la CAF et la plainte du ministère, établissent l'ensemble des éléments matériels et intentionnels. Il retient la qualification de faux en écritures publiques par altération d'écritures et fabrication de dispositions, avec usage, ainsi que la déclaration fausse en vue d'obtenir une allocation à charge de l'État. Les infractions étant commises dans une même intention criminelle, le tribunal fait application de l'article 65 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte. Il relève la désinvolture du prévenu mais, compte tenu de ses aveux complets et de son casier judiciaire vierge, substitue à l'emprisonnement un travail d'intérêt général de cent vingt heures, après avoir recueilli son consentement exprès et l'avoir instruit de son droit de le refuser. L'amende est écartée en application de l'article 20 du Code pénal, en considération de la situation financière précaire de l'intéressé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre le recours à la notion d'indivisibil