Par une décision rendue le 13 juin 2024, la treizième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la frontière ténue séparant le vol avec violences de l’abus de confiance, tout en rappelant les exigences probatoires strictes présidant à la réparation du préjudice civil. En l’espèce, la mutation de la qualification pénale — de la soustraction frauduleuse vers le détournement — procède de la reconnaissance d’une remise volontaire et précaire de la chose par la victime, laquelle exclut par nature l’élément matériel du vol. Le tribunal souligne que l’usage d’un stratagème pour obtenir la possession momentanée d’un bien, suivi de son appropriation définitive, consomme l’infraction de l’article 491 du Code pénal dès lors que la condition de restitution n’est pas respectée. Sur le plan civil, le jugement réaffirme le principe de la réparation intégrale tempéré par la nécessité de prouver la propriété et la valeur actuelle des biens, rejetant les prétentions non étayées par des preuves de paiement ou ne tenant pas compte de la dépréciation monétaire. Cette décision confirme une politique pénale de fermeté, la peine d'emprisonnement ferme étant justifiée par les antécédents du prévenu, rendant tout aménagement légalement impossible. ## I. Faits et procédure Le 13 juillet 2023, au quartier de la Gare à Luxembourg, le prévenu (PERSONNE 1) a sollicité de la victime (PERSONNE 2) l'autorisation d'effectuer un essai avec sa trottinette électrique de marque IO HAWK Legacy, d'une valeur de 1 999 euros, équipée de nombreux accessoires onéreux (iPhone XR, enceinte JBL, lampe de poche de haute puissance, etc.). Après avoir obtenu le consentement de la victime, le prévenu a pris la fuite avec l'engin et ses accessoires. Initialement renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la Chambre du conseil du 20 mars 2024 sous la qualification principale de vol à l'aide de violences ou de menaces (articles 461 et 468 du Code pénal), le prévenu a comparu le 31 mai 2024. Le Tribunal a d'emblée rectifié une erreur matérielle dans l'acte de renvoi, précisant que les faits reprochés à titre subsidiaire relevaient de l'article 491 du Code pénal (abus de confiance) et non de l'article 461. À l'audience, le prévenu a reconnu les faits tout en contestant la qualification de vol, arguant que la trottinette lui avait été remise volontairement pour "faire un tour". ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit central résidait dans la qualification juridique de l'appropriation d'un bien meuble initialement remis avec le consentement du propriétaire. **Sur la qualification pénale :** Le Tribunal a dû arbitrer entre le vol (soustraction frauduleuse de la chose d'autrui) et l'abus de confiance (détournement d'un bien remis à charge de restitution). S'appuyant sur les témoignages sous serment et les déclarations policières, les juges ont constaté que la victime avait effectivement autorisé le prévenu à utiliser la trottinette pour un court essai. En conséquence : 1. L'élément de "soustraction" nécessaire au vol faisait défaut, la possession ayant été transmise volontairement, bien que de manière précaire. 2. Le prévenu a été acquitté du chef de vol avec violences (infraction principale). 3. En revanche, le Tribunal a retenu l'abus de confiance (infraction subsidiaire), considérant que le prévenu avait frauduleusement détourné les biens qui ne lui avaient été remis qu'à la condition expresse de les restituer après l'essai. **Sur la peine :** En application de l'article 491 du Code pénal, et eu égard à la gravité des faits ainsi qu'aux antécédents judiciaires du prévenu, le Tribunal a prononcé une peine de 12 mois d'emprisonnement ferme. L'existence d'antécédents a légalement exclu tout aménagement de peine. **Sur l'action civile :** La partie civile réclamait 3 400,43 euros. Le Tribunal a procédé à une ventilation rigoureuse : - Il a appliqué une dépréciation sur le téléphone portable (iPhone XR) en raison de son ancienneté (achat en 2019). - Il a rejeté la demande concernant une lampe de poche (279 euros), faute pour la partie civile de prouver qu'elle en était la propriétaire (facture au nom d'un tiers et absence de preuve de paiement). Le préjudice matériel a ainsi été ramené à 2 458,94 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La distinction entre vol et abus de confiance :**