Synthèse doctrinale. Par un jugement interlocutoire du 22 février 2018, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, ordonne la disjonction des poursuites visant l'un des deux prévenus et saisit la Cour constitutionnelle d'une question préjudicielle portant sur la conformité à la Constitution de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 28 décembre 1920 habilitant le Gouvernement à édicter un statut des agents des chemins de fer. La décision est remarquable en ce qu'elle ne se prononce ni sur la culpabilité ni sur la peine, mais met en lumière une difficulté structurelle : la validité du fondement légal d'un règlement grand-ducal conditionnant le droit à une pension d'invalidité, et donc la matérialité même des infractions reprochées, dépend de la constitutionnalité d'une loi ancienne. Le tribunal se fonde sur les articles 11 (5) et 32 (3) de la Constitution, relatifs à la réserve de loi en matière de sécurité sociale et à l'encadrement des délégations au pouvoir réglementaire. Il exerce son office de juge de première instance en soulevant d'office la question, après avoir recueilli les observations des parties, et en démontrant que la solution du litige en dépend nécessairement. L'arrêt illustre ainsi le mécanisme de la question préjudicielle de constitutionnalité issu de la loi du 27 juillet 1997. ## I. Faits et procédure Par citation du 28 septembre 2016, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel de poursuites contre deux prévenus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), du chef d'escroquerie à subvention, de blanchiment et d'abus de biens sociaux. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois à l'audience, notamment les 23 janvier 2017 et 29 janvier 2018. Lors de l'audience du 23 janvier 2017, le ministère public a demandé la disjonction des poursuites engagées contre PERSONNE2.), demande que le tribunal accueille dans le jugement commenté. Le délibéré, initialement fixé au 23 février 2017, a été rompu le 23 février 2017 et l'affaire remise sans date fixe, avant une nouvelle citation du 11 janvier 2018 et une réouverture des débats. Les reproches adressés à PERSONNE1.) portent, pour les années 2006 à 2010, sur l'acceptation ou la conservation d'une pension d'invalidité alors qu'il aurait perçu d'autres revenus non déclarés aux Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) ; sur un abus de biens sociaux au préjudice d'une société, par le prélèvement en liquide de 16.000 euros onze jours après sa constitution ; et sur le blanchiment-détention des sommes perçues au titre de la pension d'invalidité. Le tribunal relève que les griefs relatifs à la pension reposent sur le règlement grand-ducal du 17 décembre 2003 et sur ses règles de non-cumul, notamment ses articles 41 et 44. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la disjonction des poursuites est opportune ; d'autre part, et surtout, de savoir si le tribunal doit surseoir à statuer et saisir la Cour constitutionnelle de la conformité à la Constitution de la loi de 1920, fondement du règlement de 2003. Le tribunal écarte d'abord la question de la légalité du règlement grand-ducal, ayant déjà été tranchée dans une affaire antérieure (Cassation, 7 mai 2015, n° 41/15), pour se placer sur le terrain de la constitutionnalité de la loi habilitante elle-même. Il rappelle les termes de l'article 11 (5) de la Constitution, dans sa version issue de la révision de 1948 puis de celle de 2007, qui renvoie à la loi le soin d'organiser la sécurité sociale, et l'article 32 (3), introduit en 2016, qui exige, pour toute délégation au pouvoir réglementaire dans une matière réservée, une disposition légale particulière fixant l'objectif des mesures d'exécution et, le cas échéant, les conditions auxquelles elles sont soumises. Il cite la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 38/07 du 2 mars 2007) selon laquelle la réserve de loi est satisfaite lorsque la loi trace les grands principes et abandonne au pouvoir réglementaire le détail de la mise en œuvre. Appliquant ces critères, le tribunal constate que la loi de 1920, dans sa version originaire comme dans sa version modifiée par la loi du 21 décembre 2006, se borne à déléguer la compétence de fixer les conditions de mise à la retraite sans énoncer le moindre principe de fond ni le moindre objectif quant au régime