Synthèse doctrinale Par le jugement n° 804/2022 du 10 mars 2022, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la responsabilité pénale d'un prévenu ayant, dans l'enceinte d'une station-service, tenté de contraindre une caissière à un acte de pénétration sexuelle, en la plaquant au sol, en lui obstruant la bouche et en la touchant à l'entrejambe. La décision présente un intérêt doctrinal marqué sur trois points : la prise en compte d'une déficience intellectuelle dans l'appréciation de la résolution criminelle, la délimitation entre tentative de viol et attentat à la pudeur, et la qualification de violences au sens de l'article 483 du Code pénal. Le tribunal écarte l'argument tiré de l'absence d'éducation sexuelle complète, au motif que le prévenu avait conscience de la nature de l'acte et de son caractère illicite. Il applique le critère d'univocité pour établir le commencement d'exécution et retient une contrainte physique suffisante pour caractériser les violences. Le jugement illustre ainsi une approche rigoureuse de l'imputabilité et de la matérialité de l'infraction tentée, même en présence d'une expertise concluant à une responsabilité atténuée. ## I. Faits et procédure Le 8 janvier 2020, vers 18 heures 30, les agents du Commissariat de Dudelange sont appelés à intervenir dans le magasin de la station-service sise à Frisange, où une caissière, identifiée comme VICTIME1.), aurait été agressée par un homme. Selon ses déclarations, elle s'était rendue dans le dépôt situé à l'arrière du magasin lorsque l'individu, qui l'avait suivie sans qu'elle s'en aperçoive, s'est jeté sur elle, la faisant tomber au sol. Il aurait touché son entrejambe et lui aurait posé la main sur la bouche pour empêcher qu'elle crie. Elle serait parvenue à se libérer et à prendre la fuite, l'auteur quittant les lieux au volant d'un véhicule de marque Volkswagen de couleur blanche. L'exploitation des images de vidéosurveillance confirme le déroulement des faits et permet d'identifier le véhicule, immatriculé au nom de PREVENU1.), ainsi que le prévenu lui-même, par comparaison avec des photographies publiées sur un réseau social. Entendu par la police puis par le juge d'instruction, le prévenu reconnaît avoir suivi la victime dans le dépôt en lui déclarant « je veux te baiser », avoir tenté de la maîtriser et de lui couvrir la bouche, et avoir touché brièvement ses parties intimes au-dessus du pantalon. Une expertise psychiatrique, ordonnée le 30 janvier 2020, conclut à l'existence d'une déficience intellectuelle de degré moyen, à une responsabilité pénale réduite en raison d'une impulsivité insuffisamment maîtrisée, et à l'absence de guérison au sens strict, une stabilisation étant toutefois envisageable. Par ordonnance de renvoi du 4 novembre 2020, la chambre du conseil a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle. Il était poursuivi du chef de tentative de viol, d'attentat à la pudeur avec violences et de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel du 8 janvier au 31 juillet 2020, en raison d'un état de stress post-traumatique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la résolution criminelle d'un prévenu présentant une déficience intellectuelle.** La défense soutenait que le prévenu, en raison de son handicap mental et de l'absence d'éducation sexuelle complète, ne pouvait avoir formé la résolution de commettre un viol. Le tribunal rejette ce moyen. Il relève que les déclarations du prévenu, tant immédiatement après les faits que devant le juge d'instruction, attestent qu'il savait en quoi consiste une relation sexuelle et qu'il avait conscience de l'illicéité de l'acte projeté. L'expert avait par ailleurs relevé une expérience relationnelle antérieure et une compagne enceinte, éléments dont il déduit une connaissance suffisante du domaine sexuel. La déficience intellectuelle n'est donc pas tenue pour exclusive de l'intention criminelle, mais seulement appréciée au stade de la culpabilité et de la peine, puisque l'expert avait conclu à une responsabilité réduite et non abolie. **Deuxième problème : le commencement d'exécution et la distinction entre tentative de viol et attentat à la pudeur.** Le tribunal rappelle les trois conditions de la tentative posées par l'article 51 du Code pénal : la résolution de commettre l'infraction, l'extériorisation de cette résolution par un commencement d'exécution, et l'arrêt de l'exécution par des circonstances indépendantes de la volonté de l'