Le jugement n° 1047/2022 rendu le 31 mars 2022 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre l'articulation entre deux régimes d'autorisation préalable distincts : celui de la domiciliation de sociétés, réservé aux professionnels limitativement énumérés par la loi du 31 mai 1999, et celui de l'accès aux professions libérales régi par la loi du 2 septembre 2011. Statuant par défaut à l'encontre d'un dirigeant de droit d'une société anonyme, le tribunal retient l'exercice illicite d'une activité de domiciliataire, ainsi que l'exercice de activités de conseil économique, de comptable et d'expert-comptable sans autorisation d'établissement. Il consacre au passage deux principes d'importance pratique : l'autorisation d'établissement doit exister pendant toute la durée de l'exploitation et non seulement lors de l'installation, et la responsabilité pénale du dirigeant de droit peut être engagée au titre de l'infraction commise par la personne morale qu'il administre. La peine, fixée à une amende de 20.000 euros après application des règles du concours réel, témoigne de la sévérité accordée à ces infractions d'exercice illégal de professions réglementées, dont la finalité est la protection de la transparence et de la moralité des activités économiques. ## I. Faits et procédure Le Procureur d'État a cité par acte du 28 février 2022 le prévenu, de nationalité française et sans domicile connu, à l'audience du 23 mars 2022. Il lui était reproché, en sa qualité de dirigeant de droit, sinon de fait, de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg et inscrite au registre de commerce et des sociétés, deux séries de faits. La première concerne la période comprise entre le 1er février 2014 et novembre 2015, date à partir de laquelle la société ne disposait plus d'une autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable. Il était reproché d'avoir servi de domiciliataire à plusieurs sociétés, sans avoir exercé légalement l'une des professions visées par l'article 1er de la loi modifiée du 31 mai 1999. La seconde vise la période allant du 26 juin 2013, date de la démission d'une administratrice et déléguée à la gestion journalière, jusqu'à la fin novembre 2015, durant laquelle il aurait exercé des activités de conseil économique, de comptable et d'expert-comptable sans l'autorisation d'établissement requise par la loi du 2 septembre 2011. Le prévenu avait été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 13 mars 2020, après instruction. La citation lui fut notifiée par publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires, conformément à l'article 389 du Code de procédure pénale, la notification à personne n'ayant pu être réalisée. Le prévenu ne comparut pas, de sorte que le tribunal statua par défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait déterminer, d'une part, si la prestation de domiciliation fournie par la société, sous la direction du prévenu, était constitutive de l'infraction prévue à l'article 4 de la loi du 31 mai 1999, et, d'autre part, si l'exercice des activités de conseil, de comptable et d'expert-comptable sans autorisation d'établissement tombait sous le coup de l'article 39 de la loi du 2 septembre 2011. S'agissant de la domiciliation, le tribunal rappelle que seuls les établissements de crédit, les professionnels du secteur financier et des assurances, les avocats à la Cour, les réviseurs d'entreprises et les experts-comptables inscrits peuvent exercer cette activité. Il relève que ni le prévenu ni la société n'appartenaient à l'une de ces catégories et qu'aucune autorisation d'établissement n'avait été délivrée pour la profession d'expert-comptable durant la période incriminée. La matérialité de la prestation résulte des constatations policières et des déclarations recueillies lors de l'interrogatoire du prévenu par le juge d'instruction le 20 décembre 2018. Le tribunal en déduit que le prévenu, en tant qu'administrateur de la société exerçant la domiciliation, pouvait voir sa responsabilité pénale engagée. S'agissant de l'autorisation d'établissement, le juge se prévaut d'une jurisprudence constante selon laquelle l'autorisation doit exister tout au long de l'exploitation et non seulement au moment de l'installation. L'exploitation avec une autorisation devenue non valable demeure donc pénalement sanctionnée, même si l'établissement en bénéficiait antérieurement. Le tribunal reprend les définitions légales du conseil économique, du comptable et de l'expert-comptable, puis relève la matérialité de ces prestations, régulières et facturées aux clients, au vu des factures émises par la société pendant la période litigieuse. Le tribunal retient enfin l'existence