Le jugement n° 1303/2023 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 6 juin 2023, illustre la sévérité avec laquelle le juge luxembourgeois appréhende le trafic de cannabis à grande échelle, tout en mobilisant avec rigueur les mécanismes de la théorie du concours d'infractions. Le prévenu, reconnu coupable de vente, de détention en vue de l'usage par autrui et de blanchiment-détention de stupéfiants sur une période de plusieurs années, est condamné à dix-huit mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, la peine d'amende étant écartée en raison de sa situation financière précaire. La décision présente un intérêt particulier sur deux points : d'une part, la qualification du rapport entre les différentes infractions, qui conduit le tribunal à distinguer concours idéal et concours réel selon que les faits procèdent d'une même résolution criminelle ou de résolutions successives ; d'autre part, l'articulation entre la confiscation spéciale de droit commun de l'article 31 du Code pénal et la confiscation spécifique des substances prohibées de l'article 18 de la loi du 19 février 1973. Le juge retient en outre une appréciation prudente de l'infraction de blanchiment, en écartant la qualification pour le véhicule acquis dans des conditions non établies avec certitude. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité française, fait l'objet d'une information judiciaire diligentée à la suite d'une perquisition domiciliaire effectuée le 29 avril 2021 par la police grand-ducale, Service de police judiciaire, section stupéfiants. Renvoyé par ordonnance de la Chambre du conseil du 6 juillet 2022, il est cité à comparaître par acte du Ministère public du 20 avril 2023. La citation lui reproche, depuis une période indéterminée mais au moins depuis octobre 2017 jusqu'au 29 avril 2021, des faits de vente de marihuana et de cannabis commis dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Esch-sur-Alzette, sur le parking du boulevard Prince Henri, sous le pont proche de la frontière française et à Mondercange. Il lui est imputé, sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1er, a), de la loi modifiée du 19 février 1973, d'avoir mis en circulation des quantités de stupéfiants évaluées, selon les années, à plusieurs centaines de grammes par mois, cédées à de multiples acquéreurs identifiés. Sur le fondement de l'article 8, paragraphe 1er, b), il lui est reproché la détention, le transport et l'acquisition à titre onéreux, en vue d'un usage par autrui, d'au moins 2,5 à 3 kilogrammes de cannabis. Enfin, sur le fondement de l'article 8-1, il lui est imputé le blanchiment-détention du produit de ces infractions, notamment une somme de 1.450 euros et de 115 euros saisies, ainsi qu'un bénéfice net d'au moins 14.200 euros et un véhicule de marque Mercedes. À l'audience publique du 23 mai 2023, le prévenu a reconnu l'intégralité des faits et exprimé son repentir. Le tribunal a retenu, à défaut d'éléments probatoires suffisants pour la période antérieure, la période infractionnelle résultant des aveux, soit de mi-2018 au 12 novembre 2020. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le problème de la qualification et de la période infractionnelle.** La première difficulté tient à la détermination de la période infractionnelle, la citation visant une période remontant à 2017 que la preuve ne permettait pas d'établir. Le tribunal s'en tient à la période avouée, ce qui correspond à une application rigoureuse de l'exigence de preuve en matière répressive et du principe de l'interprétation favorable au prévenu. La détermination du temps de l'infraction conditionne ici l'étendue de la répression et la mesure des quantités retenues. **B. Le problème du concours d'infractions.** Le tribunal opère une distinction structurante. Les infractions d'acquisition, de détention et de transport pour compte d'autrui, ainsi que de vente ou de mise en circulation des stupéfiants, puis de détention de l'objet et du produit de la vente, sont regardées comme constituant un même fait poursuivant un même objectif : il y a, de ce point de vue, concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. En revanche, le juge relève que chaque décision de vendre ou de mettre en circulation des stupéfiants procédait d'une nouvelle résolution criminelle, ce qui fonde l'existence d'un concours réel au sens de l'article 60 du même code. La combinaison de ces deux régimes conduit à n'appliquer que la peine la plus forte, susceptible d'être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines encourues pour les différentes infractions. La peine