Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, dans son jugement n° 1454/2023 du 29 juin 2023, est saisi de poursuites engagées contre deux prévenus pour faux et usage de faux portant sur un titre de séjour français, un acte de mariage camerounais et un contrat de travail, utilisés auprès du « Bierger-Center » de la Ville de Luxembourg aux fins d'inscription d'un des prévenus à l'administration communale. Le prévenu comparant reconnaît les faits, tandis que la prévenue, régulièrement citée mais absente, est jugée par défaut. Le tribunal retient les infractions prévues aux articles 196, 197 et 198 du Code pénal, qualifie les faits de concours idéal en application de l'article 65 du Code pénal et ne retient que la peine la plus forte, celle des articles 196 et 197 combinés à l'article 214. Il condamne chacun des prévenus à six mois d'emprisonnement et à une amende de 1.000 euros. Le sursis intégral est accordé au prévenu comparant, mais refusé à la prévenue jugée par défaut, en application de l'article 626 du Code de procédure pénale. La décision illustre la mise en œuvre pratique du concours idéal d'infractions de faux et la limite du sursis en matière de jugement par défaut. ## I. Faits et procédure Le 19 novembre 2018, vers 15 heures, les deux prévenus se sont présentés au « Bierger-Center » de la Ville de Luxembourg, au guichet n° 6, en vue de l'inscription de l'un d'eux auprès de l'administration communale. Ils ont présenté à l'agent public un titre de séjour français portant le numéro NUMERO1.), prétendument établi au nom du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu'un acte de mariage camerounais portant le numéro NUMERO2.) et un contrat de travail à durée déterminée daté du 1er novembre 2018. Le ministère public leur reproche d'avoir contrefait le titre de séjour en fournissant données personnelles et photographie en vue de sa confection, et d'avoir falsifié l'acte de mariage et le contrat de travail en y apposant les signatures des intéressés. Par ordonnance de renvoi n° 2/23 du 8 mars 2023, la chambre du conseil a renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du chef d'infractions aux articles 196, 197 et 198 du Code pénal, en opérant une décriminalisation relative aux peines applicables. Une citation à prévenu a été délivrée le 4 mai 2023 et régulièrement notifiée aux deux prévenus. À l'audience du 22 juin 2023, le prévenu PERSONNE1.) a comparu représenté par son mandataire, qui a déclaré que son client reconnaissait l'intégralité des faits et sollicité la clémence du tribunal. La prévenue PERSONNE2.) n'a pas comparu. Le témoin entendu a prêté serment conformément à l'article 155 du Code de procédure pénale, et le ministère public a requis. Le jugement a été prononcé à l'audience du 29 juin 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer, en premier lieu, si les éléments constitutifs des infractions de faux et d'usage de faux étaient réunis à l'égard des deux prévenus, en second lieu, quelle qualification et quel régime de peine appliquer au regard de l'unité d'intention relevée, et enfin, si le sursis pouvait être accordé à la prévenue jugée par défaut. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les faits sont établis tant en fait qu'en droit au vu du dossier répressif, des constatations des agents verbalisants et des débats à l'audience. Il relève que les infractions ont été commises dans une intention délictueuse unique, celle d'obtenir l'enregistrement de l'un des prévenus auprès de l'administration communale. Cette unité d'intention fonde le concours idéal entre les infractions, de sorte que l'article 65 du Code pénal commande de ne prononcer que la peine la plus forte. Le tribunal constate que l'article 198 du Code pénal prévoit un emprisonnement d'un mois à trois ans et une amende de 251 à 12.500 euros, tandis que les articles 196 et 197 combinés à l'article 214 visent un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende obligatoire de 500 à 125.000 euros, à la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil. La peine la plus forte est donc celle des articles 196 et 197. Sur la peine, le tribunal estime que la gravité des faits justifie six mois d'emprisonnement et 1.000 euros d'amende pour chacun des prévenus. Pour le prévenu PERSONNE1.), il relève l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis et l'absence d'indignité à l'indulgence, et accorde le sursis intégral. Pour la prévenue PERSONNE2.), jugée par déf