Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, dans son jugement n° 1581/2023 du 11 juillet 2023, retient la responsabilité pénale d'un prévenu ayant tout à la fois consommé, importé et mis en circulation de l'héroïne, ainsi que détenu le produit de ces trafics, et prononce à son encontre une peine de travail d'intérêt général de cent heures en lieu et place d'une peine d'emprisonnement. La décision présente un intérêt doctrinal sur deux points : d'une part, l'articulation entre le concours idéal et le concours réel d'infractions à la loi du 19 février 1973, la juridiction ayant distingué entre les faits d'importation, de détention en vue d'un usage pour autrui et de mise en circulation, rattachés par un même dessein, et les résolutions criminelles successives qui justifient la qualification de concours réel ; d'autre part, la mise en œuvre de l'article 22 du Code pénal, qui permet de substituer le travail d'intérêt général à l'emprisonnement lorsque le délit n'expose pas à une peine privative de liberté supérieure à six mois, la juridiction ayant ainsi fait application de cette faculté pour la seule infraction de consommation, ce qui illustre la portée concrète de la distinction entre infractions de niveaux de gravité différents. La décision rappelle enfin le caractère obligatoire de la confiscation des substances prohibées, indépendamment de la condamnation et de la qualité du propriétaire, ainsi que la restitution des objets sans lien démontré avec l'infraction. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité et domicile luxembourgeois, fait l'objet d'une citation du Procureur d'État datée du 28 mars 2023 pour des faits commis, pour certains, depuis un temps indéterminé et, pour l'essentiel, le 9 juillet 2020 vers 19 heures 20. Le dossier répressif, constitué sous la notice 29993/20/CD, repose principalement sur le procès-verbal n° 043/20/IADPS/PV dressé le 9 juillet 2020 par l'Administration des douanes et accises, à la suite d'une fouille de véhicule opérée sur l'autoroute ADRESSE4.). Les préventions retenues par le Ministère Public se répartissent en quatre chefs. Le premier vise l'usage et la détention de stupéfiants à des fins personnelles, sur le fondement de l'article 7 A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973. Le deuxième concerne l'importation de stupéfiants depuis la Belgique, à raison d'une fréquence de une à deux fois par mois, pour des quantités pouvant atteindre cinquante grammes d'héroïne, ainsi que leur mise en circulation auprès de tiers, au titre de l'article 8, paragraphe 1er, a). Le troisième porte sur l'acquisition, le transport et la détention de ces mêmes quantités en vue d'un usage pour autrui, au sens de l'article 8, paragraphe 1er, b). Le quatrième, enfin, vise le blanchiment-détention, à savoir la détention de sommes d'argent et de produits stupéfiants provenant des infractions précédentes, sur le fondement de l'article 8-1. Lors de l'audience du 24 février 2021, le prévenu n'a pas contesté sérieusement les faits qui lui étaient reprochés. Les débats se sont tenus à l'audience publique du 3 juillet 2023, le jugement étant prononcé à la date fixée, soit le 11 juillet 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si les infractions reprochées se trouvaient en concours idéal ou en concours réel, ce qui commande le régime de la peine applicable. Elle devait ensuite apprécier si la peine d'emprisonnement encourue justifiait ou non le recours à la faculté de substitution offerte par l'article 22 du Code pénal, et enfin statuer sur le sort des objets saisis. Sur le premier point, le tribunal relève que les infractions sub 2, 3 et 4 « constituent un même fait poursuivant un même objectif » et se trouvent donc en concours idéal. Il estime cependant que « à chaque fois que le prévenu a décidé d'importer des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire », ce qui caractérise un concours réel entre ces ensembles infractionnels, lequel se trouve lui-même en concours réel avec l'infraction de consommation visée sub 1. Il en déduit l'application combinée des articles 60 et 65 du Code pénal, en vertu desquels seule la peine la plus forte est prononcée, portée au double du maximum sans pouvoir excéder la somme des peines encourues pour les différents délits. Sur le second point, le tribunal rappelle les quanta applicables : un à cinq ans d'emprisonnement pour les infractions de trafic et d'acquisition en vue d'un usage pour autrui, un à cinq ans pour le blanchiment-détention, et huit j