Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 1886/2023 du 4 octobre 2023, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la qualification d'extorsion à l'aide de violences au sens de l'article 470 du Code pénal à l'encontre de l'un des deux prévenus, qu'elle condamne à un travail d'intérêt général de cent quatre-vingts heures, tandis qu'elle acquitte le second faute de preuve de sa participation matérielle aux faits. La décision réaffirme le critère du lien de causalité qui doit unir les violences à la remise de l'objet : l'extorsion suppose que la victime se dessaisisse elle-même sous la contrainte, les violences constituant alors un élément constitutif de l'infraction et non une simple circonstance aggravante. Le tribunal s'appuie, pour apprécier ce lien, sur la concordance des déclarations du plaignant et du prévenu poursuivi, et écarte la qualification subsidiaire de vol à l'aide de violences en raison de la remise volontaire, bien que contrainte, de la chose. Le jugement illustre également l'usage de la peine de travail d'intérêt général au titre de l'article 22 du Code pénal, en fonction de la gravité objective des faits, du jeune âge du prévenu et de son absence d'antécédents, ainsi que la prise en compte de sa situation financière pour écarter l'amende. ## I. Faits et procédure Le 22 juin 2022, vers 12h20, à la gare de ADRESSE4.), le mineur L.N.D. aurait, après avoir involontairement atteint de salive la chaussure d'un individu, été frappé à plusieurs reprises par deux hommes, avant de remettre son téléphone portable de marque « Apple » (modèle « IPhone 11 ») et ses écouteurs « Airpods ». Le certificat médical versé au dossier mentionne un hématome, une plaie par morsure à la lèvre inférieure et une contusion nasale. Sur la base des enregistrements de vidéosurveillance d'une rame ferroviaire, les enquêteurs ont identifié deux suspects, PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La victime a formellement identifié PERSONNE1.) comme auteur des coups et a précisé que PERSONNE2.) ne l'avait rejoint qu'après les faits, sans jamais le frapper. PERSONNE1.) a reconnu, tant en police qu'à l'audience, avoir giflé la victime, lui avoir arraché son téléphone, l'avoir détruit et jeté, tout en contestant avoir pris les écouteurs. PERSONNE2.) a contesté l'ensemble des faits. Renvoyés par ordonnance de la chambre du conseil du 24 mai 2023, les prévenus ont été cités le 31 juillet 2023 pour extorsion à l'aide de violences, à titre principal, et vol à l'aide de violences, à titre subsidiaire. L'affaire a été plaidée à l'audience du 28 septembre 2023 et mise en délibéré pour prononcé le 4 octobre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le tribunal devait déterminer, d'une part, si la remise des objets par la victime, obtenue à la suite de violences, relevait de l'extorsion (article 470 du Code pénal) ou du vol à l'aide de violences, et, d'autre part, si la participation de chacun des prévenus était établie à suffisance de droit. **Participation de PERSONNE2.).** Le tribunal fonde l'acquittement sur les déclarations précises et circonstanciées du plaignant, selon lesquelles PERSONNE2.) n'est arrivé qu'après que la victime eut été frappée et dépouillée. Ce doute, en l'absence d'autres éléments à charge établissant une intervention matérielle ou une complicité active, profite au prévenu. **Qualification à l'égard de PERSONNE1.).** Le tribunal retient la version de la victime sur le déroulement des faits : les coups ont été portés pour obtenir la remise des objets, et la résistance de la victime a été annihilée. Les aveux partiels du prévenu et les déclarations de PERSONNE2.) corroborent cette lecture. Le tribunal rappelle la distinction entre les deux infractions. Il y a extorsion lorsque la victime remet elle-même l'objet sous la contrainte des violences, celles-ci constituant un élément du crime. Dans le vol avec violences, la soustraction est opérée par l'auteur. Dans les deux cas, un rapport de causalité doit exister entre les violences et la remise ou la soustraction, l'objet de la violence devant être la remise recherchée, sa cause étant l'obtention de cette remise (TAL, 7 octobre 1999, n° 1788/99). Les coups ayant « nécessairement intimidé » la victime et annihilé sa résistance, la remise s'inscrit dans ce lien de causalité, de sorte que l'extorsion est établie en fait et en droit. **Peine.** Le tribunal relève que l