Par un jugement du 25 octobre 2023, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification essentielle sur le régime de l’imputabilité pénale en matière de financement des partis politiques. Saisi d’une prévention de violation des articles 8 et 17 de la loi modifiée du 21 décembre 2007, le Tribunal rappelle que l’interdiction faite aux personnes morales de consentir des dons aux formations politiques s’étend aux avantages en nature, tels que la publication gratuite d’encarts publicitaires électoraux. La décision est remarquable par sa rigueur dans l’application de la théorie de la participation criminelle : si la responsabilité de la société éditrice et de son gérant est retenue au titre de la co-action — l’initiative éditoriale constituant une aide indispensable à la commission de l’infraction —, le candidat bénéficiaire est acquitté. Le Tribunal souligne qu’en l’absence de preuve d’une participation active ou d’une adhésion morale caractérisée, la simple qualité de bénéficiaire passif ne saurait fonder une condamnation. Ce jugement réaffirme ainsi le principe de légalité des délits et des peines face aux incriminations par renvoi, tout en protégeant les droits de la défense contre les imprécisions formelles de la citation. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans une dénonciation du Président de la Chambre des députés, datée du 7 février 2020, faisant suite à un rapport de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2018. Les investigations ont révélé que le magazine « WOW », édité par la société **SOCIETE1.) S.à r.l.**, avait publié plusieurs pages de promotion électorale en faveur du parti **SOCIETE2.)** et de son candidat, **PERSONNE1.)**, lors de la campagne pour les élections législatives d’octobre 2018. Ces publications, incluant des affiches électorales et le logo du parti, n’avaient fait l’objet d’aucune facturation ni d’aucune trace comptable au sein du parti politique. Le gérant de la maison d’édition, **PERSONNE2.)**, a reconnu avoir agi par soutien personnel à la cause animale défendue par le candidat, sans solliciter de contrepartie financière. Le Ministère Public a cité les trois protagonistes (la société, son gérant et le candidat) devant le tribunal correctionnel pour infraction aux dispositions prohibant les dons de personnes morales aux partis politiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à trois questions juridiques majeures : 1. **L’exception de libellé obscur :** Le candidat soutenait que la citation était imprécise, lui reprochant des faits en qualité de personne morale alors qu’il est une personne physique. Le Tribunal rejette ce moyen, considérant que la citation permettait au prévenu de comprendre qu’il lui était reproché d’avoir participé à une infraction commise par une personne morale. L’absence de description précise des actes de participation n’entrave pas les droits de la défense si l’objet de la poursuite est identifiable. 2. **La qualification de « don » au sens de la loi de 2007 :** L’article 8 définit le don comme tout acte volontaire accordant un avantage économique évaluable en numéraire. Le Tribunal retient que la publication gratuite d’affiches électorales (évaluée à environ 2 000 euros) constitue un don prohibé. L’argument de la défense invoquant une contrepartie (la distribution des magazines par le candidat) est écarté faute de preuve objective. 3. **L’imputabilité et la participation criminelle (Art. 66 du Code pénal) :** * **La société et son gérant :** Le Tribunal retient la culpabilité de la personne morale et de son gérant. Ce dernier est qualifié de coauteur car, en tant qu’initiateur de l’idée et donneur d’ordres aux rédacteurs, il a prêté une aide telle que, sans son assistance, l’infraction n’eût pu être commise. * **Le candidat :** Le Tribunal prononce son acquittement. Il relève qu’aucun élément ne prouve sa participation active à la réalisation ou à la publication. Surtout, le Tribunal distingue le « spectateur neutre » de celui dont la présence implique une « adhésion morale ». En l’espèce, il n’est pas établi que le candidat ait encouragé moralement l’auteur ou qu’il ait eu connaissance de la version finale avant publication. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement apporte un éclairage précieux sur l'étanchéité nécessaire entre les activités commerciales des médias et le soutien politique. **1. La rigueur de l'interdiction des dons en nature :** Le Tribunal confirme que la gratuité de services publicitaires par une société