Ce commentaire d'arrêt analyse la décision n° 2121/2023 rendue le 7 novembre 2023 par la 18ème chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par ce jugement, la juridiction luxembourgeoise précise les contours de l'imputabilité pénale en matière de fraude à l'assurance, en opérant une distinction rigoureuse entre le droit commun de l'escroquerie et le régime spécial du contrat d'assurance. Le Tribunal retient la culpabilité des prévenus pour faux, usage de faux et tentative d’escroquerie, tout en prononçant un acquittement sur le chef de tentative d’escroquerie à l’assurance, faute de base légale incriminant la tentative dans la loi spéciale de 1997. L’intérêt majeur de cette décision réside dans l’application de l’article 34 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales : le Tribunal consacre une conception extensive de « l’intérêt » de la société, jugeant que la confection de faux documents par un dirigeant pour capter une clientèle future suffit à engager la responsabilité de l'entité. Enfin, le jugement rappelle que la production de factures matériellement fausses, certifiées « acquittées » sans mouvement de fonds réel, constitue une manœuvre frauduleuse caractérisée, excluant toute tolérance pour les pratiques de « facturation d'anticipation » dans les rapports avec les assureurs. ## I. Faits et procédure À la suite d’un accident de la circulation survenu le 1er février 2020, une assurée (PERSONNE 2) a sollicité auprès de sa compagnie d’assurances (SOCIETE 2 S.A.) la mise en œuvre d’une garantie « aide d’une tierce personne », prévoyant le remboursement de frais d’aide-ménagère à hauteur de 25 euros par jour. Pour justifier ses prétentions, l’assurée a transmis plusieurs factures et bons de commande émis par une société de nettoyage (SOCIETE 1 S.à r.l.), gérée par PERSONNE 1. L’assureur, alerté par des incohérences chronologiques (factures antérieures à l’accident ou portant des numéros identiques), a diligenté une enquête privée. Celle-ci a révélé que les prestations facturées n’avaient jamais été réalisées. Les perquisitions ont confirmé l’absence de réalité économique des documents. Les prévenus ont reconnu la matérialité des faits : le gérant de la société de nettoyage a admis avoir établi des documents fictifs pour aider l’assurée, espérant ainsi la fidéliser comme cliente future, tandis que l’assurée a reconnu avoir apposé la mention « acquittée » sur des factures non payées pour obtenir le déblocage des fonds par l’assureur avant d’engager les dépenses. Renvoyés devant le Tribunal correctionnel, les prévenus (l’assurée, le gérant et la société de nettoyage) devaient répondre des chefs de faux et usage de faux, tentative d’escroquerie et tentative d’escroquerie à l’assurance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à trois problématiques juridiques majeures : la qualification de faux en écriture privée, les conditions de la tentative d'escroquerie et l'engagement de la responsabilité pénale de la personne morale. **1. Sur le faux et l'usage de faux :** Le Tribunal rappelle que la facture et le bon de commande sont des écrits protégés car dotés d'une force probante par usage. L'altération de la vérité est ici manifeste puisque les documents font état de prestations inexistantes et de paiements fictifs. L'intention frauduleuse est caractérisée par la volonté de tromper l'assureur pour obtenir un remboursement indu, créant ainsi un préjudice potentiel certain. **2. Sur la tentative d'escroquerie et l'escroquerie à l'assurance :** Le Tribunal distingue deux fondements : - **L'article 496 du Code pénal (Droit commun) :** La tentative d'escroquerie est retenue. Les juges considèrent que la production de fausses factures et de bons de commande constitue une « mise en scène » et une « machination » dépassant le simple mensonge verbal. L'argument de l'assurée, prétendant avoir agi par crainte de ne pas être remboursée ultérieurement, est rejeté comme inopérant sur l'élément moral. - **L'article 127-1 de la loi du 27 juillet 1997 (Droit spécial) :** Le Tribunal prononce un acquittement