Le jugement n° 60/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 11 janvier 2024, illustre la mise en œuvre pénale de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets à l'encontre d'un particulier ayant brûlé, sur un terrain privé, des résidus de végétaux (troncs, branches, feuilles, haies). Le tribunal retient cumulativement la violation des obligations du détenteur de déchets (articles 18 et 42 de la loi), la nuisance par élimination des déchets (article 10), et la pollution atmosphérique au sens de la loi du 21 juin 1976. Par un concours idéal d'infractions, il ne prononce que la peine la plus forte, prévue à l'article 47 de la loi de 2012, mais, constatant le faible trouble à l'ordre public et le repentir du prévenu, il ordonne la suspension du prononcé de la condamnation pour un an, sur le fondement de l'article 621 du Code de procédure pénale. La décision confirme ainsi que le brûlage à l'air libre de déchets verts constitue une infraction pénale autonome, tout en révélant la marge d'appréciation dont dispose le juge quant au prononcé de la sanction. ## I. Faits et procédure Les faits se sont déroulés le 25 février 2023, dans la journée, à Luxembourg, sur un terrain dénommé « ADRESSE4.) ». Le prévenu, PERSONNE1.), y a brûlé des restes de troncs, branches et feuilles d'arbres, de haies et d'autres plantes, qu'il détenait en tant que détenteur de déchets. Les constatations ont été effectuées par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall, qui a dressé le procès-verbal n° 1460/2023. Par citation du 22 septembre 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour trois préventions : la violation des articles 18 (1), 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets (sub 1), la violation des articles 10, 18 et 47 de la même loi (sub 2), et la violation de l'article 1er de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère (sub 3). À l'audience du 21 décembre 2023, le prévenu, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, n'a pas contesté les faits et a exprimé son repentir. Un témoin a été entendu sous serment. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et a prononcé son jugement le 11 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait successivement résoudre deux questions : celle de la culpabilité du prévenu au regard des trois préventions, et celle du régime de la peine, notamment de la possibilité d'en suspendre le prononcé. **Sur la culpabilité.** Le tribunal relève que les faits sont établis tant matériellement que juridiquement, au vu du dossier répressif, des constatations des agents verbalisants, des débats et des déclarations du témoin. Il retient ainsi la responsabilité pénale du prévenu, auteur ayant commis personnellement les infractions, pour les trois chefs de prévention. **Sur la peine.** Les infractions se trouvent en concours idéal entre elles, c'est-à-dire qu'un même fait matériel réalise plusieurs qualifications. Il y a donc lieu de faire application de l'article 65 du Code pénal, qui impose de ne prononcer que la peine la plus forte. Le tribunal identifie celle-ci dans l'article 47 de la loi de 2012, qui punit de huit jours à six mois d'emprisonnement et de 251 à 100 000 euros d'amende le détenteur ayant traité ses déchets en violation des articles 10 ou 18. La peine prévue par la loi de 1976 (huit jours à six mois et 251 à 20 000 euros) est, par comparaison, moins sévère sur le plan de l'amende maximale. **Sur la suspension du prononcé.** Le tribunal rappelle les conditions de l'article 621 du Code de procédure pénale : le fait ne doit pas être de nature à entraîner une peine principale d'emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans, la prévention doit être déclarée établie, et le prévenu ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d'emprisonnement correctionnel ou plus grave pour une infraction de droit commun. Ces conditions étant réunies, le tribunal tient compte du faible trouble à l'ordre public et du repentir exprimé, pour ordonner la suspension du prononcé pour un an, avec les avertissements légaux relatifs à la révocation en cas de nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve. Le tribunal condamne en outre le prévenu aux frais de la poursuite pénale, liquidés à 9,22 euros. ## III. Portée doctrinale et ense