Synthèse doctrinale Par jugement n° 422/2024 du 20 février 2024, la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, statue sur sept séries de soustractions frauduleuses de marchandises commises, entre novembre 2022 et avril 2023, dans des supermarchés et un magasin, et imputées au même prévenu. Le tribunal retient la qualification de vol simple, prévue par les articles 461 et 463 du Code pénal, pour chacun des faits, et applique les règles du concours réel fixées par l'article 60 du même code. La décision présente un intérêt pratique tenant à la détermination de la peine en présence d'une pluralité de faits de faible valeur patrimoniale, à l'exclusion du sursis en raison des antécédents judiciaires, au refus de prononcer une amende en considération de la situation financière du condamné, et à la confiscation, par mesure de police, d'objets liés à une infraction distincte de stupéfiants. Le jugement illustre ainsi l'articulation entre l'individualisation de la sanction, la prise en compte de la récidive et le régime de la confiscation spéciale ou de police. ## I. Faits et procédure Par citation du 4 décembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la dix-huitième chambre correctionnelle de poursuites du chef de vols simples. L'affaire, initialement fixée au 3 janvier 2024, a été remise contradictoirement à l'audience du 5 février 2024. Le prévenu, de nationalité bissau-guinéenne, comparaissait en personne, étant détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg. Il a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, et a fait usage de son droit de garder le silence. Les préventions visent sept faits distincts : 1. du 21 au 23 novembre 2022, la soustraction de sept bouteilles de cognac « Hennessy VS », trois bouteilles de whisky et deux bouteilles de cognac « Courvoisier », d'une valeur totale de 410,80 euros, au préjudice de la société SOCIETE1.) S.A. ; 2. le 27 janvier 2023, la soustraction de quatre caleçons « Puma » (75,28 euros), au préjudice de la même société ; 3. le 28 janvier 2023, la soustraction de sept caleçons « Puma » (131,74 euros) ; 4. le 5 février 2023, la soustraction d'une bouteille de cognac « Remy Martin » et de deux paquets de caleçons « Puma » (80,02 euros) ; 5. le 8 février 2023, la soustraction de deux paquets de caleçons et de quatre paquets de chaussettes « Puma » (73,28 euros) ; 6. le 16 février 2023, dans un supermarché « Auchan », la soustraction de vingt-et-un caleçons et de quatre paquets de chaussettes (285,29 euros), au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A. ; 7. le 5 avril 2023, la soustraction d'une bouteille de whisky (42,95 euros) au préjudice du magasin SOCIETE3.). La culpabilité repose sur les déclarations des plaignants, les constatations policières, le résultat de fouilles corporelles et l'exploitation des enregistrements de vidéosurveillance, ayant permis l'identification formelle du prévenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait essentiellement une double question : d'une part, celle de la qualification et de la répression d'une pluralité de soustractions de faible montant commises à intervalles rapprochés ; d'autre part, celle des modalités de détermination de la peine, de l'amende et des mesures de confiscation. Sur la culpabilité, le tribunal retient l'ensemble des préventions dans les termes de l'acte d'accusation, constatant que les infractions sont établies « tant en fait qu'en droit » au regard des éléments du dossier. Chaque fait est qualifié de vol au sens des articles 461 et 463 du Code pénal, l'intention frauduleuse et l'appropriation de choses ne appartenant pas au prévenu étant implicitement constatées. Sur la peine, le tribunal relève que les infractions se trouvent en concours réel. Il rappelle le mécanisme de l'article 60 du Code pénal, selon lequel seule la peine la plus forte est prononcée, pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues pour les différents délits. Le vol simple étant puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 à 5.000 euros, le tribunal, tenant compte de la multiplicité des faits, prononce une peine d'emprisonnement de dix-huit mois. Le tribunal écarte toute mesure de sursis, en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale, en raison des antécédents judiciaires figur