Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au cours du raisonnement sur la peine de PERSONNE5.)), de sorte que le dispositif complet, notamment la peine finalement prononcée contre PERSONNE5.) et le sort des éventuelles confiscations et restitutions mentionnées en intitulé, ne figure pas dans le texte transmis. Je ne les restituerai donc pas et j'indiquerai explicitement les points non vérifiables. **Synthèse doctrinale.** Par un jugement du 27 février 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg joint quatre procédures distinctes et statue sur une série de vols, d'escroqueries et de tentatives d'escroqueries commis à l'aide de cartes bancaires volées, ainsi que sur des infractions à la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. Le jugement illustre trois mécanismes classiques du droit pénal luxembourgeois : l'appréciation de l'escroquerie par « manœuvres frauduleuses » lorsque l'usage d'un instrument de paiement d'autrui persuade d'un crédit imaginaire, la qualification de blanchiment-détention de l'objet ou du produit direct des infractions primaires commises par le même auteur, et la règle du concours d'infractions emportant application de la peine la plus forte, aggravée sans pouvoir excéder la somme des peines encourues. Le tribunal fait également application du principe *in dubio pro reo* en acquittant un prévenu dont l'identification reposait sur une simple ressemblance avec des images de vidéosurveillance. La décision combine ainsi exigences probatoires strictes et qualification pénale extensive des comportements de « cash-out » par carte volée. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.), de nationalité algérienne et sans domicile fixe, est poursuivi dans quatre notices distinctes. Sous la notice 24598/23/CD, il est renvoyé pour des faits commis le 9 juillet 2023 : la soustraction, dans un véhicule, d'un portefeuille, de documents d'identité et de trois cartes bancaires appartenant à une personne qui se constitue partie civile, puis, le même jour et dans un intervalle de temps réduit, une série d'achats dans plusieurs stations-service et un magasin, réalisés en présentant ces cartes volées comme s'il en était le titulaire légitime. Certaines transactions aboutissent ; d'autres sont refusées ou interrompues. Des faits de détention de biens provenant de ces infractions sont également retenus. Sous la notice 41328/23/CD, il est poursuivi pour acquisition, transport et détention d'un gaz lacrymogène le 26 septembre 2023, constaté lors d'une fouille corporelle. Sous la notice 37641/23/CD, il est poursuivi conjointement avec PERSONNE5.) pour le vol, le 27 septembre 2023, de lunettes de soleil et d'une somme de 3,03 euros. PERSONNE5.) est par ailleurs poursuivi seul, sous la notice 41029/23/CD, pour le vol de parfums dans une parfumerie le 2 octobre 2023. La procédure suit les étapes classiques : procès-verbaux de la Police grand-ducale, information judiciaire, ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 15 septembre 2023, citations des 27 novembre 2023, 12 janvier 2024 et 2 février 2024. Lors de l'audience du 19 février 2024, le prévenu PERSONNE1.) reconnaît l'intégralité des faits, la partie civile est entendue sous serment et se constitue oralement, et le ministère public requiert la jonction des affaires. PERSONNE5.) renonce par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale ; les prévenus sont assistés d'une interprète assermentée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction des procédures.** Le tribunal prononce la jonction des quatre notices « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » et statue par un seul jugement. Le motif est classique et ne soulève pas de difficulté au regard de l'unité des faits et des prévenus. **2. La qualification de l'escroquerie et de la tentative.** Le problème central est celui de savoir si l'usage d'une carte bancaire volée, présentée à un terminal de paiement comme si l'auteur en était le titulaire, constitue une « manœuvre frauduleuse » au sens de l'article 496 du Code pénal. Le tribunal répond par l'affirmative. La présentation d'un instrument de paiement d'autrui, en l'absence de toute autorisation, vise à persuader l'existence d'un crédit imaginaire et permet d'obtenir la remise de marchandises. Les transactions refusées ou interrompues sont retenues comme tentatives, en application des articles 51 et 52 du Code pénal, le manque d'effet étant dû à des circonstances indépendantes de la