## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 701/2024 du 12 mars 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la responsabilité pénale d'un prévenu d'origine portugaise pour des faits de trafic d'héroïne commis entre le début de l'année 2022 et le 21 mars 2023, à proximité immédiate d'une école précoce. Le tribunal fait application du régime probatoire propre au contentieux des stupéfiants : la libre appréciation de la preuve par le juge, tempérée par la jurisprudence constante selon laquelle les seules déclarations de consommateurs entendus par la police ne sauraient fonder une condamnation. La juridiction ne retient les ventes qu'à la condition qu'elles soient corroborées par des éléments extrinsèques, en l'occurrence les observations policières, les saisies et la concordance des dépositions. Elle écarte en revanche certaines qualifications, notamment le trafic de cocaïne et le blanchiment portant sur les biens dépourvus de lien démontré avec les infractions. La décision illustre la rigueur de la motivation exigée en matière de preuve indirecte, la mise en œuvre de la règle du concours idéal et réel, l'application de la circonstance aggravante tirée de la proximité d'un établissement scolaire, et la mise en balance entre confiscation spéciale et restitution. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise, fait l'objet d'une enquête diligentée par la Police grand-ducale à la suite d'informations selon lesquelles il se livrerait à un trafic de stupéfiants aux abords d'un établissement situé à Luxembourg. Le 21 mars 2023, des agents observent une remise entre le prévenu et un consommateur notoire, lequel remet immédiatement aux enquêteurs une boule d'héroïne qu'il reconnaît avoir acquise à l'instant pour 20 euros. Le prévenu est interpellé, fouillé et une somme d'argent ainsi que plusieurs boules d'héroïne sont saisies sur sa personne. Une perquisition de son domicile permet la découverte d'une boule d'héroïne, d'une faible quantité de cocaïne, de sommes d'argent et d'appareils électroniques. L'exploitation du téléphone portable du prévenu conduit à l'identification de dix-huit personnes en relation avec lui, dont six déclarent avoir acquis de l'héroïne auprès de lui à des fréquences variables. Le prévenu, qui admet avoir remis des boules d'héroïne à des tiers, soutient qu'il s'agissait de « dépannages » réciproques entre consommateurs et non de ventes, et conteste l'ensemble des dépositions recueillies. Une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 14 juillet 2023 saisit la juridiction de jugement, la citation étant notifiée le 28 décembre 2023. Après plusieurs remises, l'affaire est plaidée le 4 mars 2024 et mise en délibéré pour un prononcé le 12 mars 2024. Le prévenu est poursuivi pour infractions aux articles 8 paragraphe 1 a) et b), 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avec la circonstance aggravante de proximité d'un lieu fréquenté par des écoliers. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la force probante des déclarations de consommateurs.** Le tribunal rappelle qu'il est tenu par le principe de la libre appréciation des preuves et qu'il forme son intime conviction en fonction des éléments légalement admis et régulièrement administrés. Il réaffirme toutefois la jurisprudence constante selon laquelle une condamnation ne peut reposer sur les seules déclarations de consommateurs faites devant la police, lesquelles n'ont pas une valeur probante supérieure aux contestations du prévenu. Appliquant ce standard, le tribunal retient les ventes à l'égard de l'acquéreur interpellé, dont les déclarations sont corroborées par l'observation policière et les saisies, et accorde crédit aux déclarations concordantes des autres consommateurs, lesquelles se trouvent elles-mêmes confortées par la fouille et la perquisition. En revanche, il refuse de retenir comme établies les autres ventes non relatées dans l'information, faute de preuve « à l'abri de tout doute ». **Deuxième problème : la détention et le transport en vue d'usage par autrui.** Le tribunal retient cette infraction pour les quantités d'héroïne vendues et pour les boules saisies sur le prévenu et à son domicile, en déduisant de l'ampleur du trafic régulier l'intime conviction de leur destination commerciale. Il écarte en revanche l'infraction s'agissant de la cocaïne saisie, aucun élément ne démontrant un trafic de cette substance. **Troisième problème : la circonstance aggravante de proximité scolaire.**