Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, a jugé le 13 mars 2024 qu'un étranger éloigné, poursuivi pour être rentré sur le territoire malgré une interdiction d'entrée de cinq ans, pouvait bénéficier de circonstances atténuantes au sens de l'article 78 du Code pénal, lesquelles autorisent le juge à prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal de six mois. Retenant l'absence d'antécédents judiciaires et le faible trouble à l'ordre public, le tribunal a condamné le prévenu à un mois d'emprisonnement, intégralement assorti du sursis, et a renoncé à toute amende en raison de sa situation financière précaire. La décision consacre ainsi une interprétation finaliste de l'économie des articles 73 à 79 du Code pénal, selon laquelle le caractère prétendument obligatoire de l'emprisonnement n'exclut pas la faculté de le écarter ou d'en réduire la durée en présence de circonstances atténuantes. Elle présente un intérêt doctrinal certain au regard du principe de légalité des peines et de la marge d'appréciation reconnue au juge répressif en matière de législation sur l'immigration. ## I. Faits et procédure Le ressortissant tunisien PERSONNE1.) a fait l'objet, le 6 janvier 2022, d'un arrêté ministériel déclarant son séjour irrégulier, lui ordonnant de quitter le territoire et prononçant à son encontre une interdiction d'entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans. Cette décision lui fut notifiée le jour même. Il quitta volontairement le Grand-Duché de Luxembourg. Les 13 et 14 février 2023, il fut néanmoins constaté, à la frontière franco-luxembourgeoise et à ADRESSE2.), qu'il était rentré sur le territoire national en méconnaissance de cette interdiction. Un procès-verbal fut dressé le 14 février 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg – Groupe Gare. Par ordonnance de renvoi n° 521/23 du 12 juillet 2023, la Chambre du conseil renvoya le prévenu devant la dix-huitième chambre correctionnelle, pour infraction à l'article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration. La citation à prévenu, datée du 12 février 2024, fut notifiée par la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires, conformément à l'article 389, alinéa 1er, du Code de procédure pénale. À l'audience du 6 mars 2024, le prévenu, représenté par Maître Nassime ENNASIRI, avocat, ne contesta pas autrement les faits et sollicita la clémence du tribunal dans la détermination de la peine. Le ministère public, représenté par Larissa LORANG, Premier Substitut du Procureur d'État, fut entendu en ses réquisitions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit centrale était de savoir si, pour l'infraction prévue à l'article 142 de la loi du 29 août 2008, dont la peine d'emprisonnement est fixée entre six mois et trois ans, le juge peut faire usage des circonstances atténuantes de l'article 78 du Code pénal pour prononcer une peine inférieure à ce minimum. Le tribunal relève que l'infraction est établie tant en fait qu'en droit, au regard du dossier répressif, des constatations des agents verbalisants et des aveux complets du prévenu. Il rappelle que l'article 78, alinéa 1er, du Code pénal permet, en présence de circonstances atténuantes, de ne pas prononcer la peine d'emprisonnement et de réduire l'amende en deçà de 251 euros. Sur ce point, le tribunal opère une lecture systémique des articles 73 à 79 du Code pénal. Il en déduit que, en prévoyant que les juridictions de fond peuvent « le cas échéant faire abstraction de l'emprisonnement (obligatoire) », le législateur a implicitement mais nécessairement habilité le juge à prononcer, au titre des circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal. Il retient, en l'espèce, l'absence d'antécédents judiciaires et le faible trouble à l'ordre public comme circonstances atténuantes justifiant une peine d'un mois. Le sursis intégral est accordé, le prévenu n'ayant pas subi de condamnation excluant cette faveur. L'amende n'est pas prononcée en considération de la situation financière précaire de l'intéressé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite une attention particulière en ce qu'elle touche à l'articulation entre le principe de légalité des peines et le pouvoir d'individualisation du juge. Le raisonnement du tribunal repose sur une interprétation extensive, voire téléologique, de l'article