Synthèse doctrinale Par le jugement n° 1066/2024 rendu le 7 mai 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg condamne un particulier ayant incinéré, en forêt, divers matériels de camping usagés, à une amende correctionnelle de 1.000 euros, assortie du sursis intégral. La décision est remarquable à un double titre. D'une part, elle illustre la mise en œuvre pratique du régime de la gestion des déchets institué par la loi du 21 mars 2012, en particulier l'obligation qui pèse sur le détenteur de déchets de veiller à leur traitement conforme, et l'interdiction de l'abandon, du rejet et de la gestion incontrôlée. D'autre part, elle mobilise la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère pour sanctionner les émissions résultant de la combustion, faisant ainsi jouer un cumul d'incriminations protégeant des intérêts distincts. Le tribunal applique le concours idéal de l'article 65 du Code pénal et ne retient que la peine la plus forte, tout en tenant compte du repentir sincère et de la situation financière précaire du prévenu pour prononcer une peine avec sursis. Le jugement, bref et de facture classique, offre néanmoins une grille de lecture utile sur la répression des pratiques de brûlage de déchets. ## I. Faits et procédure Le 16 août 2023, vers 14 heures 45, le prévenu PERSONNE1.) a été surpris à ADRESSE3.), dans une partie boisée située derrière un magasin, en train de brûler divers matériels de camping, à savoir une tente, des vêtements, un matelas, une bouteille de gaz de camping, des cannes à pêche, des câbles et des pots. Les faits ont été constatés par procès-verbal n° 2401/2023 dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Remich/Mondorf. Par citation du 2 avril 2024, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel pour trois préventions : une infraction à l'article 18, paragraphe 1, à l'article 42 et à l'article 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets (non-respect de l'obligation de traitement conforme en qualité de détenteur de déchets), une infraction aux articles 10, 18 et 47 de la même loi (élimination des déchets portant atteinte à l'environnement et à la santé humaine), et une infraction à l'article 1er de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère. À l'audience du 30 avril 2024, le prévenu, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a reconnu les faits et exprimé son repentir. Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification des faits au regard du régime des déchets.** Le tribunal devait déterminer si le fait de brûler en forêt des objets de camping usagés constituait une violation des obligations du détenteur de déchets. Il retient que les matériels en cause, dont le détenteur s'est défait par la combustion, relèvent de la notion de déchets et que le prévenu, en se chargeant lui-même de leur élimination sans recourir à un opérateur agréé, n'a pas veillé à leur traitement conforme à la loi. Les aveux complets du prévenu, combinés aux constatations des agents verbalisants, emportent la conviction du tribunal sur l'ensemble des éléments matériels. **Deuxième problème : le cumul d'infractions.** Les trois préventions procèdent d'un même fait matériel, la combustion, et sont donc en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. Le tribunal en tire la conséquence légale qui s'impose : il ne prononce que la peine la plus forte. Il compare à cet effet les sanctions encourues : l'article 47 de la loi de 2012 prévoit, pour la violation des articles 10 et 18, un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 100.000 euros, tandis que la loi de 1976 sur la pollution atmosphérique prévoit un emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 à 20.000 euros. La peine la plus forte est donc celle de la loi sur les déchets, en ce qui concerne la violation des articles 10 et 18. **Troisième problème : le choix et le quantum de la peine.** Le tribunal estime que les faits sont adéquatement sanctionnés par une amende de 1.000 euros. Il accorde le sursis intégral à l'exécution de cette peine, en considération du repentir paraissant sincère du prévenu et de sa situation financière précaire. Il avertit le condamné des conséquences d'une récidive dans un délai de cinq ans, conformément à l'article 56, alinéa 2, du Code pénal, et fixe la