Par une décision rendue le 14 mai 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la rigueur de la protection de la foi publique face à l’usage de documents d’identité apocryphes. En l’espèce, le prévenu a été déclaré coupable d’avoir fait usage d’une carte d’identité roumaine falsifiée auprès des services communaux (« Bierger-Center ») dans le but d’obtenir son inscription au Registre national des personnes physiques. Le Tribunal, s’appuyant sur les aveux circonstanciés de l’intéressé et les constatations matérielles de la Police grand-ducale, retient la qualification d’infraction à l’article 198 du Code pénal. Cette décision illustre la mise en œuvre des éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux appliqués aux documents émanant d’autorités étrangères. Si la matérialité de l’infraction et l’intention frauduleuse — consistant à tromper l’administration sur l’identité réelle du requérant — justifient une peine d’emprisonnement de six mois, l’instance de jugement privilégie une fonction de réinsertion en accordant le bénéfice du sursis intégral, eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires. Le jugement ordonne par ailleurs la confiscation de l’objet du délit, rappelant que l’instrument du crime ne saurait demeurer en circulation. ## I. Faits et procédure Le 30 juin 2022, vers 12 heures 45, le prévenu s'est présenté au « Bierger-Center » à Luxembourg-Ville afin de solliciter son inscription au Registre national des personnes physiques de la commune (désignée sous l'alias SOCIETE1 dans les pièces). À l'appui de sa demande, il a produit une carte d’identité roumaine portant le n° NUMERO1, établie au nom d'un tiers (PERSONNE2). L'examen du document a révélé sa falsification, entraînant l'établissement d'un procès-verbal par le Commissariat Ville-Haute de la Police grand-ducale. Lors de son interrogatoire le 8 août 2022, ainsi que par la voix de son conseil lors de l'audience publique du 7 mai 2024, le prévenu a reconnu l'intégralité des faits. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par exploit du 27 mars 2024 pour infraction à l’article 198 du Code pénal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si l'usage d'un document d'identité étranger falsifié auprès d'une administration luxembourgeoise, dans le but de s'enregistrer sous une fausse identité, réunissait les éléments légaux de l'infraction prévue à l'article 198 du Code pénal. Pour entrer en voie de condamnation, le Tribunal s'est fondé sur une double base probatoire : 1. **La matérialité des faits** : Elle est établie par les constatations policières (procès-verbal n° 788/2022) confirmant que la carte d'identité roumaine était un document falsifié. L'usage est caractérisé par la présentation physique du titre à un agent administratif. 2. **L'élément intentionnel** : L'intention frauduleuse est déduite de la volonté délibérée du prévenu de s'identifier sous une fausse identité pour obtenir une inscription officielle au Registre national, faussant ainsi l'exactitude des données publiques. Le Tribunal souligne que l'article 198 du Code pénal réprime spécifiquement l'usage de cartes d'identité relevant de la compétence d'une autorité étrangère lorsqu'elles sont falsifiées. En l'espèce, le prévenu est déclaré « convaincu » en tant qu'auteur pour avoir fait usage de ce titre dans une intention frauduleuse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des éclairages importants tant sur le plan répressif que sur la pratique administrative : **1. La protection de l'intégrité des registres publics :** Le jugement souligne que le Registre national des personnes physiques (RNPP) constitue un pilier de l'ordre public. Toute tentative d'y insérer des données erronées par l'usage de faux documents est sévèrement qualifiée. Le Tribunal rappelle que la peine encourue pour une telle infraction peut atteindre trois ans d'emprisonnement, marquant la gravité attachée à la protection de la foi publique. **2. L'individualisation de la peine et le rôle du sursis :** Bien que les faits soient graves, le Tribunal fait une application classique mais rigoureuse des mécanismes d'individualisation. La peine de six mois d'emprisonnement est assortie d'un sursis intégral, le prévenu n'