Le jugement n° 1180/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, rendu le 23 mai 2024, illustre le traitement pénal du faux et de l'usage de faux en écritures privées dans une hypothèse de falsification de certificats médicaux d'incapacité de travail produits auprès de l'ADEM. Le tribunal y affirme deux points doctrinaux classiques : d'une part, l'usage de faux commis par le faussaire lui-même se confond avec le crime de faux et n'est pas retenu comme infraction distincte, excluant ainsi le concours idéal de l'article 65 du Code pénal ; d'autre part, l'amende obligatoire de l'article 214 du même Code, dont la portée s'impose au juge, peut être écartée sur le fondement de l'article 20 en considération de la situation financière précaire du prévenu. Surtout, la juridiction fait application de la peine alternative de travail d'intérêt général de l'article 22 du Code pénal, substituée à l'emprisonnement sur la base de l'appréciation des circonstances (facilité de passage à l'acte, jeune âge, absence d'antécédents, repentir sincère) et de l'accord exprès de la prévenue. La décision mérite attention en ce qu'elle articule la qualification, la détermination de la peine et les mécanismes de substitution dans un cadre procédural où la reconnaissance des faits est intervenue à l'audience. ## I. Faits et procédure La prévenue, PERSONNE1.), est poursuivie devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle. La saisine résulte d'une plainte pénale du 24 juillet 2023, d'une enquête de police, puis d'une ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du 17 janvier 2024, laquelle a renvoyé l'intéressée devant la juridiction de jugement par application de circonstances atténuantes, après décriminalisation des faits. Il lui est reproché d'avoir, en juin et juillet 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à son domicile ainsi qu'au siège de l'ADEM, commis deux faux en écritures privées par altération de faits que les actes avaient pour objet de constater. Le premier vise la falsification d'un certificat médical d'incapacité de travail, « volet 3 à conserver par l'assuré », établi sur papier à en-tête d'un médecin, dont la date d'établissement et la période d'incapacité (du 3 juin au 28 juin 2023) avaient été modifiées. Le second concerne un certificat de même nature, dont la date d'établissement (29 juin 2023) et la période d'incapacité avaient été altérées. Le ministère public reproche en outre l'usage de ces documents auprès de l'ADEM afin de justifier des absences dans le cadre d'un contrat d'appui-emploi. À l'audience du 15 mai 2024, la prévenue, assistée d'un avocat, a reconnu les faits et exprimé son repentir. Le tribunal a statué sur le siège après délibéré et prononcé son jugement à l'audience publique du 23 mai 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à plusieurs questions : la qualification des faits au regard des articles 196 et 197 du Code pénal ; l'articulation entre le faux et l'usage de faux ; le régime de la peine, notamment au regard de l'amende obligatoire de l'article 214 ; et, enfin, le choix de la sanction principale, entre emprisonnement et travail d'intérêt général. Sur la qualification, le tribunal retient les infractions au vu de l'ensemble des éléments du dossier, notamment les constatations des agents verbalisants et les déclarations du médecin entendu par la police. La prévenue est déclarée coupable comme auteur ayant elle-même commis les infractions, avec une intention frauduleuse, d'altération de faits constatés par des écrits privés, puis usage de ces faux. Sur le concours d'infractions, la juridiction écarte l'article 65 du Code pénal. Elle s'appuie sur la jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 28 novembre 1983) selon laquelle l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec le crime de faux dont il constitue la consommation, de sorte qu'il ne doit pas être retenu comme infraction distincte. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'infraction est punie, en vertu des articles 196, 197 et 214, de la réclusion, puis, après décriminalisation, d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans, assorti d'une amende obligatoire. Il relève néanmoins l'existence de circonstances atténuantes, tenant au jeune âge de la prévenue, à l'absence d'antécédents judiciaires et à son repentir sincère, tout en tenant compte de la facilité de passage à l'acte. Sur la sanction, le tribunal applique l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, qui