Synthèse doctrinale. Par un jugement du 5 juin 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient la responsabilité pénale d'un administrateur unique et de la société anonyme qu'il représente pour des travaux de démolition et de remplacement d'éléments structurels (planchers à poutres en bois, charpentes, encadrements en pierre, murs, porte de grange) réalisés sur un immeuble classé monument national, sans autorisation écrite du ministre de la Culture, en infraction aux articles 30, paragraphe 1, et 117, point 10° a), de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. La décision réaffirme, d'une part, la responsabilité du chef d'entreprise, tenu d'assurer personnellement l'observation de la réglementation d'intérêt public, insusceptible d'être écartée par l'éloignement, la faute d'un préposé ou celle d'un tiers, et, d'autre part, le mécanisme de l'article 34 du Code pénal, selon lequel une personne morale peut être pénalement responsable d'une infraction commise au nom et dans l'intérêt de celle-ci par son organe ou son dirigeant, sans faute distincte. Le tribunal écarte le moyen tiré de l'inexpérience et de la préconisation d'un ingénieur, et fixe le point de départ de l'infraction à la date d'acquisition de l'immeuble, soit le 22 décembre 2021. Les amendes prononcées (5.000 euros pour la personne physique, 20.000 euros pour la personne morale) illustrent la gravité attachée à la protection du patrimoine culturel. ## I. Faits et procédure Le ministère public a fait citer, par acte du 15 décembre 2023, une personne physique et la société anonyme dont elle est l'administrateur unique devant le tribunal correctionnel, pour une infraction aux articles 30, paragraphe 1, et 117, point 10° a), de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. La prévention visait la période comprise entre le 8 septembre 2017, date de la décision ministérielle autorisant certains travaux, et le 15 mars 2023, date de la décision ministérielle interdisant la poursuite des travaux, sur un immeuble classé monument national par décision du Gouvernement en conseil du 9 janvier 2015. Les travaux incriminés, constatés par l'Institut national pour le patrimoine architectural, portaient sur plusieurs unités de l'immeuble : démolition d'un plancher à poutres en bois remplacé par une dalle en béton, destruction d'éléments de charpente verticaux portants et intacts, démolition de l'encadrement et des bouteroues en pierre naturelle d'une ancienne porte de grange, démolition de charpentes et de dalles, démolition de murs côté cour, remplacement d'un autre plancher à poutres en bois, et enlèvement de la porte de la grange. À l'audience publique, les prévenus ont reconnu les faits. Leur défense soutenait toutefois l'absence d'élément intentionnel, le remplacement des poutres ayant été préconisé par l'ingénieur chargé de la rénovation en raison de leur mauvais état, et l'inexpérience du dirigeant. Après délibéré, le tribunal a rendu son jugement le 5 juin 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la matérialité et l'élément moral de l'infraction.** Le tribunal constate que la matérialité résulte à suffisance de droit du dossier répressif, notamment des constatations de l'Institut national pour le patrimoine architectural, et que les prévenus ne la contestent d'ailleurs pas. Sur l'élément moral, il rappelle la jurisprudence selon laquelle il incombe au chef d'entreprise d'assurer, dans l'exploitation de son entreprise, le respect de la réglementation imposée dans un intérêt public. Ce principe exige qu'il veille personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions légales et réglementaires, sans pouvoir invoquer son éloignement, la faute d'un préposé ou celle d'un tiers. Le tribunal relève que le dirigeant savait que l'immeuble était classé patrimoine culturel national, qu'il était en contact avec l'Institut depuis l'acquisition de l'immeuble, qu'il connaissait l'autorisation délivrée par le ministère et que les travaux n'y étaient pas conformes. Il retient en outre son propre aveu selon lequel l'ordre de remplacer les poutres en bois par une dalle en béton émanait de la société qu'il représente. Les explications tirées de l'avis de l'ingénieur et de l'inexpérience sont ainsi écartées, l'élément intentionnel étant regardé comme établi. Le tribunal ne retient cependant que la période postérieure au 22 décembre 2021, date d'acquisition de l'immeuble, et fixe en conséquence la période infractionnelle entre cette date et le 15 mars 2023. **Second problème : la responsabilité pénale de la personne morale.**