Par une décision rendue le 18 juin 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la qualification de vol domestique appliquée au cadre de l’externalisation de services. En l’espèce, le tribunal retient la circonstance aggravante de domesticité à l’encontre d’un prévenu, employé d’une société tierce, mais affecté de manière permanente depuis plusieurs années au local technique d’un établissement bancaire. Cette décision confirme une interprétation extensive et fonctionnelle de l’article 464 du Code pénal, où la « domesticité » ne s’entend plus seulement du service personnel au foyer, mais de la violation du lien de confiance inhérent à la présence habituelle sur le lieu de travail, fût-il celui d’un client de l’employeur. Si la matérialité de la soustraction frauduleuse de luminaires est établie par la vidéosurveillance et l’aveu, l’intérêt de l’arrêt réside également dans l’individualisation de la peine. Faisant usage de la faculté offerte par l’article 20 du Code pénal, le tribunal substitue à l’emprisonnement une simple amende, privilégiant une approche restaurative face au repentir sincère du prévenu et au trouble à l’ordre public jugé de faible intensité. ## I. Faits et procédure Les faits se déroulent le 30 décembre 2022 au sein du local technique de la banque « SOCIETE1 », située à Luxembourg. Le prévenu, PERSONNE1, employé par la société « SOCIETE3 », était affecté de manière permanente à ce site depuis l’année 2019. Profitant de cette position, il a soustrait frauduleusement quatre luminaires d’une valeur unitaire de 289 euros, appartenant à la société « SOCIETE2 ». L’infraction a été mise en lumière par une plainte de l’établissement bancaire, étayée par les enregistrements des caméras de vidéosurveillance et les constatations de la Police grand-ducale (procès-verbal n° 132130/2023). Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel par exploit du 19 mars 2024, sous la qualification principale de vol domestique (article 464 du Code pénal) et, subsidiairement, de vol simple (article 461 du Code pénal). Lors de l’audience publique du 11 juin 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits et a exprimé ses regrets. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une double question : d’une part, la caractérisation de l’élément matériel et intentionnel du vol et, d’autre part, l’applicabilité de la circonstance aggravante liée à la qualité de l’auteur. Sur la culpabilité, le tribunal relève que la soustraction frauduleuse est « établie tant en fait qu’en droit ». Les motifs s’appuient sur un faisceau de preuves concordantes : les aveux du prévenu à l’audience, les images de vidéosurveillance et les éléments du dossier répressif. Le tribunal précise que, bien que le vol ait eu lieu dans les locaux de la banque, la propriété des objets appartenait à une tierce société (« SOCIETE2 »), ce qui n’altère en rien la qualification de vol, la chose soustraite n’appartenant pas au prévenu. Sur la qualification de vol domestique, le tribunal retient la circonstance aggravante prévue à l’article 464 du Code pénal. Le motif décisif réside dans la stabilité de la présence du prévenu sur les lieux : celui-ci travaillait « habituellement » dans l’enceinte du local technique de la banque depuis 2019. Le tribunal consacre ainsi une vision spatiale et temporelle de la domesticité : dès lors que le salarié est affecté de manière permanente sur un site, même s'il est employé par un prestataire extérieur, le vol commis sur ce lieu de travail habituel revêt un caractère aggravé en raison de la trahison de la confiance nécessaire à l'exécution de sa mission. Sur la peine, le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 464, le vol domestique est passible d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende. Toutefois, par application de l’article 20 du Code pénal, le juge dispose du pouvoir discrétionnaire de ne prononcer qu’une seule de ces deux peines. ## III.