Par un jugement rendu le 19 juin 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la mise en œuvre des règles de concours d’infractions et de la responsabilité civile découlant de l’infraction pénale. En l’espèce, le tribunal était saisi de faits de vols et tentatives de vols qualifiés par l’effraction, ainsi que de blanchiment-détention et d’association de malfaiteurs. Si l’acquittement est prononcé pour cette dernière faute d’éléments probants quant à l’existence d’une structure organisée, la décision est remarquable par son application rigoureuse de la théorie de l’absorption : les destructions de clôtures urbaines (Art. 545 CP) s’effacent devant la circonstance aggravante d’effraction inhérente au vol. Sur le plan civil, le tribunal réaffirme le principe de la répétibilité des honoraires d’avocat au titre de la réparation intégrale du préjudice, tout en exerçant un pouvoir de modération souverain. En évaluant *ex aequo et bono* les frais de défense, le juge luxembourgeois rappelle que si les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client, leur remboursement par le condamné est conditionné par des critères d’objectivité et de nécessité, évitant ainsi toute aggravation disproportionnée de la dette de réparation. ## I. Faits et procédure Entre le 22 décembre 2018 et le 12 février 2019, plusieurs habitations situées dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ont été la cible de cambriolages ou de tentatives de cambriolages. Le prévenu, PERSONNE1, de nationalité albanaise et sans domicile connu, a été identifié grâce à des expertises génétiques (ADN) réalisées par le Laboratoire National de Santé et une décision d’enquête européenne adressée aux autorités françaises. Il lui est reproché : 1. Un vol à l’aide d’effraction (bijoux d’une valeur importante) commis en décembre 2018. 2. Deux tentatives de vol avec effraction commises les 11 et 12 février 2019. 3. Le blanchiment-détention des objets soustraits. 4. Des destructions de clôtures urbaines (fenêtres brisées lors des effractions). 5. La participation à une association de malfaiteurs. Après une instruction diligentée par un juge d’instruction et une ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du 19 janvier 2024, l’affaire a été portée devant la chambre correctionnelle. À l’audience, le prévenu, représenté par son conseil, n’a pas contesté la matérialité des vols et tentatives, tandis que le Ministère Public a requis sur l’ensemble des préventions. Une partie civile, PERSONNE2, s’est constituée pour réclamer réparation de ses préjudices matériels et moraux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la caractérisation de l’association de malfaiteurs, le cumul des qualifications pénales et l’étendue de la réparation civile des frais de défense. **Sur l’association de malfaiteurs et la preuve :** Le tribunal prononce l’acquittement du chef d’infraction aux articles 322 et suivants du Code pénal. Il motive sa décision par l’absence totale d’éléments au dossier permettant d’établir un lien entre le prévenu et une structure organisée ou d’autres membres, fussent-ils restés inconnus. La seule répétition d’infractions ne suffit pas à caractériser l’entente préalable et organisée. **Sur le concours d’infractions et l’absorption :** - Le tribunal retient un **concours idéal** entre le vol qualifié et le blanchiment-détention (Art. 506-1 CP), ce dernier consistant en la détention du produit direct de l’infraction. - Il applique la règle de l’**absorption** concernant les destructions (Art. 545 CP). Le tribunal juge qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée pour la destruction des fenêtres, car ces faits sont absorbés par la circonstance aggravante d’effraction retenue pour le vol et les tentatives de vol. - Les différents épisodes criminels (décembre 2018 et février 2019) sont retenus en **concours réel**. **Sur la réparation civile (frais d’avocat) :** La partie civile réclamait 2.340 euros au titre des honoraires d’avocat. Le tribunal reconnaît que le droit à la réparation intégrale inclut la répétibilité des frais de défense. Cependant, il distingue la relation contractuelle (avocat-client) de l’obligation