Le texte fourni étant tronqué à la fin (le dispositif et la partie civile ne figurent pas dans leur intégralité, et la phrase relative au défaut est interrompue), je m'en tiens strictement aux motifs reproduits, sans prêter au tribunal des décisions qui ne figurent pas dans le texte. **Synthèse doctrinale.** Par jugement par défaut du 19 février 2021, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg retient le faux et l'usage de faux en écritures de banque à l'encontre d'une prévenue ayant confectionné, à l'aide d'une application sur téléphone portable, plusieurs avis de débit fallacieux, qu'elle a fait transmettre à des créanciers et à des agents de la force publique pour faire croire à l'acquittement de dettes. La décision applique la grille classique des quatre éléments constitutifs du faux : la qualité d'écrit protégé, reconnue à un simple avis de débit dès lors qu'il est propre à faire preuve d'un fait juridique ; l'altération de la vérité, établie par les aveux ; l'intention frauduleuse, caractérisée par la volonté d'obtenir un avantage illicite, à savoir des délais de paiement ; et le préjudice ou la possibilité de préjudice, tiré du comportement modifié des tiers. Elle illustre également la distinction entre concours idéal et concours réel, ainsi que l'application des articles 60 et 65 du Code pénal, dans un contexte de décriminalisation partielle du faux en écritures. ## I. Faits et procédure La prévenue, citée le 12 janvier 2021 pour l'audience du 27 janvier 2021, n'a pas comparu ; le tribunal a statué par défaut, la citation ayant été régulièrement notifiée conformément à l'article 184 du Code de procédure pénale. La chambre du conseil, par ordonnance n° 3/21 du 6 janvier 2021, avait renvoyé la prévenue devant la juridiction de jugement du chef de faux et d'usage de faux, en retenant des circonstances atténuantes. Les faits, établis par les procès-verbaux de la Police grand-ducale (Région Centre-Est, Commissariat Syrdall), se déploient en trois séquences. La première concerne des avis de débit remis au garage SOCIETE1.) S.à.r.l., qui n'a effectué des réparations sur le véhicule de son compagnon qu'après avoir reçu la preuve apparente du paiement de factures antérieures ; la plainte du gérant a conduit à l'identification de la prévenue, qui a reconnu avoir modifié trois avis de débit. La deuxième concerne cinq avis de débit transmis aux agents chargés d'exécuter une contrainte par corps, puis au Bureau de l'Enregistrement. La troisième porte sur un avis de débit présenté pour le recouvrement d'un avertissement taxé, la somme réelle étant de 145 euros et non de 49 euros comme l'indiquait le document. Les déclarations de la prévenue, recueillies les 17 et 24 août 2020, sont constantes : elle reconnaît avoir modifié, au moyen d'un programme de son téléphone, la date, le numéro de référence, le montant et le bénéficiaire des virements, en prenant pour base un ancien avis de débit de son propre compte. Elle explique avoir agi pour « gagner du temps » afin d'épargner les sommes dues. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la qualification d'écrit protégé.** Le tribunal relève que l'article 196 du Code pénal n'exige pas que l'écrit constitue un titre ; il suffit qu'il soit susceptible de faire preuve, dans une mesure quelconque, du fait qu'il constate. L'avis de débit, destiné à établir l'accomplissement d'un paiement, remplit cette condition. Il est qualifié d'écriture de banque. **Deuxième problème : l'altération de la vérité.** Elle est établie par la modification des mentions essentielles du document et par les aveux de la prévenue, qui a fait figurer des informations ne correspondant pas à la réalité en vue de faire croire à un paiement effectué. **Troisième problème : l'intention frauduleuse.** Le tribunal reprend la définition du dol spécial : le dessein de procurer à soi-même ou à autrui un avantage illicite. Citant la doctrine (Rigaux et Trousse), il précise que l'intention frauduleuse porte sur le moyen employé — l'introduction dans les relations juridiques d'un document que l'on sait inauthentique — et non sur la fin poursuivie, de sorte qu'un avantage même légitime obtenu par un tel procédé suffit. En l'espèce, l'avantage visé était la libération de dettes ou l'obtention de délais de paiement, que les créanciers n'auraient pas accordés en connaissance de cause. Le tribunal note que le garage n'a réparé le véhicule qu'après présentation du faux, que la contrainte par corps aurait « très probablement » été exécutée sans les faux, et que le