## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 26 mars 2021, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, examine les poursuites engagées contre une prévenue pour harcèlement obsessionnel au sens de l'article 442-2 du Code pénal, atteinte à la vie privée (article 6 de la loi du 11 août 1982), destructions de biens mobiliers, coups et blessures volontaires et menaces. La décision met en lumière la structure autonome de l'incrimination de harcèlement, introduite par la loi du 5 juin 2009, dont la constitution repose sur un comportement répété et sur la conscience, ou la conscience qui aurait dû exister, d'affecter gravement la tranquillité de la victime, sans que la qualification « obsessionnelle » figure parmi les éléments constitutifs. Le jugement articule cette qualification avec la question de la responsabilité pénale d'une personne présentant un trouble délirant persistant à thématique de persécution, l'expertise concluant à une altération de la liberté d'action sans atteinte à la faculté de perception des normes morales élémentaires. La portée de la décision tient ainsi à la combinaison d'une analyse élémentaire de l'infraction de harcèlement et d'une appréciation de l'imputabilité en présence d'un trouble psychique. *Le texte fourni étant tronqué au milieu de la motivation relative au harcèlement, le présent commentaire ne peut porter, sur le dispositif et sur les solutions retenues pour chacune des préventions, que sur les éléments exposés dans la partie visible du jugement. Les conclusions du tribunal sur les infractions autres que le harcèlement ne figurent pas dans le texte communiqué et ne sont donc pas analysées.* ## I. Faits et procédure La prévenue fait l'objet d'une citation du 14 janvier 2021 et d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 331/19 du 20 février 2019, la saisissant d'infractions à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ainsi qu'aux articles 330, 398, 442-2 et 528 du Code pénal. Le dossier répressif, instruit sous la notice n° 9910/16/CD par la Police grand-ducale, circonscription régionale d'Esch-sur-Alzette, comporte plusieurs procès-verbaux et rapports échelonnés entre janvier 2016 et février 2017. Les faits rapportés sont les suivants. Le plaignant, TEMOIN1.), dénonce un comportement persistant de la prévenue, avec qui il a entretenu une relation intime rémunérée ou assimilée à une prestation, pour laquelle elle prétend lui avoir prêté une somme de 5.000 euros. Il déclare avoir fait l'objet d'une surveillance continue, de poursuites en voiture, de visites répétées à son domicile, de messages téléphoniques et SMS, certains à connotation menaçante, et d'appels répétés. Un épisode du 30 janvier 2016 est relaté, au cours duquel le pneu avant droit de son véhicule a été dégonflé ; la prévenue reconnaît ce fait, en en exprimant le regret. Un second incident, le 15 juin 2016, implique une altercation nocturne au cours de laquelle le plaignant aurait été poussé et serait tombé contre un mur ; la témotin TEMOIN2.) rapporte une menace proférée par la prévenue à son encontre. Le 8 octobre 2016, le plaignant signale avoir été suivi en voiture jusque sur l'autoroute dans des conditions dangereuses. Enfin, des interventions policières sont relatées les 24 décembre 2016 et 29 janvier 2017. La prévenue conteste l'essentiel des faits, invoque des « attaques télépathiques » de la part du plaignant et reconnaît certaines démarches en les rattachant à une volonté de clarification ou de récupération de sa créance. Elle a été soumise à une expertise neuro-psychiatrique réalisée par le Dr Marc GLEIS, dont le rapport du 27 octobre 2017 conclut à un trouble délirant persistant à thématique de persécution, affectant sa liberté d'action sans annihiler sa faculté de perception des normes morales élémentaires. L'expert a confirmé ces conclusions à l'audience du 5 mars 2021, en précisant que le trouble est chronique et antérieur comme postérieur aux faits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité de l'action publique du chef de harcèlement obsessionnel. L'article 442-2, alinéa 2, du Code pénal subordonne en effet l'exercice de l'action publique à une plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Le tribunal constate que les plaintes des 31 janvier 2016, 5 août 2016, 8 octobre 2016, 26 décembre 2016 et 31 janvier 2017 satisfont à cette exigence, de sorte que l'action est recevable