Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-neuvième chambre correctionnelle, statuant le 13 juillet 2022 (jugement n° 1925/2022), retient à l'encontre d'un locataire-propriétaire la violation de domicile commise à l'aide de « fausses clefs », au sens de l'article 487 du Code pénal, ainsi que les coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnelle de cinq jours, à l'égard de son locataire. Le jugement mérite attention sur trois points : la preuve par intime conviction du juge répressif face à une version contradictoire ; la qualification de « fausses clefs » appliquée à un double détenu par le bailleur, dont la doctrine retient traditionnellement le caractère de clé non destinée au locataire ; et l'application du concours réel d'infractions, qui conduit à ne prononcer que la peine la plus forte. Le tribunal prononce une peine de trois mois d'emprisonnement assortie du sursis et une amende de 500 euros, puis ordonne une expertise médicale sur l'action civile. ## I. Faits et procédure Par citation du 1er juin 2022, le Procureur d'État a saisi le tribunal de deux préventions visant le prévenu, bailleur de l'appartement occupé par la partie civile et son épouse. La première, fondée sur l'article 439 du Code pénal, lui reproche d'être entré le 20 janvier 2022, entre 18 heures et 20 heures, dans le logement habité par autrui, à l'aide de fausses clefs. La seconde, fondée sur l'article 399 du même code, lui reproche d'avoir porté des coups et fait des blessures au locataire, avec la circonstance d'une incapacité de travail personnelle de cinq jours. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat et a été instruit de son droit au silence. La partie civile s'est constituée par l'intermédiaire de son conseil. Le juge a entendu le prévenu, le témoin, le représentant du ministère public et les parties civiles. Les faits tels que retenus reposent sur la plainte du locataire, les déclarations de son épouse, un certificat relatif au transport en ambulance et à l'admission aux urgences, ainsi qu'un certificat médical. Selon la partie civile, le prévenu aurait utilisé un double des clefs pour pénétrer dans l'appartement, se serait jeté sur lui, l'aurait saisi par le cou et le bras, lui aurait porté un coup de poing au bras et lui aurait marché sur le pied, lésion aggravant une invalidité préexistante. Le prévenu a contesté être entré dans le logement et affirmé avoir seulement été ennuyé par le bruit du couple, la porte lui ayant été ouverte par l'épouse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la preuve de l'introduction contre le gré de l'habitant.** Le tribunal rappelle que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation des preuves par le juge, qui forme son intime conviction sans être tenu par une preuve légale déterminée. Il précise toutefois que cette conviction doit résulter de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme, et qu'elle doit être l'aboutissement d'un raisonnement ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Le juge retient que les déclarations concordantes de l'épouse, corroborées par l'intervention médicale quelques instants après les faits, l'emportent sur la version du prévenu. Il relève en outre que celui-ci n'a jamais contesté posséder un double des clefs. **Deuxième question : la violation de domicile.** Le tribunal énonce les éléments constitutifs du délit : un fait matériel d'introduction, l'intention délictuelle d'entrer sans droit et l'absence de consentement de l'habitant. Il rappelle que le domicile s'entend de toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit, quel que soit le titre juridique de l'occupation. La qualité de locataire résidant de manière permanente étant établie par le contrat de bail, la condition du domicile est remplie, sans que la qualité de propriétaire du bailleur puisse y faire obstacle. Sur le moyen de l'emploi de fausses clefs, le tribunal se fonde sur l'article 487 du Code pénal, selon lequel sont qualifiées de fausses clefs les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, le locataire, l'aubergiste ou le logeur aux serrures auxquelles le coupable les a employées. Le double détenu par le bailleur, utilisé sans l'accord des locataires, entre dans cette définition. **Troisième question : les coups et blessures.** Le tribunal retient les coups et blessures sur la base des déclarations concordantes, des certificats médicaux et de l'admission aux urgences. Il écarte toutefois le grief de coups portés à la jambe, la témoin ayant reconnu, lors de l'audience, une erreur de traduction et confirmé que seul le pied avait été éc