Voici un commentaire académique et praticien de la décision rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8 mars 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** Le présent jugement, rendu sous la forme d’un « jugement sur accord » conformément à la loi du 24 février 2015, illustre la politique pénale luxembourgeoise en matière de répression de la délinquance fiscale des personnes morales. L’affaire s’inscrit dans le sillage d’une vaste enquête sectorielle (« Action Pharmacies ») ayant révélé des pratiques de dissimulation de recettes et de majoration indue de charges. Si l’instruction n’a pas permis d’établir la responsabilité pénale de la fiduciaire prévenue en tant que coauteur ou complice des fraudes commises par ses clients pharmaciens, elle a en revanche mis en exergue une fraude fiscale aggravée propre à la société de comptabilité elle-même. Par l’application du paragraphe 396 de la loi générale des impôts (*Abgabenordnung*), le Tribunal valide un accord portant sur la reconnaissance de l’élusion de 91 515,66 euros d’impôts (IRC et ICC) sur quatre exercices. Cette décision confirme l’efficacité procédurale du plaider-coupable luxembourgeois pour clore des dossiers de criminalité en col blanc complexes, tout en rappelant que la confusion entre patrimoine social et dépenses personnelles des dirigeants constitue l’élément matériel classique, mais sévèrement sanctionné, de la fraude fiscale aggravée. ## I. Faits et procédure L’origine de l’affaire remonte aux années 2016 et 2017, lorsque l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (AED) a initié l’opération « Action Pharmacies ». Cette enquête a révélé des irrégularités systémiques dans le secteur pharmaceutique, notamment des livraisons de marchandises gratuites ou avec remises substantielles non comptabilisées par les officines. La société SOCIETE1.) S.A., spécialisée dans la comptabilité des pharmacies, s’est retrouvée au centre des investigations en raison de ses liens étroits avec le principal fournisseur du secteur (SOCIETE2.) S.A.) et de la récurrence de méthodes comptables litigieuses (absence de tenue de livres de caisse, estimations de stocks, ventilation erronée de la TVA). Le Procureur d’État a initialement poursuivi deux volets : l’un portant sur une éventuelle organisation de la fraude au profit des clients, l’autre sur la fraude propre de la fiduciaire. À l’issue de l’enquête préliminaire, seul le second volet a été retenu. Il est apparu que le dirigeant de fait (aujourd'hui décédé) avait systématiquement imputé des dépenses personnelles (matériel de bureau, frais de représentation, leasing de véhicules, carburant) sur les comptes de la société, minorant ainsi indûment le bénéfice imposable. Le 11 janvier 2024, un accord a été conclu entre le Procureur d’État et la société SOCIETE1.) S.A., assistée de son conseil. La société a reconnu les faits de fraude fiscale aggravée pour les exercices 2014 à 2017, portant sur un montant total d'impôts éludés de 91 515,66 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait s’assurer de la qualification juridique des faits et de la régularité de l’accord au regard du paragraphe 396 de la loi générale des impôts (*Abgabenordnung* - AO). **1. Sur la qualification de fraude fiscale (Paragraphe 396 AO) :** Le texte dispose, dans sa version applicable, que : *« Quiconque, pour son propre avantage ou celui d'un tiers, obtient des avantages fiscaux injustifiés ou provoque intentionnellement une réduction des recettes fiscales, est puni pour fraude fiscale »* (traduction des motifs). Le Tribunal relève que l’élément matériel est constitué par l’inscription en comptabilité de charges non déductibles car étrangères à l’objet social (frais personnels du dirigeant). L’élément moral réside dans la volonté délibérée de réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et de l’impôt commercial communal (ICC). **2. Sur le caractère aggravé de la fraude :** La décision s'appuie sur le paragraphe 396, alinéa 5, qui définit la fraude fiscale aggravée par deux critères : - **Un critère quantitatif :** La fraude doit porter sur un montant significatif, soit en valeur absolue, soit par rapport à l'impôt annuel dû. En l'espèce, le taux d'élusion frôlait les 100 % pour certains exercices (2016 et 2017), dépassant largement les seuils légaux. - **Un critère qualitatif :** L'emploi de « manœuvres frauduleuses » tendant à dissimuler des faits pertinents. Le Tribunal retient ici l'utilisation systématique d'une comptabilité détournée pour masquer des dépenses privées sous des libellés professionnels. **3. Sur la validation