Le texte intégral fourni est tronqué à la fin des motifs : le raisonnement sur la causalité, le quantum des préjudices et le dispositif n'y figurent pas. Le commentaire ci-dessous se limite donc strictement à ce qui est reproduit, sans prêter au tribunal de conclusions qu'il n'a pas exprimées dans le texte communiqué. Dans ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (XIe chambre, 15 juillet 2024, n° 172791), le tribunal qualifie la responsabilité d'un médecin-dentiste exerçant à titre libéral de responsabilité contractuelle, en application du principe de non-cumul, et rejette comme irrecevable en sa forme délictuelle l'action fondée sur les articles relatifs à la responsabilité quasi-délictuelle. Il rappelle que l'obligation de soins est, en principe, une obligation de moyens, la charge de la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité incombant au patient. Retenant, sur la base du rapport de l'expert judiciaire Jean HEIDERSCHEID, que le praticien a manqué à sa diligence en s'abstenant de prescrire une radiographie de contrôle lors de la consultation du 6 mars 2012, malgré les douleurs et saignements persistants signalés par la patiente, et en reportant à six mois le rendez-vous de suivi, le tribunal caractérise une faute d'abstention ayant fait perdre à la patiente une chance de traitement adéquat de la dent 47. Le fondement précis de l'indemnisation et les montants alloués relèvent de la partie non reproduite du jugement. ## I. Faits et procédure La demanderesse, PERSONNE1.), a consulté le défendeur, PERSONNE2.), médecin-dentiste exerçant à titre libéral dans son cabinet, à partir du 17 janvier 2011, pour des soins dentaires. Plusieurs interventions portant sur la dent 47 ont été réalisées, notamment une reconstitution coronaire par tenon radiculaire le 22 mars 2011 et le scellement provisoire d'un bridge céramo-métallique des dents 43 à 47 le 24 août 2011. Dès le 12 septembre 2011, la patiente s'est présentée pour des douleurs et saignements gingivaux au niveau du nouveau bridge, consultation assurée par un confrère exerçant dans le même cabinet, qui a prescrit des antibiotiques. La dernière consultation auprès du défendeur a eu lieu le 6 mars 2012, en vue du scellement définitif du bridge. Les douleurs et saignements persistant au quatrième quadrant, le praticien s'est abstenu de procéder au scellement définitif et a fixé un rendez-vous de contrôle en septembre 2012. La dent 47 a finalement été extraite le 25 février 2013 par un autre praticien. La procédure a connu plusieurs étapes : une ordonnance de référé du 8 octobre 2013 a désigné un premier expert, dont les rapports des 13 janvier et 27 octobre 2014 ont été annulés par jugement n° 114/2017 du 23 mai 2017 pour violation du principe du contradictoire. Une nouvelle expertise a été ordonnée, l'expert initialement désigné ayant été remplacé à la demande de la patiente, puis le Dr Jean HEIDERSCHEID a été commis par jugement du 13 juillet 2018 et a déposé son rapport le 14 juin 2019. La demanderesse réclamait initialement 37.000 euros, outre un préjudice non chiffré, se décomposant en un préjudice matériel (20.000 euros), un pretium doloris (8.000 euros), un préjudice esthétique (4.500 euros) et un préjudice d'agrément et psychologique (4.500 euros). Le défendeur contestait toute faute et, à titre subsidiaire, le principe comme le quantum des préjudices. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : quelle est la nature de la responsabilité encourue par le médecin-dentiste libéral envers sa patiente, et ce praticien a-t-il commis une faute engageant cette responsabilité ? Sur la nature de la responsabilité, le tribunal s'appuie sur la distinction classique entre praticien libéral et praticien hospitalier salarié. Le médecin exerçant à titre indépendant dans un cabinet, hors régime hospitalier, est lié à son patient par un contrat, de sorte que la responsabilité est contractuelle. La demande fondée sur la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle est en conséquence rejetée au titre du non-cumul. Sur l'obligation de soins, le tribunal rappelle qu'elle consiste à donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, et qu'elle est en principe une obligation de moyens, tout acte médical comportant un aléa. Il appartient au patient de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. La faute, technique ou non technique, peut être une fa