Synthèse doctrinale. Par ce jugement interlocutoire du 27 septembre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, onzième chambre, ne tranche pas le fond du litige né d'un contrat d'entreprise de rénovation immobilière, mais ordonne une mesure d'instruction préalable en raison d'une procédure de faux incident civil introduite sur le fondement des articles 310 à 347 du Nouveau Code de procédure civile. Le juge constate que les parties n'ont produit aucun exemplaire original du contrat litigieux et que la question de l'application des articles 11, 16 et 22 — prétendument paraphés et écartés par l'entrepreneur — conditionne la solution de l'ensemble des prétentions. Il enjoint donc aux parties de verser les originaux des différentes versions contractuelles munies de leurs signatures, et invite l'entrepreneur à produire les offres supplémentaires relatives aux factures contestées. La décision, qui réserve le surplus et suspend l'affaire, illustre la primauté du préalable probatoire sur le fond lorsque l'authenticité d'un écrit est mise en cause, et rappelle la place centrale de l'original dans la preuve littérale. ## I. Faits et procédure Par exploit du 23 septembre 2021, la société SOCIETE1.) a assigné les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en paiement de factures émises entre le 22 juillet et le 15 décembre 2020 pour travaux d'aménagement et de transformation de deux appartements situés dans un immeuble résidentiel. Elle réclamait le paiement des sommes dues au titre de ces factures, avec intérêts légaux et capitalisation annuelle des intérêts. Le montant total des factures, que le tribunal relève s'élever à 38.024,09 euros et non aux 44.575,00 euros allégués, devait être recouvré dans le cadre d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 1710 du Code civil. Les défendeurs contestaient devoir quelque somme que ce soit. Ils soutenaient que les parties avaient conclu un marché forfaitaire daté du 24 avril 2019, que les travaux supplémentaires n'avaient pas été acceptés par écrit et préalablement, et que l'entrepreneur avait abandonné le chantier le 7 octobre 2020. Ils formulaient des demandes reconventionnelles tendant au remboursement d'un trop-perçu, à une pénalité contractuelle, à l'indemnisation d'une perte de loyers, d'un trouble de jouissance, d'un préjudice moral et de frais d'avocat. Par acte d'avoué à avoué du 7 octobre 2022, la société demanderesse a sommé les défendeurs de déclarer s'ils entendaient se servir de la pièce n° 2 de leur farde, intitulée « Contrat d'entreprise du 24 avril 2019 ». Ceux-ci ont signifié leur intention d'en faire usage. Par déclaration actée au greffe le 27 novembre 2022, la société s'est inscrite en faux sur le fondement de l'article 314 du Nouveau Code de procédure civile, soutenant que les articles 11, 16 et 22 avaient été paraphés et expressément écartés par elle, et que le document produit avait été altéré par effacement de mentions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était double : d'une part, déterminer si le contrat produit par les défendeurs était authentique ou altéré, et, d'autre part, décider si cette question préalable devait être tranchée avant tout examen du fond. La solution au litige sur le fond dépendait en effet de l'application ou non des clauses contestées, en particulier celles relatives aux travaux supplémentaires, à la réception et aux pénalités. Le tribunal rappelle que la procédure de faux incident civil est régie par les articles 310 à 347 du Nouveau Code de procédure civile et qu'elle a été régulièrement engagée. Il constate toutefois une difficulté matérielle décisive : les parties n'ont versé au dossier aucun exemplaire original du contrat argué de faux. Une vérification de l'authenticité d'un écrit suppose, par nature, la comparaison avec son original, seul susceptible de révéler des altérations, des ratures ou des mentions effacées. Le juge ne saurait donc statuer sur l'inscription de faux sans disposer des éléments matériels nécessaires. Pour remédier à cette lacune, le tribunal invite les parties, « avant tout autre progrès en cause », à verser les originaux des différentes versions contractuelles alléguées, munies de leurs signatures respectives. Il enjoint également à la société SOCIETE1.) de produire les offres supplémentaires relatives aux factures litigieuses, afin de lui permettre de « toiser le litige en présence de tous les éléments en cause ». Le dispositif réserve le surplus et tient l'affaire en suspens. On observera que le tribunal ne prend pas position sur la validité des clauses, sur le caractère forfaitaire du marché, sur l'acceptation tacite des travaux ni s