## Synthèse doctrinale Par le jugement du 4 octobre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (XIe chambre) tranche une question de contentieux fiscal en matière de répétition de l'indu et d'enrichissement sans cause. Une filiale ayant acquitté, par trois virements successifs, la dette fiscale de sa société mère auprès de l'Administration des contributions directes sollicite le remboursement des sommes versées. Le tribunal opère une double distinction. D'une part, il érige la compétence du receveur des contributions en règle de fond : celui-ci, investi par la loi du pouvoir de recouvrer les créances de l'État, dispose d'une capacité autonome à agir en justice, de sorte que seule l'action dirigée contre lui est recevable, à l'exclusion de l'État, du ministre et du directeur. D'autre part, il écarte la répétition de l'indu : le paiement, intervenant sur une dette existante, relève de l'indu subjectif, et l'absence d'erreur, résultant de la réitération volontaire et identifiée des virements, en prive le solvens. La portée de la décision réside dans l'articulation entre le régime de la répétition et celui de l'enrichissement sans cause, dont la subsidiarité et la cause juridique du transfert de valeur structurent l'analyse. *Note : le texte fourni étant interrompu au cours de la motivation relative à l'enrichissement sans cause, le présent commentaire ne peut exposer le raisonnement du tribunal sur ce second fondement ni le dispositif complet.* ## I. Faits et procédure Une société luxembourgeoise (ci-après la société filiale) a effectué, par virement bancaire, trois paiements au profit du bureau des recettes d'Esch-sur-Alzette de l'Administration des contributions directes : 781,60 euros le 17 janvier 2017, 13.143,50 euros le 12 février 2018 et 4.800 euros le 15 juin 2018, soit un total de 18.725,10 euros. Ces sommes correspondaient à des impositions établies au nom de sa société mère. Les motifs de paiement mentionnaient soit la dénomination sociale de la société mère, soit seulement son numéro de matricule. Le tribunal relève que la société filiale est, en effet, la filiale de cette société mère. Après une mise en demeure du 4 décembre 2020 restée sans réponse, la société filiale a assigné, le 4 mars 2021, l'État, le ministre des Finances, le directeur de l'Administration des contributions directes et le receveur-préposé de la recette centrale de Luxembourg, puis, à titre subsidiaire, le 15 juillet 2021, le receveur des contributions d'Esch-sur-Alzette. Les deux affaires ont été jointes au titre de leur connexité. Le fondement principal est la répétition de l'indu (articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil), le fondement subsidiaire l'enrichissement sans cause. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité, et ont conclu au rejet au fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité.** Le tribunal rappelle le principe selon lequel les actions concernant une administration sont en principe intentées par ou contre l'État, sauf exception légale. Il s'appuie sur l'article 10 de la loi du 27 juillet 1936 sur la comptabilité de l'État et sur l'article 20 de la loi de 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, qui définit le recouvrement comme « l'ensemble des opérations par lesquelles un comptable public encaisse les sommes dues à l'État ». Il en déduit que le receveur dispose d'un pouvoir englobant les actes judiciaires, et qu'il se voit attribuer « une capacité autonome à agir en justice », cette attribution constituant une règle de fond. Les actions relatives au recouvrement doivent donc être engagées par ou contre le receveur, à l'exclusion de l'État et du directeur. Les créances en cause relevant du receveur d'Esch-sur-Alzette, la demande est déclarée irrecevable à l'égard de l'État, du ministre, du directeur et du receveur de Luxembourg, et recevable à l'égard du seul receveur d'Esch-sur-Alzette. **Second problème : la répétition de l'indu.** Le tribunal distingue l'indu objectif (article 1376), qui suppose l'absence de dette, de l'indu subjectif (article 1377), qui suppose une dette existante mais payée par une personne qui n'en est pas débitrice, à un créancier qui n'est pas le sien. Il retient que les sommes correspondaient bien à une dette fiscale existante de la société mère : l'indu objectif est donc exclu. Quant à l'indu subjectif, il exige la démonstration d'une erreur du solvens ; or le paiement fait en connaissance de cause n'ouvre pas la répétition. Le tribunal relève que la société filiale a effectué trois paiements échelonnés sur dix-sept mois, identif