Voici un commentaire académique et praticien du jugement rendu le 18 octobre 2024 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté que l’exercice du droit d’agir en justice est subordonné au respect du principe de loyauté procédurale. Le litige, né d’un dégât des eaux, met en exergue la sanction de l’abus du droit d’agir lorsque la demande est fondée sur des allégations factuelles manifestement mensongères et une dissimulation volontaire d’indemnisations antérieures. Sur le plan procédural, le jugement illustre l’application rigoureuse de l’article 204 du Nouveau Code de procédure civile : le désistement d’instance du demandeur ne peut produire d’effet extinctif sans l’acceptation des défendeurs dès lors que ces derniers ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive. En retenant la responsabilité des demandeurs pour avoir tenté d'obtenir une double indemnisation par le biais de contrevérités relatives à leur situation personnelle (notamment sur l'état de grossesse de la demanderesse), le Tribunal réaffirme que le juge civil demeure le gardien de la probité des débats, sanctionnant la mutation de la stratégie judiciaire en une tentative d'escroquerie au jugement. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un sinistre survenu le 20 juin 2019. Lors de travaux de rénovation entrepris par les consorts PERSONNE7 (propriétaires du dessus), l’entreprise SOCIETE2 a procédé au curetage d’une conduite d’évacuation commune, provoquant un refoulement d’eaux usées dans l’appartement des consorts PERSONNE6 (propriétaires du dessous). À la suite d'une expertise contradictoire entre les assureurs (SOCIETE4 pour les victimes et SOCIETE1 pour l'entreprise), les consorts PERSONNE6 ont été intégralement indemnisés de leur préjudice matériel à hauteur de 35.254,38 euros. Malgré ce règlement transactionnel, les consorts PERSONNE6 ont assigné, le 20 avril 2021, leurs voisins, l'entreprise et son assureur, réclamant 45.000 euros supplémentaires au titre de préjudices matériels et moraux prétendument non indemnisés. Ils invoquaient notamment des complications de grossesse pour PERSONNE2 et un stress lié à l'exposition de leur nouveau-né à des produits toxiques. En cours d'instance, les défendeurs ont révélé que l'enfant était né près d'un mois *avant* le sinistre et que les demandeurs avaient sciemment omis de mentionner l'indemnisation déjà perçue. Face à ces révélations, les consorts PERSONNE6 ont déposé un acte de désistement d'instance le 20 octobre 2022, lequel a été refusé par les défendeurs qui ont maintenu leurs demandes reconventionnelles pour procédure abusive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de deux questions principales : l'efficacité du désistement d'instance unilatéral et la caractérisation de l'abus du droit d'agir. **1. Sur le désistement d'instance :** En vertu de l'article 204 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur si, au moment où il intervient, celui-ci a présenté une demande reconventionnelle. En l'espèce, les consorts PERSONNE7 ayant sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive antérieurement au désistement, ce dernier est resté sans effet juridique faute d'acceptation. Le Tribunal a donc dû statuer sur le fond et sur les demandes reconventionnelles. **2. Sur le fondement de la responsabilité et l'abus de droit :