Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, XIe chambre, en date du 15 novembre 2024, n° TAL-2023-05753, illustre le régime du désistement d'action en droit judiciaire privé luxembourgeois, ainsi que l'articulation entre l'effet extinctif du désistement et la liberté conventionnelle des parties quant à la répartition des frais de l'instance. Saisi d'un désistement d'instance et d'action formulé par les demandeurs, le tribunal en donne acte, prononce l'extinction de l'instance et de l'action, et refuse de faire droit à la demande de condamnation aux dépens formée par les défendeurs sur le fondement de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La solution repose sur un accord transactionnel signé par toutes les parties, qui prévoit que chacune supportera ses propres frais et renonce à l'indemnité de procédure. La décision confirme que, lorsqu'un désistement d'action est accepté par la convention des parties, il ne requiert pas d'acceptation adverse, et que l'économie de la transaction commande de respecter la répartition conventionnelle des dépens. Elle rappelle ainsi la primauté de la volonté des parties sur le régime légal des dépens dans l'hypothèse d'une transaction. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 27 avril 2023, plusieurs sociétés et dirigeants d'entreprise, désignés comme les « parties demanderesses », ont assigné la société SOCIETE5.) et son dirigeant PERSONNE4.), parties défenderesses, devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. L'affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2023-05753. Par acte déposé au greffe le 8 octobre 2024, les demandeurs ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. Le désistement précisait qu'il était conclu conformément à un accord transactionnel, en vertu duquel chaque partie supporterait les frais qu'elle avait exposés, y compris les honoraires d'avocat, et renoncerait à toute demande d'indemnité de procédure au sens de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Ce document était revêtu de la mention « Bon pour désistement d'instance et d'action » et signé par l'ensemble des parties à l'instance. Dans leurs conclusions après désistement du 22 octobre 2024, les défendeurs ont sollicité la condamnation des demandeurs aux frais et dépens de l'instance, sur le fondement de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, tout en demandant acte de la clause de répartition figurant dans le désistement. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2024, et l'affaire a été mise en délibéré à la même date. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était double. Il lui revenait, d'une part, de déterminer les effets juridiques d'un désistement d'instance et d'action dont l'acceptation par la partie adverse n'était pas formellement recueillie, et, d'autre part, de dire si la demande de condamnation aux dépens sur le fondement de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile pouvait prospérer alors que les parties avaient, par convention, réglé la question de la charge des frais. Sur le premier point, le tribunal s'appuie sur la doctrine (T. Hoscheit, *Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg*) pour rappeler qu'un désistement d'action ne requiert pas l'acceptation du défendeur. Le désistement, signé par toutes les parties avec la mention « Bon pour désistement d'instance et d'action », réunit par ailleurs les conditions de forme et de fond d'un acte de volonté univoque. Il y a lieu, en conséquence, de donner acte du désistement, d'en décréter les effets et de déclarer éteintes l'instance et l'action. Sur le second point, le tribunal relève que les défendeurs demandaient, en substance, que les dépens, y compris les frais de signification de l'assignation, soient entièrement mis à la charge des demandeurs. Or, il résulte du désistement, signé par toutes les parties, qu'un accord transactionnel a été conclu, prévoyant que chacune supporterait ses propres frais. Dès lors, le tribunal considère que la répartition conventionnelle s'impose et qu'il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. Le dispositif en tire la conséquence en laissant à la charge de chaque partie ses propres frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle articule deux régimes distincts : celui du désistement d'action, qui produit son effet extinctif sans acceptation de la partie adverse, et celui des dépens, dont la répartition légale peut être écartée par la volonté des parties lorsqu'elles ont transigé