Le jugement commenté, rendu par la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 13 décembre 2024, retient les effets du désistement d'action unilatéral formé par le saisissant au cours d'une instance en validation de saisie-arrêt. Le tribunal en déduit que l'acceptation du défendeur n'est pas requise, que l'instance et l'action sont éteintes, et que la mainlevée de la saisie-arrêt doit être ordonnée, chaque partie conservant ses frais. La décision illustre la distinction, classique en droit judiciaire privé luxembourgeois, entre le désistement d'instance et le désistement d'action, dont le régime juridique diffère quant à l'exigence d'acceptation et à l'extinction du droit d'agir. Elle rappelle, en outre, que la mainlevée de la saisie-arrêt constitue la conséquence logique de l'extinction de l'instance en validité, dès lors que le titre conservatoire ne survit pas à l'abandon de la procédure qui devait le convertir en paiement. ## I. Faits et procédure La SOCIETE1.) disposait d'un arrêt de la Cour d'appel, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, rendu le 19 mars 2024 à l'encontre de la SOCIETE2.), pour une somme principale de 3.212.439,13 euros, intérêts de retard arrêtés au 31 juillet 2024 inclus, auxquels s'ajoutait une indemnité de 5.000 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fondement de ce titre exécutoire, la créancière fit pratiquer, le 5 août 2024, une saisie-arrêt entre les mains de sept tiers saisis désignés comme parties tierces-saisies. Le 7 août 2024, elle dénonça la saisie à la débitrice et, par le même acte, l'assigna devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir déclarer bonne et valable l'opposition. La contre-dénonciation aux tiers saisis intervint le 13 août 2024. La SOCIETE2.) constitua avocat, et l'affaire fut inscrite au rôle sous le numéro TAL-2024-06781. Par acte intitulé « Désistement d'instance et d'action » du 20 octobre 2024, déposé au greffe le 24 octobre suivant, la SOCIETE1.) se désista purement et simplement de l'instance et de l'action, sollicita la mainlevée immédiate des saisies et stipula que chaque partie supporterait ses propres frais. L'acte était revêtu de la signature de deux représentants de la société, précédée de la mention « Bon pour désistement d'instance et d'action ». Par conclusions du 5 novembre 2024, la débitrice demanda au tribunal de donner acte du désistement, de le déclarer régulier et d'éteindre l'action. L'affaire fut mise en délibéré après l'ordonnance de clôture du 29 novembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si le désistement d'instance et d'action formé par le saisissant, en l'absence d'acceptation du défendeur, emporte extinction de l'instance en validité de saisie-arrêt et, par voie de conséquence, mainlevée de la saisie pratiquée. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève que, s'agissant d'un désistement d'action, aucune acceptation de la partie défenderesse n'est requise, en se référant à l'ouvrage de T. HOSCHEIT, *Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg* (éd. P. Bauler, 2019, n° 1258). Il en déduit qu'il convient de faire droit au désistement et de déclarer éteinte l'instance et l'action introduites par la dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité. Relevant l'accord des parties sur la répartition des frais et dépens, il laisse à chacune la charge de ceux qu'elle a exposés. Le dispositif donne acte du désistement, décrète le désistement d'instance et d'action « aux conséquences de droit », déclare éteintes l'instance et l'action, ordonne, pour autant que de besoin, la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées le 5 août 2024 entre les mains des sept tiers saisis pour le montant de la créance en principal et accessoires, et laisse à chaque partie ses frais. La motivation est concise. Elle ne discute pas la portée de la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, ni n'examine si le désistement, en tant qu'acte, satisfait aux conditions de forme ou de pouvoir des représentants de la société. Elle s'appuie sur une assertion de principe, faute d'une argumentation développée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention d'abord pour la distinction qu'elle présuppose. Le désistement d'instance met fin à la procédure sans atteindre le droit lui-même, et requiert, en principe, l'acceptation