Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'examen de la loi applicable (après la reproduction de l'article 4 du Règlement Rome I), avant le dispositif. Je ne dispose donc ni de la conclusion du Tribunal sur la loi applicable, ni de la solution au fond, ni du dispositif. Je ne peux pas inventer ces éléments. Je rédige ci-dessous le commentaire sur la base des seuls motifs reproduits, en signalant explicitement ce qui relève de la lacune. Il conviendra de compléter l'analyse à partir du texte intégral (disponible à la source indiquée). --- **Synthèse doctrinale.** Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, XIᵉ chambre, rendu le 23 décembre 2024 (n° TAL-2022-09649 du rôle), s'inscrit au croisement du droit processuel et du droit international privé des obligations. Saisi d'une action en remboursement d'un prêt verbal consenti par un défunt à un tiers, sur la base de trois chèques, le tribunal écarte d'abord l'exception de nullité de l'exploit introductif fondée sur l'absence d'indication du fondement juridique : il rappelle que l'exigence de l'article 154 du Nouveau Code de procédure civile est satisfaite dès lors que le défendeur ne peut se méprendre sur la portée de l'action, sans qu'il faille qualifier juridiquement la demande, cette qualification incombant au juge en vertu de l'article 61. Le tribunal s'attache ensuite à la détermination de la loi applicable, en procédant à la qualification de la question de droit litigieuse selon la méthode de l'objet de la demande et des faits invoqués. Il retient que le litige relève de la matière contractuelle et, en l'absence de choix exprès, entreprend le contrôle des critères de rattachement de l'article 4 du Règlement Rome I. La portée exacte de la solution demeure toutefois inconnue à la lecture du texte fourni, faute de dispositif. **I. Faits et procédure** Le défunt, PERSONNE4.), aurait consenti à PERSONNE5.), fils de sa compagne, un prêt de 24.100 euros, matérialisé par trois chèques tirés sur la SOCIETE1.) : 5.000 euros le 20 novembre 2020, 10.100 euros le 9 juin 2021 et 9.000 euros le 19 octobre 2021. Les sommes devaient, selon les demandeurs, financer des travaux dans la maison de PERSONNE5.), destinés à sa vente, le produit de celle-ci devant servir au remboursement. Aucun écrit de reconnaissance de dette n'existe. Après le décès de PERSONNE4.), survenu le DATE1.) en France, ses héritiers, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ont assigné PERSONNE5.) le 10 novembre 2022 en remboursement de 24.100 euros, avec intérêts au taux légal et indemnité de procédure de 3.000 euros. Le défendeur a soulevé la nullité de l'exploit, l'application de la loi française, la contestation de l'existence et de l'exigibilité du prêt, subsidiairement la qualification de libéralité ou de donation manuelle, et a formé des demandes reconventionnelles pour procédure abusive et frais. L'ordonnance de clôture du 26 avril 2024 a dessaisi le juge de la mise en état, ce qui a conduit la formation collégiale à statuer elle-même sur la nullité et la loi applicable. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *1. La nullité de l'acte introductif d'instance.* Le problème était de savoir si l'absence d'indication du fondement juridique de la demande entraîne nullité. Le tribunal répond par la négative sur le fondement de la loi du for, au motif que les règles de procédure et le formalisme de l'acte introductif relèvent de la lex fori. Il retient l'exigence fonctionnelle de l'article 154 NCPC : l'action est recevable pourvu que le défendeur n'en puisse méconnaître la portée. En l'espèce, l'acte désignait clairement le prêt allégué et la somme réclamée, de sorte que la demande était intelligible. *2. La qualification et la loi applicable.* Le tribunal rappelle que la qualification, en droit international privé, porte sur la question de droit litigieuse, déterminée par l'objet de la prétention et les faits invoqués. Il relève que les demandeurs fondent leur action sur l'existence d'un contrat de prêt non écrit, ce qui le conduit à appliquer le Règlement Rome I (et non Rome II). Faute de choix exprès, il examine l'article 4 de ce règlement, dont il reproduit l'intégralité. Le texte s'interrompt à ce stade. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sur le premier point, la solution s'inscrit dans une jurisprudence constante de souplesse à l'égard du formalisme introductif : la finalité de l'article 154 NCP