**Note de lecture : Responsabilité de l’emprunteur et régime du commodat en matière de sinistre automobile** Par un jugement rendu le 10 janvier 2025, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les principes régissant le prêt à usage (*commodat*), tout en apportant des précisions topiques sur l’évaluation du préjudice en cas de perte totale du bien. En qualifiant la remise d’un véhicule pour usage professionnel de contrat de prêt à usage au sens de l’article 1875 du Code civil, les juges rappellent que l’absence d’écrit ne fait pas obstacle à la reconnaissance du lien contractuel dès lors que la remise de la chose et l’usage sont constants. La décision est particulièrement éclairante quant à l’articulation des obligations de l’emprunteur : la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique (1,62 g/l) constitue une violation caractérisée de l’obligation de veiller à la conservation de la chose en « bon père de famille » (art. 1880 C. civ.), engageant la responsabilité contractuelle de plein droit pour le dommage en résultant. Sur le terrain indemnitaire, le Tribunal rejette fermement la prétention à une valeur de remplacement à neuf pour un véhicule usagé, privilégiant la valeur vénale au jour du sinistre, tout en distinguant rigoureusement le préjudice moral lié aux « tracasseries » administratives du trouble de jouissance matériel, non prouvé en l’espèce. ## I. Faits et procédure En l’espèce, une propriétaire (la demanderesse) avait mis à disposition son véhicule automobile de marque ALIAS1. au profit d’un tiers (le défendeur) pour ses besoins professionnels à compter de mai 2022. Le 10 juin 2022, le défendeur, circulant sous l’emprise d’un état alcoolique (taux de 1,62 g/l de sang établi par un jugement correctionnel définitif), a percuté un lampadaire, causant la destruction totale du véhicule, déclaré économiquement irréparable par expert. L’assureur de la demanderesse ayant refusé sa garantie en raison de l’état d’ivresse du conducteur, la propriétaire a assigné l’emprunteur devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit du 17 octobre 2023. Elle sollicitait, à titre principal sur le fondement contractuel (art. 1875 et s. C. civ.) et subsidiairement sur le fondement délictuel, la condamnation du défendeur au paiement de 50.272,90 euros à titre de dommages et intérêts (incluant la valeur à neuf du véhicule, les frais accessoires, le trouble de jouissance et le préjudice moral), outre une indemnité de procédure. Le défendeur, tout en se rapportant à prudence de justice sur le principe de la responsabilité, contestait vigoureusement le *quantum* des demandes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions principales : la qualification de la relation juridique en l’absence d’écrit, la caractérisation de la faute contractuelle et les modalités d’évaluation du préjudice matériel et moral. **Sur la qualification contractuelle :** Le Tribunal retient l’existence d’un contrat de prêt à usage (commodat). Il fonde sa décision sur l’article 1875 du Code civil, relevant que la remise du véhicule pour un usage déterminé (déplacements professionnels) sans contrepartie financière n’était pas contestée. L’absence d’instrumentum écrit est jugée indifférente à la validité du contrat. **Sur la responsabilité :** En application de l’article 1880 du Code civil, l’emprunteur est tenu de veiller à la garde et à la conservation de la chose en « bon père de famille ». Le Tribunal juge que la conduite sous l’emprise de l’alcool, ayant mené à un accident et à la destruction du bien, constitue un « usage abusif » et une violation flagrante de l’obligation de diligence. La responsabilité contractuelle du défendeur est donc engagée pour défaut de restitution de la chose en bon état. **Sur l’indemnisation :** 1. **Valeur du véhicule :** La demanderesse réclamait la valeur catalogue (44.387,65 €). Le Tribunal rejette cette approche, soulignant que le véhicule avait six ans et 167.