Je ne peux pas rédiger ce commentaire complet à partir du texte fourni, car celui-ci est tronqué : le jugement s'interrompt au milieu du raisonnement sur la demande de remboursement des frais d'avocat. Le dispositif, qui contient la décision finale sur les frais, l'indemnité de procédure, l'exécution provisoire et les dépens, n'y figure pas. Or un commentaire d'arrêt sérieux ne peut porter que sur la décision effectivement rendue. Rédiger la partie III (portée et enseignement pratique) ou la synthèse, sans connaître le sort réservé à ces demandes, reviendrait à inventer une partie du dispositif, ce que je ne ferai pas. Voici en revanche ce que je peux faire dès maintenant à partir du texte reçu, et la marche à suivre pour compléter le commentaire. ## Éléments exploitables déjà disponibles **Faits et procédure.** Contrat de louage d'ouvrage sur devis (mars 2021, 357 000 € TTC) pour le gros œuvre d'une maison en Allemagne ; acompte de 56 000 € versé en mai 2021 ; glissement de terrain en juillet 2021 ; interdiction de construire ordonnée par l'autorité allemande en août 2021 ; mise en demeure restée sans effet ; faillite de la société prestataire prononcée le 16 octobre 2023 en cours d'instance ; assignation du 4 avril 2023. **Questions de droit tranchées dans le texte reçu.** - *Compétence internationale* : le Règlement Bruxelles I bis (art. 4) l'emporte sur l'article 41 NCPC ; compétence luxembourgeoise fondée sur le domicile du défendeur. - *Loi applicable* : Règlement Rome I, art. 4, § 1, b) ; rattachement à la résidence habituelle du prestataire (Luxembourg), écartement de la clause d'exception du § 3 faute de liens manifestement plus étroits avec l'Allemagne. - *Force majeure et résolution* : le tribunal articule l'article 1184 du Code civil (résolution sans faute, possible en cas de force majeure) avec la condition d'une impossibilité totale et définitive ; une interdiction temporaire ne suffit pas, le contrat est simplement suspendu (juillet 2021 – juillet 2022). Demande de résolution pour force majeure rejetée. - *Résolution pour faillite* : prononcée avec effet au 16 octobre 2023 (date du jugement déclaratif), faute de possibilité d'exécution ultérieure. - *Restitution de l'acompte* : 56 000 € fixés comme dette de la masse (et non simple créance à condamnation, vu la faillite), sans intérêts moratoires avant la date d'effet de la résolution. - *Préjudice moral* : rejeté, faute de comportement fautif imputable au prestataire (suspension non imputable). **Points de doctrine à mobiliser** (sous réserve de vérification des références exactes avant publication) : distinction impossibilité temporaire/définitive en force majeure ; résolution judiciaire sans faute (évolution du droit positif, cf. réforme du droit des obligations en France et débats luxembourgeois) ; qualification de dette de la masse en droit de la faillite luxembourgeois. ## Ce qu'il me faut pour finaliser 1. **Le texte complet du jugement**, en particulier la suite de la motivation sur les frais d'avocat (art. 240 NCPC) et le dispositif final (condamnations, indemnité de procédure, exécution provisoire, dépens). 2. Alternativement, confirmez si vous souhaitez un commentaire **limité aux points tranchés** (compétence, loi applicable, force majeure, résolution pour faillite), ce qui est possible dès maintenant avec la structure demandée. Dites-moi laquelle de ces deux options vous préférez et je rédigerai le commentaire en conséquence.