## Synthèse doctrinale Par le jugement du 24 janvier 2025 (n° TAL-2024-01842), la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur un litige né de la fin d'une collaboration entre une étude d'avocats et une avocate collaboratrice indépendante, mais ne tranche pas le fond : il ordonne le sursis à statuer. Le tribunal rappelle la règle « le criminel tient le civil en état », fondée sur l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et en précise les conditions d'application : la mise en mouvement effective de l'action publique, un lien étroit entre les actions publique et civile, et l'absence de décision définitive au pénal. La décision met en lumière le critère essentiel du risque de contradiction entre les décisions civile et pénale, lequel conditionne l'obligation de surseoir. Elle illustre ainsi la primauté procédurale de l'action répressive lorsque la même matrice factuelle fonde la demande civile et la plainte avec constitution de partie civile, tout en laissant ouverte la question de la portée du sursis sur l'instruction civile ultérieure. ## I. Faits et procédure La société d'avocats SOCIETE1.) a engagé une action contre Maître PERSONNE1.), qui avait exercé en qualité de collaboratrice indépendante au sein de l'étude de mai 2022 au 30 novembre 2023. Selon la demanderesse, l'avocate avait convenu d'un mécanisme de facturation par l'étude de ses dossiers personnels, moyennant une rétrocession d'honoraires, et aurait cessé d'encoder ses prestations dans le logiciel de facturation à compter d'avril puis de juin 2023. Des collaborateurs de la société auraient néanmoins travaillé sur les dossiers personnels de l'avocate pour un montant hors taxes de 30.569,65 euros, dont une part non facturée de 15.725,58 euros dans les dossiers dits « PERSONNE0.) ». Une mise en demeure du 29 janvier 2024 étant restée sans effet, la société a assigné l'avocate le 9 février 2024 sur les fondements de l'exécution forcée, de la responsabilité contractuelle, subsidiairement de la perte de chance, avec demandes accessoires d'intérêts et de frais. L'avocate conteste la version des faits, soutient qu'aucune règle n'imposait le recours à l'étude pour les collaborateurs et que la facturation des dossiers PERSONNE0.) ne la concernait pas. Le 14 mars 2024, la société a déposé une plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie et d'abus de confiance, fondée sur les mêmes faits, et a consigné 1.000 euros suivant ordonnance du juge d'instruction du 20 mars 2024. Les deux parties ont sollicité le sursis à statuer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge civil saisi d'une action fondée sur des faits faisant également l'objet d'une plainte pénale avec constitution de partie civile doit-il surseoir à statuer en application de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale ? **Motifs.** Le tribunal constate que sont constants la qualité de collaboratrice indépendante, l'absence d'indemnité fixe de collaboration et la liberté de travailler sur les dossiers personnels. Il rappelle que l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale impose au juge civil de surseoir tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique intentée antérieurement ou pendant l'action civile, afin de protéger la compétence respective des juridictions et d'éviter une contradiction entre chose jugée au pénal et au civil. Il énonce ensuite les trois conditions d'application : (1) l'action publique doit être effectivement mise en mouvement, ce qui suppose une affaire pénale pendante ou la saisine d'un juge d'instruction ; (2) l'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien étroit ; (3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique. Appliquant ces critères, le tribunal relève que la saisine du juge d'instruction et la consignation effectuée établissent la mise en mouvement effective de l'action publique, et qu'aucune décision définitive n'est intervenue. Il retient enfin que la plainte porte sur les mêmes faits que ceux invoqués dans l'assignation, de sorte que la décision pénale est susceptible d'influer sur l'issue de l'action civile. Le tribunal rappelle à cet égard que le juge civil ne doit surseoir que lorsqu'existe un risque de contradiction entre les décisions à intervenir, c'est-à-dire lorsque le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil devra lui-même prendre position. **Dispositif (tel que présenté).** Le tribunal ordonne le sursis à statuer sur la demande en paiement de la société, dans l'attente de la décision