Synthèse doctrinale. Par un jugement du 31 janvier 2025, la onzième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg juge que le tribunal de première instance, qui a déclaré fondée une demande principale dirigée contre l'un des codébiteurs éventuels et déclaré « superfétatoire » la demande subsidiaire formée contre l'autre, sans l'examiner ni la réserver, a rendu sur cette demande subsidiaire une décision définitive, passée en force de chose jugée faute d'appel. Il en déduit qu'un assureur ne peut relancer cette demande subsidiaire par voie de conclusions dans le rôle initial : seule une assignation constitue un mode de saisine régulier du tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile. La décision rappelle ainsi que la nature de l'acte introductif d'instance relève de l'ordre public et que sa méconnaissance emporte nullité de fond. Elle tire enfin les conséquences de cette nullité sur les demandes accessoires, en condamnant l'assureur aux dépens et à une indemnité de procédure au profit du défendeur. Le jugement met en lumière la difficulté que suscite la qualification d'une décision « superfétatoire » et l'exigence de vigilance qui pèse sur les parties lorsqu'une instance est jointe puis disjointe. ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans un accident de la circulation survenu le 13 avril 2012, impliquant un véhicule de fonction conduit par le gérant d'une société assurée auprès de la compagnie SOCIETE1.) au titre d'un contrat de responsabilité civile. Le conducteur, soumis à un taux d'alcoolémie de 0,5703 mg par litre d'air expiré, fit l'objet d'un retrait immédiat du permis de conduire et fut condamné au pénal le 27 février 2013. Au civil, l'assureur indemnisa la partie civile à hauteur de 48.759,09 euros, puis, par courrier du 14 décembre 2012, notifia à son assurée son droit de recours fondé sur la clause de l'article 1.1.5 des conditions générales prévoyant un recours en cas de conduite au-delà du taux légal. Deux instances furent engagées. La première, par assignation du 4 février 2016 contre la société assurée (rôle 175307), tendait au paiement de 25.000 euros. La seconde, par citation du 5 février 2016 devant la Justice de paix, visait le gérant à titre subsidiaire; le juge de paix, par jugement du 11 mai 2016, en ordonna le renvoi devant le tribunal d'arrondissement en raison de la connexité. L'assureur fit alors assigner le gérant par exploit du 27 juillet 2016 (rôle 179180), demande subsidiaire qui fut jointe à la première par mention du 19 septembre 2016. Par jugement du 1er juin 2018, le tribunal fit droit à la demande principale contre la société, déclara « superfétatoire » la demande subsidiaire contre le gérant et laissa les frais de cette instance à la charge de l'assureur. Seule la société appela de ce jugement. Par arrêt du 29 mai 2019, la Cour d'appel écarta le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut d'intimation du gérant, au motif que le litige était divisible. Par arrêt du 13 janvier 2021, elle réforma le jugement et débouta l'assureur de sa demande principale. Par conclusions du 30 mars 2021, l'assureur demanda au tribunal de statuer sur sa demande subsidiaire contre le gérant. Celui-ci souleva la nullité de la saisine par conclusions, ainsi que, à titre subsidiaire, la prescription, l'autorité de chose jugée et la déchéance tirée de l'article 91 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si, après l'arrêt de réformation portant sur la demande principale, l'assureur pouvait, par voie de conclusions, poursuivre l'instance initiale et obtenir qu'il soit statué au fond sur la demande subsidiaire dirigée contre le gérant. Le tribunal relève d'abord que la demande subsidiaire n'a pas été l'objet de l'appel et que le gérant n'était pas partie à l'instance d'appel, de sorte que les parties ont en pratique opéré une disjonction des rôles, seul le rôle principal ayant été appelé et examiné par la Cour. Il examine ensuite la portée de la mention « superfétatoire » figurant dans le jugement du 1er juin 2018. Il constate que le premier juge n'a ni examiné ni rejeté expressément la demande subsidiaire, mais qu'il ne l'a pas davantage réservée, puisqu'il a laissé les frais de cette instance à la charge de l'assureur en qualité de demandeur. Il en conclut que, nonobstant l'absence d'examen au fond, le jugement du 1er juin 2018 constitue une décision définitive dans le