Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 février 2025 (n° TAL-2021-05507) tranche un litige né de la vente d'un immeuble grevé d'un usufruit viager. Le père, usufruitier, réclame à sa fille, nue-propriétaire et seule destinataire du prix, la part du prix correspondant à la valeur de son usufruit, soit 664.645,50 euros, le notaire ayant viré l'intégralité du solde sur le seul compte de la fille. Le tribunal écarte l'ensemble des fins de non-recevoir : la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil n'est pas acquise, la mise en cause de l'époux et de l'ex-épouse n'est pas requise, le principe de l'estoppel ne joue pas faute d'incohérence au sein d'une même instance, et la renonciation au privilège du vendeur ne fait pas obstacle à l'action entre covendeurs. La demande est déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal retient que le transfert intégral du prix est intervenu avec l'accord exprès de l'usufruitier, excluant tout détournement, mais que la qualification de prêt n'est pas démontrée, le demandeur ne prouvant ni l'intention de prêter ni l'obligation de restitution. L'intérêt du jugement tient à la distinction entre remise de fonds et contrat de prêt, ainsi qu'à la rigueur de la charge probatoire pesant sur le prêteur allégué. ## I. Faits et procédure Par acte de partage d'ascendant du 21 mai 2003, les parents ont attribué à leurs deux enfants la moitié de la nue-propriété d'une maison, le père se réservant l'usufruit viager de l'intégralité du bien. Par acte du 18 novembre 2015, l'un des enfants a cédé ses droits à sa sœur, qui devient ainsi seule nue-propriétaire. Le 27 février 2019, la nue-propriétaire et l'usufruitier ont vendu l'immeuble à une société pour 1.450.000 euros. Le solde net, 1.107.742,50 euros, a été viré, selon le décompte notarial, sur le compte personnel de la fille. Celle-ci a investi ces fonds dans l'acquisition, avec son époux, d'une autre maison le 19 mars 2019. Le père a ensuite été installé dans une annexe de ce nouvel immeuble. Un conflit d'occupation a opposé les parties devant la Justice de Paix, qui, par jugement du 23 décembre 2020, a condamné le père au déguerpissement en le qualifiant d'occupant sans droit ni titre, faute de preuve de l'accord oral allégué sur un droit d'habitation en contrepartie du prix. Par courrier du 13 octobre 2020, le père a mis en demeure la fille de lui verser sa part, puis l'a assignée le 3 juin 2021 devant le tribunal d'arrondissement. La défenderesse a formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive, à hauteur de 15.000 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les fins de non-recevoir.** Le tribunal examine d'abord la forclusion. Il relève que l'action en paiement d'une somme d'argent est une action personnelle soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du Code civil, de sorte qu'aucune forclusion ne peut être retenue. Le défaut de mise en cause de l'époux de la fille est écarté, celui-ci n'ayant été partie à l'acte de vente que pour satisfaire à l'article 215 du Code civil, en raison du caractère de domicile conjugal de l'immeuble, sans titre de propriété. L'ex-épouse du demandeur, dépourvue de qualité et d'intérêt pour contester un partage intervenu plus de vingt ans auparavant dont elle avait elle-même tiré avantage, n'avait pas à être appelée. Le tribunal rejette ensuite l'estoppel. Après avoir rappelé que ce principe suppose, dans un même litige opposant les mêmes parties, un comportement incohérent créant une apparence trompeuse et un préjudice pour l'adversaire, il constate que l'incohérence alléguée porte sur deux procédures distinctes, l'une en matière d'occupation sans droit ni titre, l'autre en paiement. L'estoppel, qui sanctionne une incohérence procédurale au sein d'une même instance, est donc inapplicable. Enfin, la renonciation au privilège du vendeur et à l'action résolutoire, stipulée dans l'acte de vente, vise à protéger le vendeur contre le risque de non-paiement par des tiers. Elle ne couvre pas une action entre covendeurs portant sur la répartition du prix. **2. Le fond : détournement ou prêt ?** Le demandeur invoquait d'abord un détournement. Le tribunal l'écarte : le virement intégral du prix sur le seul compte de la fille n'a pu être effectué sans l'accord de l'usufruitier, le notaire ne pouvant transférer une somme a