Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-28, n° TAL-2022-06806 (TALCH11)

avec les intérêts au taux BCE + 7% à partir de leur échéance, à savoir à partir du 24 mai 2020, sinon du 4 février 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, aux vœux des articles 134 et suivants ainsi que de l’article 123 (1) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics,

sinon des intérêts de retard sur le principal de 148.473,33 euros au taux

• 8% sur base de l’article 1, b) et de l’article 3 de la loi modifiée du 2

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 24 mai 2020 (à savoir 30 jours de la date des factures), sinon de la mise en demeure de payer du 1er septembre 2020, sinon du 4 février 2022, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,

le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

La SOCIETE1.) demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire et sans caution du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours, sur minute et avant l’enregistrement, à concurrence de 148.473,33 euros au principal, ainsi que pour les intérêts de retard sur base du montant reconnu, « pour le montant forfaitaire et pour les frais d’avocat ». Elle sollicite finalement la condamnation du SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) fait exposer que suite au résultat d’une soumission du 26 mars 2010, elle aurait été chargée par courrier du 3 août 2010 par le SOCIETE2.) des travaux d’installations sanitaires et sprinkler s’élevant à 1.736.911,45 euros HTVA, soit 1.997.448,17 euros TTC. Par courrier du 14 janvier 2011, elle aurait demandé à bénéficier des dispositions des articles 103 et 105 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi de 2003 sur les marchés publics et plus particulièrement une adaptation des prix de sa soumission aux hausses salariales et aux hausses des prix des matériaux. Par courrier du 7 février 2018, le SOCIETE2.) lui aurait demandé de lui faire parvenir d’éventuelles factures encore ouvertes endéans le délai d’un mois. Par courrier du 23 avril 2020, la SOCIETE1.) aurait adressé ses factures relatives aux adaptations des prix suite aux hausses salariales et aux hausses des prix des matériaux, ensemble avec toutes les explications quant aux modes de calculs à la base de ses factures. En date du 29 mai 2020, soit au-delà du délai de 28 jours imparti au pouvoir adjudicateur par l’article 133 du règlement grand-ducal applicable aux marchés publics, le SOCIETE2.) aurait contesté les deux factures du 23 avril 2020, au 3

motif que le délai d’un mois imparti par courrier du 7 février 2018 serait écoulé et qu’aucune facture ne pourrait être liquidée après ledit délai. Ce délai d’un mois est contesté par la SOCIETE1.). Par courrier d’avocat du 1er septembre 2020, la SOCIETE1.) aurait mis le SOCIETE2.) en demeure de payer le montant total des deux factures. En droit, la SOCIETE1.) fait valoir que les factures litigieuses n’auraient pas été valablement contestées dans les formes et délais utiles. Par application de la théorie de la facture acceptée, sinon de la responsabilité contractuelle, il y aurait lieu de condamner le SOCIETE2.) au paiement des factures en souffrance. Concernant la recevabilité de l’action en justice, la SOCIETE1.) indique avoir certes remis ensemble avec la société SOCIETE3.), sous forme d’une association momentanée, une offre dans le cadre d’une soumission à un marché public. Toutefois, seuls les travaux relatifs au cadre d’intervention de la SOCIETE1.) auraient fait l’objet de la commande. La société SOCIETE3.) ne serait pas intervenue sur le chantier du SOCIETE2.). La SOCIETE1.) conclut qu’elle serait seule partie intéressée par le présent litige, de sorte que sa demande devrait être déclarée recevable. Quant au fond, la SOCIETE1.) indique que les factures litigieuses seraient détaillées comme suit :

Facture numéro NUMERO4.) du 23 avril 2020 d’un montant de 13.198,62 euros TTC relative à la révision des prix suite aux augmentations :

• des salaires (prix unitaires) : 2.468 euros HT,

• des matériaux : 8.812,87 euros HT.

Facture numéro NUMERO3.) du 23 avril 2020 d’un montant de 135.274,71 euros TTC relative à la révision des prix suite aux augmentations :

• des salaires (prix unitaires) : 27.311,56 euros HT, 4

des salaires (sur régie) : 721,85 euros HT, des matériaux : 87.586 euros HT.

La SOCIETE1.) résume qu’il s’agit partant :

d’une adaptation des prix des matériaux de l’ordre de (8.812,87 + 87.586 =) 96.398,87 euros HT, sur base des données du STATEC, d’une hausse des salaires de l’ordre de (2.468 + 27.311,56 + 721,85 = ) 30.501,41 euros HT, sur base des modes de calcul de la Chambre des Métiers.

Elle souligne que faute d’autres éléments de référence et d’autre repère national, il serait impossible d’exclure le seul outil de référence existant au pays, à savoir les données du STATEC, sans rendre vains les articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009. Le SOCIETE2.) n’aurait d’ailleurs pas contesté le principe de l’adaptation. Il n’aurait en outre pas indiqué d’autres modes de calculs. La SOCIETE1.) conteste que la facture émise le 31 décembre 2014 constituerait un « décompte final », l’empêchant de verser ultérieurement d’autres factures. Elle aurait notifié dès l’année 2011 son intention de voir appliquer au marché en cause les adaptations et augmentations des prix et se serait conformée à la réglementation applicable en la matière. Il ne saurait être question d’application rétroactive de la révision des prix, alors que dans le cadre des marchés publics, le principe serait invoqué d’abord et le détail des revendications serait communiqué après l’établissement du décompte final. Le SOCIETE2.) ne pourrait valablement soutenir qu’elle aurait renoncé à faire valoir ses demandes d’augmentations. Le SOCIETE2.) fait exposer qu’à la suite de l’adjudication du marché « soumission pour les travaux d’installations sanitaires et sprinkler » à l’association momentanée « SOCIETE4.) » le 3 août 2010, celle-ci aurait notifié le 14 janvier 2011 une adaptation des prix suite à de prétendues hausses salariales et hausses des prix des matériaux. Par courrier du 25 janvier 2011, il aurait contesté cette adaptation de prix, rendant la SOCIETE1.) attentive au fait qu’elle n’aurait pas respecté les

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conditions du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Le 31 décembre 2014, la SOCIETE1.) aurait envoyé son décompte final pour le chantier en cause, décompte qui aurait été accepté et réglé. Le 7 février 2018, le SOCIETE2.) aurait envoyé à tous les intervenants au projet de construction une lettre standardisée les informant qu’il allait procéder au décompte final du projet de construction et leur demandant de lui faire parvenir dans un délai d’un mois les éventuelles factures auxquelles ils pourraient prétendre, ce afin de pouvoir définitivement clôturer le projet de construction d’un point de vue comptable. Ce ne serait que suite à cette lettre que la SOCIETE1.) aurait envoyé le 23 avril 2020, soit plus de cinq ans après l’envoi et le règlement du décompte final entre parties, et deux ans après la lettre du SOCIETE2.), les deux factures litigieuses. En droit, le SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de l’action en justice lancée par la SOCIETE1.). Dans la mesure où le marché litigieux aurait été adjugé à l’association momentanée « SOCIETE4.) », sans personnalité juridique, et que les demandes en révision de prix auraient également été formulées par celleci, une action en justice ne serait recevable que si elle a été introduite par tous les associés conjointement. L’argument de la SOCIETE1.) tendant à dire qu’elle ne réclamerait que les montants relatifs à ses propres travaux ne serait pas pertinent. En effet, les bénéfices et pertes devraient néanmoins être répartis parmi les associés. Même à admettre que l’association momentanée aurait depuis été dissoute, cela ne changerait rien au fait que les deux membres de l’association momentanée auraient dû agir ensemble en justice. Partant, dans la mesure où la SOCIETE1.) a agi seule et pour son propre compte en justice, il y aurait lieu de déclarer l’assignation du 12 septembre 2022 irrecevable. Subsidiairement, au cas où l’assignation serait déclarée recevable, le SOCIETE2.) y oppose le libellé obscur, alors qu’il ne ressortirait d’aucun élément de l’assignation sur quel fondement juridique la SOCIETE1.) se base, afin de réclamer l’entièreté de l’adaptation des prix pour soi-même. 6

Quant au fond, le SOCIETE2.) soutient que la théorie de la facture acceptée ne pourrait jouer en l’espèce, alors qu’il ne serait pas une entité commerciale, mais un établissement public. Il indique que dans son décompte final du 31 décembre 2014, la SOCIETE1.) n’aurait plus fait état d’une révision des prix. Elle aurait partant renoncé à cette adaptation. Contrairement à ce que soutiendrait la SOCIETE1.), le décompte du 31 décembre 2014 constituerait bien un décompte final après achèvement des travaux. La lettre envoyée le 7 février 2018 n’aurait été qu’une lettre standardisée adressée à tous les intervenants du chantier « ALIAS1.) ». Or, le marché adjugé litigieux ne serait pas l’unique marché adjugé à la SOCIETE1.), alors qu’elle aurait au total reçu sept adjudications pour ce chantier. Cette lettre ne pourrait partant pas être considérée comme une invitation à la SOCIETE1.) de revenir sur la facturation et de surcroît de revenir sur l’adaptation des prix à laquelle elle aurait renoncé auparavant. Subsidiairement, même à admettre que tel aurait été le cas, la facturation aurait dû s’effectuer selon les conditions mentionnées dans cette lettre, à savoir dans un délai d’un mois à partir de la réception de la lettre. Or, la SOCIETE1.) n’y aurait répondu que deux années plus tard. Quant aux conditions de l’adaptation des prix, le SOCIETE2.) affirme que le marché public serait soumis au régime légal de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. Les conditions pour l’adaptation du contrat seraient énumérées aux articles 103 et suivants du règlement. Le SOCIETE2.) indique que le paragraphe 2 de l’article 103 du règlement prévoirait une exception à l’application des dispositions du règlement. Celle-ci ne serait toutefois pas applicable, de sorte qu’il y aurait lieu d’appliquer les conditions prévues par le règlement au marché public en cause. D’ailleurs, tant les conditions générales que les conditions spéciales renverraient au chapitre XXIV dudit règlement. 7

En l’espèce, la SOCIETE1.) n’aurait que respecté la condition tenant à l’envoi par lettre recommandée. Premièrement, conformément à l’article 103 du règlement, l’adaptation du contrat serait conditionnée par des variations de prix ou de salaires suite à des interventions législatives ou règlementaires qui devraient présenter un caractère imprévisible, respectivement par des fluctuations de prix des matières premières imprévisibles et importantes. Selon la jurisprudence, ne seraient pas à considérer comme imprévisibles des hausses de prix résultant d’un taux d’inflation constant au fil des années ou celles dues à une évolution des marchés qui se serait amorcée depuis un certain temps. Toutefois, il ne ressortirait d’aucun écrit de la SOCIETE1.) dans quelle mesure son marché aurait subi des variations de prix imprévisibles. La demanderesse ne justifierait partant pas que la condition d’imprévisibilité serait remplie en l’espèce. Sa demande serait à déclarer non fondée. Deuxièmement, la fluctuation des prix devrait se refléter dans des prix publiés officiellement. Il devrait s’agir d’indices publiés par une instance administrative, luxembourgeoise ou étrangère, et non pas par une association d’entreprises. En outre, seule une entreprise qui a réellement subi les effets d’une augmentation des prix devrait pouvoir s’en prévaloir. Logiquement, la partie qui demande une telle augmentation, en l’espèce la SOCIETE1.), en aurait la charge de la preuve. Concernant les hausses des prix des matériaux, la référence à l’indice de synthèse par corps de métier et groupes de prestations édité par le STATEC ne remplirait pas non plus les exigences du règlement. La publication officielle devrait concerner le marché sur lequel la partie s’approvisionne. Le SOCIETE2.) estime dans ce cadre que, contrairement à ce que fait plaider la SOCIETE1.), il ne lui appartiendrait pas de fournir une publication officielle valable à la partie demanderesse. Troisièmement, la SOCIETE1.) n’aurait pas respecté les indications nécessaires de la demande en adaptation prévues par les articles 106 et 108 du règlement. Le courrier du 14 janvier 2011 n’aurait pas rempli ces conditions, 8

alors qu’il n’aurait fait seulement état d’une intention sans fournir les indications nécessaires pour fonder une demande en adaptation. La SOCIETE1.) n’aurait en outre pas respecté l’article 2.5 des conditions spéciales. Quatrièmement, même à admettre que la demande de révision du 23 avril 2020 respecte les conditions du règlement, le SOCIETE2.) soutient qu’elle ne pourrait pas déployer ses effets rétroactivement. En effet, en vertu des articles 107 et 111 du règlement, la demande en adaptation n’aurait d’effet qu’à partir de la demande de réception de la lettre recommandée et ne s’appliquerait pas aux prestations exécutées antérieurement à celle-ci. Or, à cette date, toutes les prestations auraient déjà été fournies. Finalement, le SOCIETE2.) ajoute que l’article 110 du règlement prévoirait que les adaptations de prix devraient être prises en considération au moment du décompte final. Or, celui-ci aurait eu lieu le 31 décembre 2014 et une demande postérieure visant à adapter des prix ne serait pas admissible. La demande en paiement de la SOCIETE1.) serait partant à déclarer non fondée. Le SOCIETE2.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros et la condamnation de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Patrick KINSCH, qui la demande, affirmant en avoir fait la demande. MOTIFS DE LA DÉCISION Quant aux faits constants Les faits constants suivants résultent des pièces versées aux débats et des explications des parties :

Par courrier du 3 août 2010, dans le cadre du projet « ALIAS1.) », le SOCIETE2.) a passé commande auprès de l’association momentanée « SOCIETE4.) » pour l’exécution des travaux d’installations sanitaires et sprinkler s’élevant à 1.746.911,45 euros HTVA, soit 1.997.448,17 euros TTC. La date de commencement des travaux a été fixée au 17 janvier

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2011 et la durée des travaux à 731 jours ouvrables (pièce n° 1 de Maître AKTAS).

Le 14 janvier 2011, la SOCIETE1.) a adressé au SOCIETE2.) un courrier rédigé dans les termes suivants : « Conformément aux dispositions des articles 103 et 105 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, nous sollicitons une adaptation des prix de la susdite soumission suite aux hausses salariales et aux hausses des prix des matériaux. Ces hausses ont une incidence directe sur le prix de la soumission, incidence qui fera l’objet après réception définitive, d’une facturation supplémentaire. Comme base de calcul de la facturation supplémentaire, nous allons appliquer l’indice de synthèse par corps de métier et groupes de prestation édité par le STATEC. » (pièce n° 2 de Maître AKTAS).

Par courrier en réponse du 25 janvier 2011, le SOCIETE2.) a rappelé à la SOCIETE1.) que « les adaptations éventuelles des prix se font conformément aux dispositions des articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et de l’article 2.5 « mode de révision des prix » du cahier des charges. Dès lors, nous ne pouvons accepter l’indice de synthèse par corps de métier et groupes de prestation édité par le STATEC comme base de calcul de votre facturation supplémentaire. » (pièce n° 3 de Maître AKTAS).

L’article 2.5 intitulé « Mode de révision des prix » est libellé comme suit : FICHIER1.) (pièce n° 18 de Maître AKTAS).

En date du 31 décembre 2014, la SOCIETE1.) a adressé au SOCIETE2.) une facture portant sur un solde de 206.749,17 euros (pièce n° 1 de Maître KINSCH) et qui a été réglée le 12 février 2015 (pièce n° 2 de Maître KINSCH).

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Le 7 février 2018, le SOCIETE2.) a adressé un courrier à la SOCIETE1.) rédigé dans les termes suivants : « Par la présente, nous vous informons que nous procédons actuellement au décompte final du projet de construction précité et vous demandons ainsi de nous faire parvenir dans un délai d’un mois dès réception de la présente les éventuelles factures auxquelles votre société pourrait encore prétendre. Passé ce délai, nous considérerons qu’aucune créance à l’égard du SOCIETE2.) concernant le projet précité ne persiste de la part de votre société ; aussi, aucune facture ne pourra plus être liquidée au-delà de cette échéance. […] » (pièce n° 4 de Maître AKTAS).

Par courrier du 23 avril 2020, la SOCIETE1.) a communiqué les deux factures litigieuses au SOCIETE2.) avec les indications qui suivent : « Suite à notre courrier du 14 janvier 2011 et conformément aux dispositions des articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, vous trouverez en annexe notre facture relative aux adaptations des prix suite aux hausses salariales et aux hausses des prix des matériaux. Les adaptations des prix ont été calculées comme suit :

pour la partie main-d’œuvre, selon le formulaire « révision des prix – adaptation du marché aux hausses salariales » édité par la Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg ;

• pour la partie matériaux, selon l’indice de synthèse par corps de métier édité par le STATEC. Si vous contestez cette méthode, nous vous prions de bien vouloir nous faire parvenir votre calcul contradictoire. […] » (pièces n° 5 et 6 de Maître AKTAS).

Le 29 mai 2020, le SOCIETE2.) a répondu ce qui suit :

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« Suite à la réception de vos factures nos NUMERO3.) et NUMERO4.) datées du 23 avril 2020, nous vous renvoyons à notre courrier recommandé du 7 février 2018 relatif au décompte final et à la clôture du projet précité, qui vous invitait à introduire dans un délai d’un mois vos éventuelles factures encore dues et stipulait que, passé ce délai, aucune facture ne pourrait plus être liquidée. Par ailleurs, nous tenons à vous rappeler que le Gouvernement, lors de sa séance du 16 avril 2010, a retenu le modèle et la formule de calcul pour la détermination des montants des révisions des prix des matériaux. L’indice de synthèse par corps de métier publié par le STATEC sur lequel vous basez vos calculs ne constitue pas une publication officielle, aux termes de l’article 105 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics. » (pièce n° 10 de Maître AKTAS).

Par courrier du 1er septembre 2020, le mandataire de la SOCIETE1.) a contesté l’argument du SOCIETE2.) tiré de l’absence de réaction endéans le délai d’un mois indiqué au courrier du 7 février 2018, alors que ce délai n’aurait aucune base légale, réglementaire ou contractuelle. Il a contesté que la SOCIETE1.) aurait renoncé à une adaptation des prix. Le mandataire de la SOCIETE1.) a encore estimé correcte la méthode de calcul appliquée et a demandé à titre subsidiaire la communication du procès-verbal de la séance du Gouvernement du 16 avril 2010 (pièce n° 11 de Maître AKTAS).

Par courrier en réponse du 21 septembre 2020, le mandataire du SOCIETE2.) a indiqué que ce dernier aurait contesté l’adaptation sollicitée dès le 25 janvier 2011 et que le décompte final de 2014 aurait été accepté et réglé. L’on devrait déduire du comportement de la SOCIETE1.) que celle-ci aurait renoncé à sa demande en adaptation des prix (pièce n° 12 de Maître AKTAS)

Par courrier du 4 février 2022, le mandataire de la SOCIETE1.) a maintenu la contestation selon laquelle le décompte de 2014 ne saurait constituer un décompte final (pièce n° 13 de Maître AKTAS).

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Quant au libellé obscur Le SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité de la demande de la SOCIETE1.) au motif qu’elle aurait dû agir ensemble avec la société SOCIETE3.), alors que la soumission aurait été accordée à l’association momentanée formée par ces deux sociétés. Subsidiairement, au cas où l’assignation serait déclarée recevable, le SOCIETE2.) y oppose le libellé obscur, alors qu’il ne ressortirait d’aucun élément de l’assignation sur quel fondement juridique la SOCIETE1.) se base, afin de réclamer l’entièreté de l’adaptation des prix pour soi-même. Le Tribunal relève que, dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser en premier lieu l’exception du libellé obscur, moyen de nullité de l’acte introductif d’instance. Aux termes de l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra « (...) l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens (...) », le tout à peine de nullité́ . Il y a lieu de rappeler à cet égard que la finalité de l’article 154 précité est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande d’une manière expresse. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. Jean-Claude WIWINIUS, Mélanges dédiés à Michel DELVAUX : L’exceptio obscuri libelli, p. 290). L’exception de libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés.

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Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre une défense adéquate (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 15 juillet 2004, n° 28.124 du rôle). Le libellé obscur constitue une nullité de forme dont ne peut se prévaloir que le plaideur que la loi entend protéger, c’est à-dire celui auquel l’irrégularité de forme cause un grief (cf. SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome 1, n° 419). En l’espèce, le Tribunal relève que la SOCIETE1.) n’a pas à indiquer de base légale ou de fondement juridique à sa demande en paiement. En tout état de cause, il y a lieu de relever que le SOCIETE2.) n’établit, ni même n’allègue avoir subi le moindre préjudice eu égard à l’absence alléguée de fondement juridique. Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’exception du libellé obscur. Quant à la recevabilité de la demande dirigée par la SOCIETE1.) à l’encontre du SOCIETE2.) Il y a lieu de rappeler que la SOCIETE1.) a fait donner assignation au SOCIETE2.) afin de le voir condamner à lui régler les deux factures litigieuses du 23 avril 2020. Le SOCIETE2.) estime que la société SOCIETE3.), avec laquelle la SOCIETE1.) avait initialement soumis son offre sous forme d’une association momentanée, aurait dû intervenir au présent litige, de sorte que la demande de la SOCIETE1.) serait à déclarer irrecevable. Le Tribunal relève qu’il est constant en cause que l’affaire sous rubrique concerne une action en paiement de factures émises par l’une des sociétés ayant initialement constitué l’association momentanée « SOCIETE4.) », société sans personnalité juridique distincte.

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Le Tribunal relève que tant les factures litigieuses que le décompte du 31 décembre 2014 (pièce n° 1 de Maître KINSCH) portent un en-tête de la SOCIETE1.) (pièce n° 6 de Maître AKTAS). Il ne résulte d’aucune pièce versée aux débats que la société SOCIETE3.) soit intervenue sur le chantier de la « ALIAS1.) » et a réalisé la moindre prestation. Au contraire, la SOCIETE1.) verse une attestation testimoniale de PERSONNE1.), directeur et associé de la société SOCIETE3.), datée du 24 avril 2023 et rédigée dans les termes suivants : « Par la présente, je certifie que les travaux en relation avec l’association momentanée « SOCIETE4.) » pour le chantier « ALIAS1.) » ont été entièrement et uniquement réalisés par la SOCIETE1.) et à aucun moment la société SOCIETE3.) n’est intervenue. L’association a eu lieu lors de la soumission et SOCIETE3.) n’a pas su exécuter la partie qui lui était destinée (manque de main-d’œuvre), c’est pourquoi seule SOCIETE1.) est intervenue. » (pièce n° 20 de Maître AKTAS). Cette attestation confirme que les prestations ont été exécutées uniquement par la SOCIETE1.), de sorte que la société SOCIETE3.) n’aurait aucun intérêt à intervenir dans la procédure (voir en ce sens : Cour d’appel, 7 juillet 2021, numéro de rôle CAL-2020-00806). La SOCIETE1.) a partant bien qualité pour demander en justice le recouvrement des factures litigieuses. Sa demande est à déclarer recevable. Quant au fond Quant à l’application du principe de la facture acceptée À l’appui de sa demande en paiement des factures litigieuses, la SOCIETE1.) se prévaut du principe de la facture acceptée. Le principe de la facture acceptée, inscrit à l’article 109 du Code de commerce, instaure, entre commerçants, une présomption d’acceptation de la facture portant sur une vente l’égard d’un acheteur qui n’émet pas de protestations dans un bref délai à partir de la réception de la facture. 15

Cet article n’est pas applicable aux non-commerçants, tel un pouvoir public (Cour d’appel, 1ère, 21 mars 2018, numéro de rôle 44079 ; TAL, 26 juin 2019, numéro de rôle 175735). Les parties étant en effet liées par un marché public, il est relevé que les dispositions légales applicables aux marchés publics régissent le lien existant entre la SOCIETE1.) et le SOCIETE2.), dont :

la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics (désignée ci-après la « Loi 2009 »), le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (désigné ci-après le « Règlement 2009 ») qui contient les dispositions suivantes : o Art. 132. « L’adjudicataire établit la facture définitive sur base du procès-verbal de réception définitive de l’ensemble des travaux, fournitures ou services. » o Art. 133. « Le pouvoir adjudicateur est tenu de vérifier les différentes positions de la facture et de signaler toute contestation dans les 28 jours de la réception de la facture. »

Compte tenu du fait que les dispositions du prédit règlement consacrent un régime de paiement particulier en matière de marché public, dérogatoire au droit commun, il y a d’ores et déjà lieu de retenir que la partie demanderesse ne saurait fonder sa demande sur la théorie de la facture acceptée (Tribunal Luxembourg, 28 novembre 2012, numéro de rôle 137660). À admettre que la SOCIETE1.) entende se prévaloir, par analogie, du prédit article 133 du règlement d’exécution, il y a lieu de noter que celui-ci ne prévoit pas de sanction en cas de contestation tardive, ni de forclusion en cas d’absence de contestations endéans les 28 jours. En l’absence de pareille disposition, il ne saurait être retenu que le délai de contestation de 28 jours constitue un délai de forclusion. La demande de la SOCIETE1.) est partant à rejeter pour autant que basée sur la facture acceptée.

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Quant au délai d’un mois imposé par le SOCIETE2.) pour la communication des factures Il y a lieu de rappeler qu’en date du 7 février 2018, le SOCIETE2.) s’est adressé à la SOCIETE1.) concernant le chantier « ALIAS1.) » dans les termes suivants : « Par la présente, nous vous informons que nous procédons actuellement au décompte final du projet de construction précité et vous demandons ainsi de nous faire parvenir dans un délai d’un mois dès réception de la présente les éventuelles factures auxquelles votre société pourrait encore prétendre. Passé ce délai, nous considérerons qu’aucune créance à l’égard du Fonds Belval concernant le projet précité ne persiste de la part de votre société ; aussi, aucune facture ne pourra plus être liquidée au-delà de cette échéance. […] » (pièce n° 4 de Maître AKTAS). Le Tribunal relève que c’est à bon droit que la SOCIETE1.) fait valoir que ce délai d’un mois imparti pour communiquer encore d’éventuelles factures n’est prévu ni par la loi, ni par les stipulations contractuelles. À défaut de disposition légale ou de stipulation contractuelle prévoyant ce délai sous peine de forclusion, la SOCIETE1.) pouvait donc adresser ultérieurement une nouvelle facture au SOCIETE2.). Ce moyen invoqué par le SOCIETE2.) n’est partant pas fondé. Quant à la renonciation à l’adaptation des prix Le SOCIETE2.) fait valoir que dans la mesure où dans son décompte final du 31 décembre 2014, la SOCIETE1.) n’aurait plus fait état d’une révision des prix, elle aurait renoncé à sa demande en adaptation des prix. Il indique que les travaux relatifs au marché adjugé à l’association momentanée auraient été achevés et la lettre du 7 février 2018 ne pourrait pas être considérée comme une invitation à la SOCIETE1.) de revenir sur la facturation et surcroît de revenir sur l’adaptation des prix à laquelle elle aurait renoncé auparavant. La SOCIETE1.) y oppose que sa façon de procéder serait tout à fait conforme à la règlementation applicable en la matière. Elle aurait notifié dans les délais

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son intention de voir appliquer au marché en cause les adaptations et augmentations des prix et ce dès 2011. Dans le cadre des marchés publics, le principe serait d’abord invoqué et le détail des revendications serait par la suite communiqué après l’établissement du décompte final. Le décompte du 31 décembre 2014 ne pourrait être considéré comme un décompte final. Il ne pourrait être valablement retenu qu’elle (la SOCIETE1.)) aurait renoncé à faire valoir ses demandes d’augmentation. Le Tribunal relève d’emblée qu’une renonciation expresse n’est ni établie, ni même alléguée par le SOCIETE2.). S’il y a lieu de distinguer l’hypothèse de la renonciation expresse, exprimée par des paroles, de celle de la renonciation tacite, résultant d’un comportement ou d’une attitude, il n’en reste pas moins que, pour valoir renonciation tacite, le comportement invoqué doit impliquer une renonciation certaine et non équivoque. Elle ne se présume pas et conformément au droit commun, il appartient à celui qui s’en prévaut de faire la preuve de la renonciation, cette question relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 4 mai 2021, numéro TAL-2019-04853 du rôle). La renonciation doit résulter d’un acte qui l’implique nécessairement et qui, accompli volontairement et en pleine connaissance de cause, manifeste de façon non équivoque l’intention de renoncer. Le Tribunal relève que l’article 15, paragraphe 1er, de la Loi 2009 dispose ce qui suit : « (1) Pour tous les marchés publics un décompte final doit être établi. Pour toute adjudication dont la valeur, hors TVA, dépasse 20.000 euros valeur cent de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier 1948, le pouvoir adjudicateur établit, après la réception de la totalité du marché, un décompte final, comportant comparaison du devis établi en vue de la procédure

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d’adjudication et comparaison, par corps de métiers, du prix adjugé et du coût final de la totalité du marché, marchés supplémentaires compris. […] » L’article 110 du Règlement 2009 dispose quant à lui que : « Les adaptations de prix ne sont prises en considération qu’au moment du décompte final. […] ». Le Tribunal retient que c’est à bon droit que la SOCIETE1.) soulève le fait que dans son courrier du 7 février 2018, le SOCIETE2.) mentionne expressément qu’il procède « actuellement au décompte final », de sorte que la facture du 31 décembre 2014 ne saurait être considérée comme décompte final au sens de l’article 15 de la Loi 2009 et du Règlement 2009. Le SOCIETE2.) ne saurait dès lors valablement tirer une renonciation dans le chef de la SOCIETE1.) du fait qu’elle n’a plus fait état des adaptations lors de la remise de la facture du 31 décembre 2014. Tel que relevé, il ne saurait également se prévaloir du fait que la SOCIETE1.) n’a communiqué les factures litigieuses que deux années après son courrier du 7 février 2018. Force est de constater qu’un comportement non équivoque établissant une volonté de renoncer n’existe pas en l’espèce dans le chef de la SOCIETE1.). Le Tribunal retient partant que le SOCIETE2.) ne saurait se prévaloir d’une renonciation à l’adaptation du contrat par la SOCIETE1.). Quant aux conditions de la demande en adaptation des prix Pour s’opposer au paiement des factures litigieuses, le SOCIETE2.) fait valoir que les conditions de la demande en adaptation des prix n’auraient pas été respectées par la SOCIETE1.). Il y a lieu de citer les articles pertinents du Règlement 2009, à savoir les articles 103 à 111 : « (1)Le contrat peut être adapté: 1) si, depuis la remise de l’offre, des variations imprévisibles de prix ou de salaires se sont produites suite à des interventions légales ou réglementaires;

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si, depuis la remise de l’offre, des fluctuations importantes et imprévisibles des prix peuvent être constatées dans les cotations officielles, les mercuriales ou les publications de prix des matières premières. (2)Les cahiers spéciaux des charges institués par le règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant exécution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics peuvent prévoir des formules de calcul pour déterminer les adaptations du contrat. Si une telle formule est prévue dans un cahier spécial des charges standardisé, les dispositions prévues par les articles 103 paragraphe (1) et les articles 104 à 112 ne sont pas applicables. » (article 103) « Les adaptations du contrat se faisant à la suite de variations de prix prévues ci-dessus ont pour objet, ou bien d’éviter à l’adjudicataire des pertes dont il ne peut être rendu responsable, ou bien d’éviter la réalisation d’un bénéfice supplémentaire au profit de l’adjudicataire. Ces adaptations constituent des révisions de prix et se limitent par conséquent exclusivement à l’effet des variations constatées dans ceux des facteurs des prix de revient qui ont changé, ainsi qu’aux taxes et charges sociales qui s’y rattachent d’une façon proportionnelle. » (article 104) « L’adaptation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre recommandée, excepté dans les cas suivants: 1) pour les fournitures où les variations de prix sont publiées par voie officielle; 2) pour les variations sur salaires décrétées par voie légale ou réglementaire ou les ajustements des salaires accordés comme conséquence de l’adaptation des salaires à l’échelle mobile des salaires. » (article 105) « La lettre recommandée de la demande en adaptation doit être motivée. Elle doit indiquer les éléments sujets à modification et être: 1) soit accompagnée d’une analyse des prix faisant l’objet du contrat et détaillée suivant le schéma prévu à l’article 13 du présent règlement ou par un schéma spécifique prévu par le pouvoir adjudicateur; 2) soit calculée en fonction d’une formule de révision tenant compte de la proportion de la main-d’oeuvre, des matériaux et des bénéfices constatés dans la branche; 3) soit établie par la combinaison des deux méthodes reprises aux points 1) et 2). » (article 106)

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« Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n’a d’effet qu’à partir de la date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où une telle lettre ne serait pas nécessaire conformément aux dispositions de l’article 105, points 1) et 2), la demande n’a effet qu’à partir de la publication des variations dans la presse. » (article 107) « L’adjudicataire indique, à la date de sa demande, l’état d’avancement des travaux, fournitures ou services ainsi que les stocks et la destination des matériaux dont il dispose. » (article 108) « Dès réception de la demande en adaptation et dans les cas prévus à l’article 105, points 1) et 2), il sera procédé à un constat contradictoire des travaux, fournitures ou services exécutés. » (article 109) « Les adaptations de prix ne sont prises en considération qu’au moment du décompte final. Toutefois, pour les contrats dépassant un montant de cinquante mille euros, valeur au nombre cent de l’indice des prix à la consommation, des acomptes sur révision peuvent être accordés, à condition que ces derniers dépassent deux mille cinq cents euros, valeur au nombre cent de l’indice des prix à la consommation. Dans ce cas, le montant des acomptes doit être couvert par une garantie appropriée à fixer par le pouvoir adjudicateur. » (article 110) « Ne peuvent donner lieu à une adaptation des prix: 1) les travaux ou services exécutés et les fournitures faites antérieurement à la demande en révision ou pour lesquels une avance a été payée; 2) les rajustements de salaires, y compris les taxes et charges sociales qui s’y rattachent d’une façon proportionnelle, décrétés par voie légale ou réglementaire ou les rajustements de salaires accordés comme conséquence de l’adaptation des salaires à l’échelle mobile des salaires pour autant que leur incidence cumulée ne dépasse pas un demi pour cent de la valeur du restant du marché encore à effectuer au moment de la demande; 3) les rajustements sur matériaux, consécutifs à une ou plusieurs hausses, ne dépassant pas une franchise de deux pour cent de la valeur totale des matériaux du contrat. Lorsque les travaux, fournitures ou services ont fait l’objet d’une adjudication sous forme d’entreprise générale, ce seuil est applicable à la part de marché de chaque soustraitant pris individuellement. » (article 111) Il s’en dégage qu’une adaptation de prix est soumise à quatre conditions majeures.

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Il faut tout d’abord que des variations de prix conséquentes puissent être retracées dans des cotations officielles, des mercuriales ou des publications de prix et qu’elles aient été imprévisibles. Ensuite, la demande d’adaptation doit être formulée par lettre recommandée dûment motivée. Ce n’est que dans l’éventualité de « variations de prix publiées par voie officielle », c’est-à-dire de fluctuations de prix résultant de décisions prises par les instances publiques, tel que c’est le cas pour les produits pétroliers par exemple, que cette exigence n’est pas donnée. En troisième lieu, le paiement d’un supplément par rapport aux prévisions du contrat ne doit pas entraîner un enrichissement injustifié de l’adjudicataire. C’est notamment pour cette raison que la demande d’adaptation doit être motivée et qu’elle doit indiquer la consistance et la destination des stocks de l’adjudicataire. Enfin, les travaux ne doivent pas encore avoir été exécutés et aucune avance ne doit avoir été payée à leur propos. Plusieurs conséquences découlent de ce constat.

• Les cotations à prendre en considération doivent avoir un rapport étroit avec le ou les marchés sur lesquels l’adjudicataire s’approvisionne. Ce ne sont en effet que de telles cotations qui peuvent refléter les variations de prix auxquelles l’adjudicataire a dû faire face.
• Le caractère imprévisible des hausses de prix doit être démontré. Ne sont notamment pas à considérer comme imprévisibles des hausses de prix résultant d’un taux d’inflation constant au fil des années ou celles dues à une évolution du marché qui s’était déjà amorcée depuis un certain temps. Ainsi, concernant une éventuelle augmentation de la demande, il faudrait que le Tribunal sache dans quelles proportions et à partir de quand celle-ci s’est fait ressentir. C’est en effet de ces facteurs que dépend le caractère exceptionnel et surprenant d’une hausse des tarifs, des variations de prix étant en principe monnaie courante dans une économie gouvernée par la loi de l’offre et de la demande.

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• L’adjudicataire doit établir qu’il a effectivement dû faire face à des coûts accrus. À cet effet il doit indiquer quand et à quelles conditions il s’est approvisionné auprès de son ou de ses fournisseurs, que ce soit en bloc et à prix fixe avant le commencement des travaux ou progressivement à prix variables en cours d’exécution du chantier, qui s’étire en règle générale sur une période de plusieurs années. Quant à l’augmentation des salaires : Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 103 du Règlement 2009, une adaptation du contrat ne peut intervenir qu’en cas de « variations imprévisibles de prix ou de salaires » ou de « fluctuations importantes et imprévisibles des prix ». Ainsi, un marché public, même qualifié de révisable, ne doit pas automatiquement en fin de chantier subir une adaptation des prix en raison des hausses de salaires ou de prix intervenues en cours de chantier. Ainsi aux termes des articles 103 et 111 du prédit règlement, il appartient à la SOCIETE1.) d’établir qu’au moment de la remise de l’offre les variations de salaires étaient imprévisibles et que ces hausses dépassent un certain seuil. Le caractère imprévisible des hausses de salaires doit être démontré. La condition de l’imprévisibilité de l’augmentation prévue par l’article 103 du Règlement 2009 doit être interprétée en ce sens que l’augmentation ne doit pas avoir été prévisible lors de l’établissement de l’offre, ceci notamment pour éviter qu’un entrepreneur applique sciemment des prix moins élevés tout en ayant connaissance d’une augmentation des prix imminente (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 14 janvier 2015, numéros 123.057 et 124.950 du rôle). Il résulte des pièces invoquées par la demanderesse, et notamment de la publication officielle en date du 1er janvier 2020 par la Chambre des Métiers, que l’augmentation indiciaire entre 2010 et 2014 s’est reflétée par une hausse des salaires constantes sur ces mêmes années de 2,5%, que déjà auparavant, à savoir depuis 1992, les salaires ont subi des hausses permanentes de 2,5% l’an. Dès lors, la hausse des salaires invoquée ne saurait être qualifiée d’imprévisible dans le chef de la demanderesse. En effet, l’échelle mobile des salaires ne revêt pas un caractère imprévisible, alors qu’il s’agit d’une simple adaptation des salaires à la réalité économique des marchés qui est quasiment 23

constante (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 5 novembre 2014, numéro 120.916 du rôle). La demanderesse aurait partant dû envisager ces variations dans son offre de soumission. Il s’ensuit que la SOCIETE1.) ne saurait prétendre à une adaptation des prix en ce qui concerne les hausses des salaires. Quant à l’augmentation des prix des matériaux : Il y a lieu de rappeler premièrement que les cotations à prendre en considération doivent avoir un rapport étroit avec le ou les marchés sur lesquels l’adjudicataire s’approvisionne. Ce ne sont en effet que de telles cotations qui peuvent refléter les variations de prix auxquelles l’adjudicataire a dû faire face. Or, en l’occurrence, la SOCIETE1.) ne précise pas l’identité de son ou de ses fournisseurs, de sorte que le Tribunal ne peut pas vérifier si l’indice dont elle se prévaut (STATEC) a un quelconque rapport avec le coût des matériaux mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché liant les parties au litige dont le Tribunal est saisi. Deuxièmement, le caractère imprévisible des hausses de prix doit être démontré. La SOCIETE1.) se limite toutefois à faire état du principe que des hausses se sont produites sans fournir d’autres explications. Troisièmement, l’adjudicataire doit établir qu’il a effectivement dû faire face à des coûts accrus. À cet effet, il doit indiquer quand et à quelles conditions il s’est approvisionné auprès de son ou de ses fournisseurs, que ce soit en bloc et à prix fixe avant le commencement des travaux ou progressivement à prix variables en cours d’exécution du chantier, qui s’étire en règle générale sur une période de plusieurs années. La demanderesse ne fournit cependant aucune précision à ce sujet. 24

Quatrièmement, il y a lieu de relever que l’article 2.5 des conditions spéciales intitulé « Mode de révision des prix » stipule en son paragraphe 3 ce qui suit : « Le calcul des adaptations éventuelles se fait :

• pour la partie main d’œuvre […]
• pour la partie matériaux, les adaptations justifiées par une lettre dûment motivée par les fournisseurs se font position par position » (pièce n° 18 de Maître AKTAS). Ceci constitue une condition supplémentaire par rapport à celles édictées par les articles 103 et suivants du Règlement 2009. Or, une telle lettre dûment motivée par les fournisseurs et ce pour chaque position fait défaut en l’espèce. Conclusion : Au vu de l’ensemble de ces considérations, il convient de retenir que la SOCIETE1.) ne démontre pas que les conditions d’une adaptation du marché telle que prévue par l’article 103 et suivants du Règlement 2009 étaient données, que ce soit en 2011 ou en 2020. La demande est dès lors à rejeter en ce qu’elle tend à l’allocation d’un montant en principal supplémentaire par rapport à celui que le SOCIETE2.) a d’ores et déjà réglé. Quant aux demandes accessoires Indemnité de procédure Il y a lieu de rappeler que les parties à l’instance sollicitent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 5.000 euros. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. L’application de 25

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation française, 2ème chambre civile, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47 ; Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue de l’instance, il serait inéquitable de laisser à charge du SOCIETE2.) l’entièreté des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros. La SOCIETE1.), partie ayant succombé en sa demande, n’a pas droit, en équité, à une indemnité de procédure. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Patrick KINSCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, rejetant le moyen de nullité tiré de l’exception du libellé obscur soulevé par l’établissement public SOCIETE2.), rejetant le moyen d’irrecevabilité de la demande soulevé par l’établissement public SOCIETE2.), dit recevable, mais non fondée la demande de la SOCIETE1.), partant, en déboute,

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dit non fondée la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, en déboute, dit fondée à concurrence de 1.000 euros la demande de l’établissement public SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne la SOCIETE1.) à payer à l’établissement public SOCIETE2.) le montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Patrick KINSCH, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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