Synthèse doctrinale. Par un jugement du 28 février 2025 (TAL-2022-06806), la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg est saisie d'une demande en paiement de révisions de prix formée par une société entrepreneuse à l'encontre d'un établissement public adjudicateur, au titre de deux factures d'adaptation émises plus de cinq ans après l'établissement d'un décompte qualifié de final. Le litige met en jeu l'articulation entre le régime réglementaire luxembourgeois des marchés publics (révision des prix, décompte final, forclusion) et les principes de droit commun gouvernant la contestation et l'acceptation des factures. Le jugement, dont le dispositif n'est pas reproduit dans l'extrait communiqué, est ici présenté à partir de sa première partie : il statue sur l'exception de libellé obscur, écartée par application de l'exigence d'un objet de la demande clairement énoncé, et aborde l'exception d'irrecevabilité tirée du caractère d'association momentanée de l'adjudicataire initial. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à la rigueur avec laquelle le juge distingue les exigences de forme de l'acte introductif et le fond du droit des marchés publics, et rappelle que la nullité pour libellé obscur suppose un grief effectif. ## I. Faits et procédure Par commande du 3 août 2010, l'établissement public SOCIETE2.) confie à une association momentanée, composée de la demanderesse et d'une autre société, les travaux d'installations sanitaires et sprinkler du projet « ALIAS1.) », pour un montant de 1.746.911,45 euros HTVA, avec un commencement fixé au 17 janvier 2011 et une durée de 731 jours ouvrables. Le 14 janvier 2011, la demanderesse sollicite, sur le fondement des articles 103 et 105 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, une adaptation des prix de sa soumission aux hausses salariales et aux hausses des prix des matériaux, en annonçant une facturation supplémentaire après réception définitive. Le maître d'ouvrage conteste cette demande le 25 janvier 2011, en renvoyant aux articles 103 à 112 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 et à la clause 2.5 du cahier des charges, et refuse l'indice STATEC comme base de calcul. Le 31 décembre 2014, la demanderesse adresse un décompte final portant sur un solde de 206.749,17 euros, réglé le 12 février 2015. Le 7 février 2018, le maître d'ouvrage, procédant à la clôture comptable du projet, invite l'ensemble des intervenants à lui transmettre dans un mois leurs éventuelles créances, faute de quoi aucune facture ne serait plus liquidée. La demanderesse ne répond que le 23 avril 2020 par deux factures totalisant 148.473,33 euros, en faisant état de révisions salariales calculées selon le formulaire de la Chambre des métiers et de révisions matérielles fondées sur l'indice STATEC. Le maître d'ouvrage les conteste le 29 mai 2020. Après mise en demeure du 1er septembre 2020 et échanges de correspondances, la demanderesse assigne le 12 septembre 2022, sollicitant le paiement en principal, intérêts au taux BCE majoré de 7 %, indemnité de procédure et exécution provisoire. Le défendeur oppose l'irrecevabilité de l'action, faute d'avoir été introduite par l'ensemble des membres de l'association momentanée, le libellé obscur, et subsidiairement le mal-fondé de la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit préalable.** Il s'agit de déterminer si l'assignation est entachée d'une nullité pour libellé obscur au sens de l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, dès lors que la demanderesse n'indique pas le fondement juridique sur lequel elle entend réclamer l'intégralité de l'adaptation des prix. Le tribunal, par souci de logique juridique, examine cette exception avant celle d'irrecevabilité. **2. Le raisonnement sur le libellé obscur.** Le tribunal rappelle que l'exploit doit énoncer l'objet de la demande de façon claire et complète, tandis que l'exposé des moyens peut demeurer sommaire. La finalité de l'exigence est que le défendeur puisse, avant de comparaître, connaître précisément ce qui lui est réclamé. Il n'est cependant pas nécessaire de qualifier juridiquement la demande ni de citer le texte fondateur ; il suffit que les dispositions applicables se dégagent, au moins implicitement, de la description des faits. Le libellé obscur s'apprécie exclusivement au regard de l'assignation elle-même, sans pouvoir être régularisé par les conclusions ultérieures ni être déduit des écritures adverses. Enfin, la nullité de forme n'est opposable que par celui auquel