Synthèse doctrinale. Par un jugement du 14 mars 2025, la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg réaffirme le régime probatoire de la facture acceptée en droit commercial luxembourgeois et en précise la portée. Le tribunal rappelle que l'article 109 du Code de commerce ne confère une présomption irréfragable d'existence de la créance qu'au seul contrat de vente, tandis que, pour les autres contrats commerciaux, l'acceptation de la facture ne fait naître qu'une présomption simple, laissée à l'appréciation souveraine du juge. Il en déduit que le silence du commerçant destinataire, en l'absence de protestation précise, circonstanciée et formulée dans un bref délai, vaut acceptation. Appliquant ces principes à un contrat de sous-traitance de travaux de menuiserie, le tribunal fixe au passif de la faille la créance du sous-traitant pour le principal et les intérêts de retard légaux jusqu'au jugement déclaratif. La décision illustre la place centrale de la facture comme instrument probatoire en matière commerciale et la sanction procédurale du défaut de contestation, tout en soulignant que la faillite du débiteur impose de rattacher la reconnaissance de la créance à la procédure collective. ## I. Faits et procédure Une société de menuiserie (SOCIETE1.)) a été sous-traitante, aux termes d'un contrat du 28 avril 2021 conforme à une offre de prix du 20 avril 2021, pour des travaux de menuiserie intérieure dans le cadre d'un lotissement, pour un montant total de 277.538,33 euros TTC. Quatre factures demeuraient impayées, pour un principal de 153.376,72 euros, échues entre janvier et juillet 2023. Par ordonnance présidentielle du 2 août 2023, la créancière a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers saisis, pour un montant provisoire de 157.117,98 euros. La saisie a été dénoncée au débiteur (SOCIETE2.)) le 7 août 2023, avec assignation en condamnation et en validation. Le 1er septembre 2023, la société débitrice a été déclarée en faillite. Par courriers du 14 septembre 2023, la créancière a donné mainlevée pure et simple de la saisie et, dans ses dernières conclusions, a renoncé à sa demande en validation, concentrant ses prétentions sur la fixation de sa créance au passif de la faillite. Le curateur n'a pas conclu sur le fond après communication tardive des pièces ; l'instruction a été clôturée le 12 juillet 2024 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 13 décembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, pour un contrat de sous-traitance, qui n'est pas un contrat de vente, des factures non contestées par le débiteur peuvent établir l'existence et le montant de la créance, et dans quelle mesure les intérêts de retard peuvent être fixés jusqu'à la date du jugement déclaratif de faillite. Le tribunal rappelle d'abord la distinction entre la présomption légale irréfragable attachée à la facture acceptée en matière de vente (article 109 du Code de commerce) et la présomption simple applicable aux autres contrats commerciaux, la facture étant alors soumise à l'appréciation du juge, par référence à la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). Il retient ensuite que l'acceptation résulte du silence du destinataire qui ne proteste pas dans un bref délai, et que cette protestation doit être précise et circonstanciée pour être efficace. Constatant qu'aucune contestation de cette nature n'avait été formulée ni alléguée, les factures ont été considérées comme acceptées. Le tribunal relève que, le débiteur n'ayant pas conclu sur le fond, aucune contestation utile n'était soumise à son appréciation. Il en déduit que la créance est fondée à hauteur du principal réclamé et qu'il y a lieu, en application de l'article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, d'assortir le principal des intérêts de retard au taux légal depuis les échéances respectives jusqu'au 1er septembre 2023. La créance est fixée au passif de la faillite, le tribunal renvoyant la créancière à se pourvoir devant l'autorité compétente pour l'admission proprement dite. Les dépens sont mis à la charge de la masse, avec distraction au profit de l'avocat ayant fait l'avance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan probatoire, elle confirme que la facture acceptée constitue, hors vente, un simple commencement de preuve pondéré par la présomption d'acceptation attachée au silence. Le juge conserve un pouvoir d'appréciation, mais le défaut de cont