## Synthèse doctrinale Par un jugement du 21 mars 2025 (n° TAL-2023-10166), la XIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg apporte des précisions utiles sur la preuve du prêt de consommation entre particuliers, en matière d'argent, dans un contexte de liens familiaux distendus. Le tribunal rappelle que la charge de la preuve de la formation du prêt incombe au prêteur allégué, que la simple remise de fonds ne suffit pas à établir l'obligation de restitution, car elle peut procéder d'une libéralité ou d'une contrepartie onéreuse. Il écarte l'impossibilité morale de se procurer un écrit, dès lors que la prétendue créancière avait refusé la rédaction d'un acte qui lui était proposé, et que les liens affectifs ne suffisent pas à la caractériser. En revanche, il retient que des messages émanant du défendeur reconnaissant un engagement de remboursement valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil, ouvrant la voie à la preuve par témoins ou par présomptions. La décision illustre ainsi la distinction entre la preuve de la remise, celle de l'intention de prêter et celle de l'obligation de restituer, ainsi que la portée probatoire, mais non autosuffisante, du commencement de preuve par écrit. ## I. Faits et procédure Le litige oppose une mère à sa belle-fille, à la suite de la rupture de leur relation familiale indirecte, consécutive à la séparation de la belle-fille d'avec le fils de la demanderesse. La demanderesse soutient avoir financé l'acquisition d'un cheval au profit de la défenderesse, pour un prix de 9.000 euros, ainsi que les frais d'entretien, pour un total de 22.094 euros, dans l'attente d'un remboursement promis dès que la défenderesse disposerait de revenus. Une mise en demeure fut adressée le 29 juin 2022, puis la défenderesse contesta par courrier du 27 juillet 2023 toute avance, soutenant qu'il s'agissait d'une libéralité. L'assignation fut délivrée le 30 novembre 2023. La demanderesse sollicitait, outre le remboursement avec intérêts majorés, des frais d'avocat de 7.302,50 euros, une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. La défenderesse concluait au rejet et formait une demande reconventionnelle de 3.000 euros HTVA sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Les moyens des parties s'articulaient autour de la qualification du contrat (prêt de consommation, subsidiairement subrogation, gestion d'affaires, répétition de l'indu, enrichissement sans cause, responsabilité), de l'exigence d'un écrit (article 1341 du Code civil), de l'exception d'impossibilité morale (article 1348) et du commencement de preuve par écrit (article 1347). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la preuve du prêt de consommation.** Le tribunal rappelle les articles 1892 et 1902 du Code civil, puis pose le principe selon lequel il appartient au demandeur d'établir non seulement la remise des fonds, mais aussi l'intention de prêter, la remise pouvant procéder d'un don manuel ou d'une prestation synallagmatique. Il relève que la demanderesse a produit le contrat d'achat, les avis de débit et les décomptes de virements, dont il résulte que la majorité des sommes ont été versées au profit de la défenderesse ou pour le cheval qui lui appartenait. La remise de 22.094 euros est donc établie, la circonstance que certains prestataires aient été payés directement étant jugée sans incidence sur la qualification de prêt. **Second problème : l'exigence d'un écrit.** Le montant excédant 2.500 euros, l'article 1341 du Code civil impose un écrit ad probationem, dont l'absence est constante. Le tribunal examine l'exception de l'article 1348, relative à l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale. Il rappelle que cette impossibilité procède d'obstacles internes aux parties, tenant à des réflexes psychologiques, et qu'elle s'apprécie in concreto au regard du lien humain réel. Il retient qu'aucune circonstance particulière n'est démontrée, que les liens affectifs ne suffisent pas, et surtout que la demanderesse a refusé la proposition de rédaction d'un écrit faite par la défenderesse elle-même. Le moyen est donc rejeté. **Troisième problème : le commencement de preuve par écrit.** Le tribunal définit les trois conditions de l'article 1347 : un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose, rendant vraisemblable le fait allégué. Il retient que les messages WhatsApp de la défenderesse, reconnaissant qu'elle s'était engagée à rembourser les dépenses liées au cheval dès qu'elle intégrerait la police, satisfont à ces conditions. La défenderes