Le présent commentaire analyse le jugement rendu le 28 mars 2025 par la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lequel illustre les conséquences procédurales de l’extinction d’un litige par voie de désistement d’action et d’instance. En l’espèce, une procédure de validation de saisie-arrêt, initialement engagée sur le fondement d’ordonnances conditionnelles de paiement pour le recouvrement d’une créance de prêt, s’est trouvée privée d’objet à la suite du désintéressement de la partie créancière. La décision est remarquable par sa rigueur didactique : elle rappelle la distinction fondamentale entre le désistement d’instance, simple renonciation à la procédure en cours, et le désistement d’action, renonciation définitive au droit substantiel lui-même. Le Tribunal souligne qu’en matière de désistement d’action, le consentement de la partie défenderesse n’est pas une condition de validité, bien qu’en l’occurrence, un accord amiable ait été formalisé. En tirant les conséquences de cette extinction, le juge luxembourgeois ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt, garantissant ainsi la sécurité juridique du tiers saisi et rétablissant la libre disposition des avoirs de la débitrice, tout en entérinant l’accord des parties sur la répartition des dépens. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un contrat de prêt consenti par la **SOCIETE1.)** au profit de la **SOCIETE2.)**. Face au défaut de remboursement, la créancière a obtenu deux ordonnances conditionnelles de paiement (n° 2024TALORDP/00241 et n° 2024TALORDP/00285) pour un montant principal de 130 000 euros, assorti des intérêts contractuels et d'indemnités de procédure. Sur le fondement de ces titres, la SOCIETE1.) a fait pratiquer, le 31 mai 2024, une **saisie-arrêt** entre les mains de la **SOCIETE3.)** (tiers saisi) sur l'ensemble des avoirs détenus pour le compte de la débitrice. Cette mesure d'exécution a été régulièrement dénoncée à la SOCIETE2.) le 7 juin 2024, l'exploit valant assignation en condamnation et en validité de la saisie-arrêt devant le Tribunal d'arrondissement. La contre-dénonciation au tiers saisi est intervenue le 12 juin 2024. Toutefois, en cours d'instance, la SOCIETE2.) a procédé au paiement intégral des sommes dues. En conséquence, le 26 novembre 2024, les parties ont signé un acte intitulé « Désistement d’instance et d’action », déposé au greffe le 20 décembre 2024, par lequel la demanderesse déclarait abandonner ses prétentions suite au paiement intervenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de l'efficacité et de l'étendue du désistement dans le cadre d'une procédure de validation de saisie-arrêt. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le désistement conjoint d'instance et d'action entraînait de plein droit l'extinction du litige et la mainlevée de la mesure conservatoire. Pour faire droit à la demande, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **La nature du désistement :** Le Tribunal relève que la SOCIETE1.) s'est désistée « purement et simplement » non seulement de l'instance (la procédure pendante), mais également de l'action (le droit de critiquer le fond du droit). 2. **L'absence de nécessité d'acceptation :** S'appuyant sur la doctrine (T. Hoscheit), le juge rappelle qu'en matière de **désistement d'action**, le consentement de la partie défenderesse n'est pas requis pour que l'acte produise ses effets extinctifs. En l'espèce, bien que la SOCIETE2.) ait co-signé l'acte, cette signature n'était pas une condition de validité mais confirmait l'accord des parties. 3. **L'extinction de l'instance et de l'action :** Constatant que le désistement est motivé par le paiement des causes